Qu’est-ce qu’un RDE (Représentant en Douane Enregistré) ?

Depuis le 1er mai 2016, le Code des Douanes de l’Union (CDU) a remplacé le Code des Douanes Communautaire (CDC) par le RDE.

C’est lui qui se charge des formalités requises pour faire entrer ou sortir des marchandises de France et de l’Union Européenne.

En savoir plus

Qu’est-ce qu’un RDE ?

Selon l’article 18 du CDU, le représentant en douane peut être désigné par toute personne à 3 conditions :

• d’être enregistré auprès des services douaniers et de la direction générale des douanes et droits indirects.
• remplir les modalités fixées par l’arrêté du 14 juin 2018
• être établi en France dans un pays membre de l’Union Européenne. Sous certaines conditions, des représentants non établis dans l’UE peuvent être choisis.

Le rôle du représentant en douane enregistré

Il est spécialisé dans la gestion des procédures douanières pour le compte d’autrui. Il prépare les formalités exigées et présente les biens aux autorités compétentes.

Douane directe

Dans le cadre d’une représentation directe, son mandat lui permet de prendre en charge toutes les opérations de dédouanement au nom et pour le compte d’autrui. L’importateur ou l’exportateur est donc le seul responsable des formalités en douane, et le RDE n’assume pas la responsabilité légale.

Douane indirecte

Ici, le représentant agit en son nom propre et engage sa responsabilité pour toutes les démarches accomplies.

Le mandat de représentation en douane : un document indispensable

Qu’est-ce qu’un mandat de représentation en douane ?

Le mandat de représentation en douane est le document juridique par lequel une entreprise ou un particulier (le mandant) autorise un représentant en douane enregistré à accomplir, en son nom, toutes les formalités douanières nécessaires. Ce mandat formalise la relation entre le client et le représentant et encadre précisément les missions, droits et responsabilités de chacun.

Pourquoi est-il indispensable ?

Sans mandat de représentation en douane correctement établi, un représentant ne peut légalement effectuer de déclarations douanières pour le compte d’un tiers. Ce document prouve aux autorités douanières que le représentant est dûment habilité et protège juridiquement le mandant et le mandataire en clarifiant leur rôle et leur niveau de responsabilité.

Que contient-il ?

Un mandat de représentation en douane doit préciser :

• L’identité des parties (mandant et mandataire) ;

• La nature des opérations concernées (importation, exportation, transit, régimes économiques…) ;

• Le type de représentation : directe ou indirecte ;

• Les obligations et responsabilités de chacun ;

• La durée de validité du mandat (opération unique ou durée déterminée) ;

• Les conditions de révocation ;

• Et bien sûr, être signé par les deux parties.

Les missions du RDE

C’est un intermédiaire entre l’autorité douanière et son client. Grâce à lui, les formalités douanières (enregistrement et déclaration des produits lors de l’importation ou de l’exportation) sont réalisées dans les règles de l’art.

Il assume plusieurs missions :

• Il vérifie la validité des documents de son client et s’assure qu’ils répondent aux exigences des autorités compétentes. Si les documents ne sont pas conformes, l’importation ou l’exportation des produits ne pourra pas avoir lieu.
• En cas de besoin, il transmet des pièces justificatives supplémentaires.
• Il garantit l’application correcte des droits et des taxes, en fonction de la nature de la marchandise, du pays d’origine et du pays de destination.
• Il peut aussi effectuer un contrôle physique des biens importés ou exportés.
• Il conseille son client sur le choix du régime douanier et calcule en temps réel la performance économique de ces régimes, ainsi que le retour sur investissement.
• Il a un rôle de conseil et d’information (classification des marchandises, tarifs douaniers, réduction des droits, etc.). C’est grâce à son expertise que ses clients peuvent mener leurs opérations d’import et d’export.
• Il prend en charge l’organisation du transport des marchandises et élabore les stratégies logistiques associées.

En complément, le RDE intervient sur plusieurs autres aspects essentiels :

• La préparation et la soumission des déclarations en douane, incluant celles d’importation, d’exportation, de transit, etc.
• La gestion, le maintien et la mise à jour des agréments, autorisations et certifications, avec un suivi actif pour garantir que toutes les qualifications sont en ordre et répondent aux exigences réglementaires actuelles. Il priorise les agréments comme fondement de la capacité opérationnelle, suivis des autorisations pour des opérations spécifiques et des certifications pour la conformité à des normes spécifiques.
• La représentation des clients devant les autorités douanières, y compris la gestion de contentieux ou la réponse à des demandes de renseignements complémentaires.

L’accompagnement et le conseil aux clients, en particulier sur des questions liées à l’optimisation des procédures de dédouanement et la mise en conformité avec les réglementations européennes et internationales.

L’enregistrement en tant que RDE

Plusieurs critères doivent être respectés comme : l’absence d’infraction grave ou répétées, l’absence d’infraction pénale, un système de tenue des écritures douanières et commerciales ou disposer de la compétence professionnelle pour agir en tant que représentant en douane enregistré.

Responsabilités et sanctions

Le rôle du RDE est essentiel dans les opérations d’import-export, mais il s’accompagne également d’une responsabilité légale importante. En cas de non-conformité ou d’irrégularités dans les déclarations douanières, les conséquences peuvent être graves, tant pour le RDE que pour ses clients. Parmi les sanctions potentielles, on retrouve : des sanctions financières, des sanctions légales ou bien la révocation du statut de RDE et de l’OEA.

Dédouanement import ou export

Pour réaliser les opérations liées à l’importation et à l’exportation, qu’elles concernent l’importation ou l’exportation, le statut de Mandataire en Douane est obligatoire.
 

RDE avec statut OEA

L’agrément OEA (Opérateur Économique Agréé) lui offre des avantages supplémentaires, comme la possibilité d’opérer dans d’autres États membres de l’Union Européenne et d’obtenir un dédouanement centralisé communautaire.

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