Expertise Taxes Énergétiques (gaz/électricité)
🗹 TICGN
🗹 TICFE / CSPE
🗹 CTA
Peut être ignorez-vous le sens de ces acronymes et êtes producteur, distributeur ou grand consommateur d’énergie ?
Le distributeur (ou producteur) de produits énergétiques destinés à des utilisateurs finaux situés en France est redevable des droits d’accises dus sur ces produits énergétiques.
- Pour le gaz naturel, il s’agit de la TICGN – Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel.
- Pour l’électricité il s’agit de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électrité) aussi dénommée CSPE (contribution au service public de l’électricité).
La TICGN et la CSPE sont dues par le fournisseur d’énergie lors de la livraison à un consommateur final de respectivement, gaz naturel et/ou électricité en France. Contrairement à la matière TVA, le consommateur final peut être un particulier comme une entreprise. Sous conditions, une entreprise peut bénéficier d’un remboursement de TICGN / CSPE.
Acquittement de la TICGN / CSPE / CTA
Votre société étrangère distribue du gaz naturel et/ou de l’électricité à des utilisateurs finaux en France ?
Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de distribution de gaz et électricité les acteurs de la distribution de gaz / électricité à des particuliers, collectivités ou entreprise se sont multipliés. Parmi eux, des sociétés étrangères telles que allemandes, suisses, espagnoles, italiennes sont nos clientes et nous confient leur déclaration d’acquittement de ces taxes spécifiques :
| Objet | Base | Taux 2021 | Modalités déclaratives | |
|---|---|---|---|---|
| TICGN | Accises gaz naturel | MWH livrés | 8,43 € | Trimestrielle ou Mensuelle |
| CSPE | Accises électricité | MWH livrés | 22,50 € | Trimestrielle ou Mensuelle |
| CTA | Contribution tarifaire d’acheminement (gaz et électricité) | Part d’utilisation des réseaux de transport et distribution | 4,71% ; 10,14% 20,80% ; 27,04% | Trimestrielle ou Mensuelle |
Bases d’imposition différentes, taux différents, administration en charge des paiements et des déclarations différentes… Nous avons l’expertise qu’il vous faut !
Notre assistance inclut la préparation, le contrôle et le dépôt de ces différentes déclarations,
ainsi que les déclarations d’existence requise pour tout fournisseur d’énergie qui débute une activité de distribution en France.
Remboursement de TICGN / CSPE
La TICGN et la CSPE sont dues lors de la livraison à un consommateur final de gaz naturel sur le territoire français. Ainsi si votre entreprise, qui utilise le gaz naturel ou de l’électricité dans le cadre de ses procédés de production, se voit facturer la TICGN / CSPE par son fournisseur d’énergie. Sous certaines conditions, elle pourrait être éligible à des remboursements de taxes.
Les fondements d’exonération de TICGN et de CSPE issus d’une Directive européenne sont multiples et transposés dans le droit douanier français.
On y trouve notamment :
Une exonération partielle pour les usines grandes consommatrices d’énergie
L’utilisation dans les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques
La production d’électricité
L’utilisation autrement que comme combustible ou carburant
L’utilisation dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique
L’extraction et de la production
du gaz naturel
POINTS D’ATTENTION
- Afin de garantir votre remboursement de TICGN ou CSPE, il est indispensable de réaliser des audits minutieux et précis effectués par des experts qui sauront comprendre vos procédés de production pour les traduire en consommations remboursables.
- L’administration des douanes a 4 mois pour étudier votre dossier et notifier l’accord de remboursement.
- Si le dossier n’est pas solide juridiquement et que l’exonération peut être remise en question, l’administration des douanes dispose d’un délai de 5 ans pour revenir sur sa décision et vous demander de lui reverser les montants remboursés. Confiez vos demandes de remboursement à des experts pour écarter tout risque et bénéficier sereinement des montants remboursés.
Nos experts ont déjà traité des dizaines de dossiers de demande de remboursement, portant sur tout type d’activité, pour un montant total remboursé supérieur à 20 000 000 €
et avec un taux de réussite de 100 % !
De nombreuses usines ont déjà pu bénéficier de ces exonérations de TICGN et de CSPE.
Elles ont pu récupéré des millions d’euros (selon les volumes de gaz consommés).
Il n’est pas trop tard, contactez-nous pour réaliser un audit GRATUIT de vos consommations de gaz naturel et d’électricité.