Savez-vous que l’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) est devenue obligatoire et automatique au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France ? Découvrez toutes les implications de ce dispositif pour votre société et comment Fiscalead peut vous accompagner dans sa mise en œuvre grâce à son service de gestion comptable et fiscale.
L’autoliquidation de la TVA à l’importation : définition
Il s’agit d’un dispositif qui permet aux entreprises de collecter et de déduire en simultané la TVA sur leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, sans aucune avance de trésorerie.
💡 L’application de cette procédure vous concerne que vous soyez assujetti ou non-assujetti à partir du moment où vous avez à votre disposition un numéro de TVA intracommunautaire français.
Votre entreprise ne possède pas de numéro intracommunautaire français, est soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) ou au régime de franchise de base de TVA ? Vous souhaitez réaliser des opérations d’importation en France ? Nous vous recommandons de vous rapprocher des impôts pour faire le point sur votre situation et obtenir la marche à suivre pour assurer la conformité de vos opérations.
L’autoliquidation de la TVA dans le cadre de la sous-traitance dans le BTP
Le sujet de l’autoliquidation de la TVA est particulièrement important dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ici, l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée dès lors que les travaux du chantier sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA.
Dans ce cadre bien particulier, le paiement de la TVA n’est donc pas effectué par le sous-traitant, mais bien par l’entreprise preneuse, c’est-à-dire le client final. C’est donc au client de se charger du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’administration fiscale.
En cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un représentant fiscal comme Fiscalead pour assurer le contrôle de toutes vos actions visant l’auto liquidation de la TVA. En effet, nous proposons une prestation sur-mesure pour les acteurs du bâtiment : comptabilité, facturation, déclaration des taxes, etc.
Fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA s’applique dans le cadre des opérations de votre entreprise ? Voici son fonctionnement :
- L’entreprise qui importe les biens se charge du paiement de la TVA directement, alors qu’avant la mise en place de ce dispositif, cette responsabilité incombait aux autorités douanières.
- L’entreprise note cette taxe dans sa déclaration de TVA, ce qui lui permet de récupérer le montant de la TVA à travers ses transactions commerciales ultérieures.
💡 Il s’agit donc d’une procédure qui vise à simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises tout en permettant à l’État de bien collecter la taxe en temps et en heure.
Déclarer et procéder à l’autoliquidation de TVA
Votre entreprise souhaite déclarer et procéder à l’autoliquidation de la TVA à l’importation ? Attention, cette procédure concerne uniquement les sociétés soumises au régime réel normal d’imposition.
Pour que la liquidation de la TVA se fasse de façon automatique, voici la marche à suivre :
- Collectez et déduisez la TVAI en réalisant votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le formulaire 3310-CA3 à la ligne correspondante
- Le montant des opérations taxables étant pré-rempli dans la déclaration, vous devez vérifier les informations et les corriger si nécessaire avant tout paiement pour éviter les erreurs de gestion.
- Indiquez également sur votre déclaration les bases de TVA à l’importation taxables si vous êtes au régime fiscal suspensif ainsi que les bases non taxables et le montant de TVA qui s’y rapporte.
☝️ Bon à savoir : la déclaration de TVA doit être déposée le 24 de chaque mois au plus tard par votre entreprise.
Les exceptions
Certaines entreprises ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette procédure de simplification. L’autoliquidation automatique de la TVA ne concerne pas :
- Les entreprises ne disposant pas d’un numéro intracommunautaire français
- Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI)
- Les entreprises soumises au régime de franchise de base de TVA
L’autoliquidation de la TVA à l’importation avec Fiscalead
Depuis le 1er janvier 2022, votre société est concernée par le dispositif d’autoliquidation de la TVA ? Si vous avez des questions sur vos obligations (établissement des factures, déclaration, paiement des taxes) ou si vous souhaitez vous faire accompagner par un représentant fiscal expérimenté, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre cabinet.
En effet, chez Fiscalead, nous accompagnons les entreprises aux problématiques fiscales complexes depuis plus de 15 ans. Que vous soyez un entrepreneur à la tête d’une entreprise dans le BTP ou de tout autre secteur d’activité, vous pouvez avoir confiance en notre expertise sur la TVAI. en effet, nous proposons un accompagnement sur-mesure à chacun de nos clients en mettant à leur disposition des prestations adaptées à leurs besoins.
Prenez rendez-vous avec nos experts pour mettre en place la liquidation automatique de la TVA