Les échanges de gaz et électricité
Identification des acteurs du secteur
Nous parlons sans doute des deux énergies les plus prisées en ces temps économiques et géopolitiques troubles… Les besoins de se sourcer en énergie au-delà des frontières européennes ont augmenté du fait des difficultés d’approvisionnement – qu’elles soient anticipées ou réelles. Mais comment réaliser les formalités douanières d’importation de gaz naturel et d’électricité en France ? Les douanes françaises ont confirmé que le gestionnaire de réseau ne pouvait pas le faire pour le compte des opérateurs, et que chacun d’entre eux devait remplir les formalités douanières d’importation requises.
Au-delà des raisons précitées, l’augmentation du volume des importations de gaz naturel et d’électricité est également mécanique :
- en valeur du fait de l’augmentation du prix de ces commodités ;
- en volume du fait notamment de la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni. En effet, au lendemain du Brexit les acquisitions de gaz et électricité sont devenues des importations.
Après une année 2020 en demi-teinte (Covid oblige, en dépit d’une augmentation des consommations domestiques, les activités de production ont été moins consommatrices d’énergies), à titre d’illustration les importations en France ont augmenté de 10% en volume pour l’électricité en 2021 par rapport à l’année 2019.
Les importations sont majoritairement réalisées par les acheteurs / revendeurs d’électricité et de gaz naturel (les traders d’énergie) qui n’importent pas ces commodités pour leur propre consommation.
Points d’importation en France d’électricité et de gaz naturel
Ces commodités sont des biens intangibles, comment déterminer leur point d’importation ?
S’agissant de l’électricité
Le réseau électrique mondial est fait d’interconnecteurs au sein desquels les différents « grids operators » (soit les gestionnaires de réseaux nationaux) sont liés. Le réseau de transport d’électricité français est relié aux réseaux de six autres pays européens : le Royaume-Uni, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Suisse. Dès lors que l’électricité provient des interconnexions avec les réseaux britanniques et suisses, une déclaration d’importation est requise pour l’opérateur.
S’agissant du gaz naturel
Un Point d’Échange de Gaz est un hub virtuel sur lequel se retrouvent tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement du gaz.
De manière pratique, il permet de contractualiser les achats et ventes de gaz en gros. Il sert donc de lien entre les producteurs et extracteurs de gaz, les fournisseurs, les distributeurs et les transporteurs. Le PEG de gaz n’est donc ni plus ni moins qu’un marché du gaz du naturel. Cette entité permet d’organiser au quotidien les transactions financières en matière de gaz. Concrètement, il sert à mesurer la quantité de gaz injectée et soutirée chaque jour sur le réseau. Si les PEG sont des places de marché virtuelles, comment et où convient-il de réaliser les formalités d’importation du gaz, qui demeurent dues ?
Comment importer du gaz naturel et/ou de l’électricité en France ?
Formalités douanières d’importation
Dès lors qu’il réalise des importations, l’acheteur/revendeur de gaz naturel et/ou électricité doit s’acquitter des formalités douanières d’importation. L’importation de ces biens intangibles est une opération spécifique qu’il convient de confier à un représentant en douane enregistré familier de ces produits, leurs acteurs et toutes les spécificités inhérentes.
Dans le cas où le trader est établi en dehors de l’Union européenne, il doit nommer un représentant en douane indirect, ou à défaut un Importateur Tiers ou Importer of Records établi dans l’UE.
Une fois le déclarant en douane identifié, il conviendra de s’assurer de la capacité à émettre un reporting approprié. Si l’espèce tarifaire (gaz naturel 27111100 et électricité 27160000) et l’origine douanière sont facilement déterminables, la valeur en douane nécessite là aussi toute l’expertise du déclarant en douane. Fondamentalement, l’on peut s’interroger sur la valeur appropriée à déclarer.
Est-ce le prix de marché au moment de l’importation ou bien le trader doit-il utiliser la valeur des très nombreuses factures de ventes émises sur un mois donné ?
Contactez-nous pour toute demande de précision sur ce sujet.
Traitement accises (taxes énergétiques) à l’importation du gaz et/ou de l’électricité
Sur cette même déclaration d’importation, seront liquidés la TVA, les droits de douane le cas échéant et les droit d’accises (ou taxes énergétiques respectivement TICGN et TICFE). Pour savoir si la TICGN et/ou la TICFE seront dues l’importation, il convient de revenir à leur fait générateur.
Conformément à l’article 312-13 du Code des Impositions des Biens et des Services (CIBS) pour les charbons, les gaz naturels et l’électricité, le fait générateur de l’accise est constitué par :
1° La fourniture sur le territoire de taxation du produit par une personne à une autre personne qui le consomme.
2° La consommation sur le territoire de taxation du produit par une personne qui l’a produit ou importé sur le territoire de taxation ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Dès lors que ces faits générateurs ne sont pas caractérisés, les droits d’accises TICGN / TICFE ne sont pas dus et votre représentant en douane doit savoir s’assurer de leur non application.
Et quid de la TVA à l’importation du gaz et de l’électricité ?
La France a généralisé l’autoliquidation de la TVA à l’importation depuis le 1er janvier 2022. Tout opérateur établi dans ou dehors de l’UE, qui réalise une importation en France a intérêt à s’immatriculer à la TVA française afin que son numéro de TVA soit actif au jour de son importation. Cela lui permettra d’autoliquider la TVA à l’importation. A défaut, pas d’autoliquidation et donc pas de possibilité de récupérer cette TVA.
Mais, encore faut-il que la TVA à l’importation soit due ! Si elle ne l’est pas, nul besoin de s’immatriculer à la TVA FR à ces fins.
Or, l’article 258 III du CGI dispose que le lieu de livraison du gaz naturel et de l’électricité est situé en France uniquement :
a. lorsque lesdites énergies sont consommées en France ;
b. dans les autres cas, lorsque l’acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
Ainsi, si le trader qui importe ces énergies n’est pas établi en France, et dès lors qu’il n’est pas un utilisateur final de l’énergie importée, votre déclarant en douane doit savoir s’assurer de la non application de la TVA à l’importation sur votre déclaration en douane. Par ailleurs, une immatriculation à la TVA FR pour un trader étranger ne devrait pas être obligatoire à cet égard.