Prélèvement à la source
Représentation / Mandat fiscal PAS


Cabinets d’expertise comptable, prestataire de paie, contactez-nous pour mettre vos clients en conformité au titre du Prélèvement à la Source :
🗹 Régularisation du PAS assurée par FISCALEAD
🗹 Dépôt de la déclaration PASRAU sur Net-entreprise si vous le souhaitez

Le prélèvement à la source (P.A.S.) des employés résidant fiscaux en France

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Il consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an est supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus. Par nature, ce sont ainsi les employeurs de ces personnes physiques résidant fiscaux en France, qui sont redevable de la collecte et du reversement du P.A.S.

Obligations des sociétés étrangères employant des résidents fiscaux français


Si votre société qui emploie un résidant fiscal en France est établie à l’étranger, par principe vous avez l’obligation de nommer un représentant fiscal. Cependant des dispenses peuvent s’appliquer selon votre pays d’établissement.

Voici les modalités de collecte du PAS qui vous sont applicables :


01.
La société étrangère est établie dans l’Union européenne ET dispose d’un compte bancaire SEPA

Vous êtes dispensé de nommer un représentant fiscal et êtes ainsi en mesure, via votre prestataire comptable / de paie, de procéder aux prélèvements automatiques du PAS sur votre compte bancaire, via votre portail impots.gouv.fr


02.
La société étrangère est établie dans l’Union européenne mais ne dispose pas d’un compte bancaire SEPA

Cela peut être notamment le cas si votre société est établie dans un État membre ayant une devise autre que l’Euro.

Vous êtes alors dispensé de l’obligation de nommer un représentant fiscal, toutefois n’ayant pas de compte bancaire SEPA le prélèvement à la source serait impossible à mettre en place. Vous pouvez ainsi nommer FISCALEAD en qualité de mandataire fiscal.

Pays de l’UE hors zone Euro :
Bulgarie
Croatie
Danemark
Hongrie
Pologne
République Tchèque
Roumanie
Suède

FISCALEAD paramètre votre prélèvement à la source sur le portail de l’Administration fiscale, et met à votre disposition un compte SEPA tiers afin de vous permettre de vous acquitter de vos obligations P.A.S. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et adapté au nombre d’employés soumis au P.A.S.


03.
La société étrangère est établie en dehors de l’Union européenne

L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni au débiteur établi dans un autre État membre de l’Union européenne (voir plus haut) ni à celui établi dans un pays tiers avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle, ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
En somme si vous êtes établis dans un État non membre de l’Union européenne autre que :

• Albanie
• Australie
• Aruba
• Afrique du Sud
• Azerbaïdjan
• Curaçao

• République de Corée
• Géorgie
• Ghana
• Groenland
• Iles Féroé
• Inde

• Islande
• Japon
• Maurice
• Mexique
• Moldavie
• Norvège

• Nouvelle-Zélande
• Polynésie française
• Royaume-Uni
• Saint Barthelemy
• Saint-Martin / Sint Maarten
• Tunisie
• Ukraine

▸ Pour les sociétés établies dans les pays tiers listés ci-dessus, reportez-vous aux points 1 ou 2.

Vous êtes dans l’obligation de nommer un représentant tel que FISCALEAD
pour les besoins du Prélèvement à la Source.


Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et adapté au nombre d’employés soumis au PAS.
Nous vous assurons de notre réponse sous un maximum de 48h ouvrés.

Retour haut de page