Maintien (ou non) d’un numéro d’identification à la TVA FR : un droit de contrôle de l’administration renforcé par la loi de finances pour 2023
En France, l’article 286 ter du Code général des impôts (CGI) introduit les différentes activités pour lesquelles un assujetti à la TVA est tenu de s’identifier par un numéro individuel. Dans cette mesure l’administration fiscale peut exercer un droit de contrôle quant à l’attribution ou le maintien du sésame, quitte à invalider le numéro d’identification à la TVA.
La non-attribution ou l’invalidation du numéro d’identification à la TVA
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’article L10 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) précisait quatre cas dans lesquels l’administration fiscale pouvait ne pas attribuer ou invalider un numéro d’identification :
- Lorsqu’aucune réponse n’a été reçu dans le délai de 30 jours à une demande complémentaire de l’administration pour statuer sur l’attribution ou le maintien d’un numéro TVA ;
- Lorsque les conditions d’attribution ne sont pas remplies ;
- Lorsque de fausses données ont été communiquées afin d’obtenir ce numéro ;
- Lorsque des modifications de données n’ont pas été communiquées.
Depuis le 1er janvier 2023, cette liste est désormais complétée d’un cinquième cas de non-attribution ou d’invalidation d’un numéro d’identification à la TVA :
5. L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, a cessé d’être respectée.
Cette circonstance implique que l’absence de désignation d’un représentant fiscal accrédité – par un opérateur non établi dans l’Union européenne redevable de la TVA en France – trouve désormais une sanction destinée à renforcer cette obligation de désignation.
Naturellement, une fois le numéro de TVA FR invalidé, il ne sera plus valide dans VIES et les contreparties de la société en question pourraient cesser leurs opérations.
L’extension des cas d’invalidation du numéro d’identification à la TVA
Qu’elle soit fondée sur une situation objective ou établie sur la base d’un faisceau d’indices, l’invalidation du numéro d’identification à la TVA apparait comme élargissement du périmètre de contrôle de l’administration et constitue ainsi un moyen de lutte contre la fraude à la TVA.
En effet, l’article L10 BA du LPF présente deux nouveaux cas d’invalidation pouvant être mis en œuvre :
1) L’invalidation « sous conditions »
Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant qu’un numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’UE. Dans ce cas, le numéro d’identification à la TVA peut être invalidé :
- Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation d’une défaillance déclarative en matière de TVA ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires ;
- Au terme d’un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients dans les déclarations de TVA ou dans tout document commercial et qu’il en est résulté une minoration de la TVA due.
2) L’invalidation immédiate et sans délai
Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro de TVA est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’UE et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, ou à l’exercice du droit d’enquête.
La décision d’invalidation constituant une décision administrative, elle doit être motivée et notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
Dans cette mesure, et si la situation du contribuable le justifie, le numéro d’identification à la TVA peut être rétabli par l’administration fiscale.
L’administration fiscale française se dote ainsi ici d’un outil réactif pour tenter de contrecarrer les schémas de fraude TVA. Toutefois, des opérateurs de bonne foi pourront pâtir de ces nouvelles dispositions. Si votre numéro de TVA a été invalidé ou s’il ne vous a pas été attribué, FISCALEAD peut vous accompagner pour que l’administration vous le rétablisse, vous l’attribue ou vous le maintienne ! Contactez-nous !