Qu’est-ce la taxe carbone aux frontières ?

La « taxe carbone » désigne en réalité le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou « Carbon Border Adjustment Mechanism » en anglais) joue un rôle crucial dans la prévention des fuites de carbone pour les entreprises et dans l’industrie. Il garantit que les émissions de gaz à effet de serre, associées aux importations de biens étrangers, sont comptabilisées de manière équitable. Le but étant d’empêcher ainsi le transfert de la production vers des régions où les normes environnementales sont moins strictes (délocalisation) afin de garantir la compétitivité européenne.

Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières marque une évolution significative de la politique environnementale de l’Union Européenne. Le SEQE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE) se concentrait principalement sur la régulation des émissions de certaines installations au sein de l’Union Européenne via l’allocation de quotas. Il s’inscrit pleinement dans les actions menées contre le réchauffement climatique. Cependant, le CBAM élargit son champ d’application pour inclure les émissions et produits associés à l’importation de biens via des certificats sur les entreprises de l’UE. Ces deux mécanismes ont donc pour objectif commun de fixer le prix des émissions de CO2 provenant des mêmes secteurs et des mêmes biens.

Les objectifs du Mécanisme de la Taxe Carbone aux Frontières

Pourquoi ce dispositif a-t-il été mis en place ? Les objectifs sont doubles :

Prévenir la fuite carbone

Remplacer progressivement le SEQE (considérants 19 à 31)

Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) joue un rôle crucial dans la prévention de la fuite de carbone pour toutes les entreprises. Il garantit que les émissions de gaz à effet de serre associées aux importations de marchandises étrangères sont prises en compte de manière équitable, empêchant ainsi le transfert de production vers des régions ayant des normes environnementales moins strictes (délocalisation). À noter qu’il existe déjà depuis 2005 une loi obligeant les entreprises européennes à acheter des crédits carbone ou quotas pour compenser leurs émissions.

Le MACF marque une évolution significative dans la politique environnementale de l’Union européenne. En effet il permet de lutter contre toutes les entreprises européennes qui ont pour habitude de délocaliser une partie de leur production hors de l’UE pour des questions de prix. C’est le cas actuellement en Chine et dans certains américains ou le prix du carbone est moins élevé qu’en France et qu’en Europe. Une distorsion de prix avec les concurrents non européens est de plus en plus accrue. Le prix entre les produits européens et non européens pourraient donc être de plus en plus important. Si le SEQE se concentrait principalement sur la régulation des émissions de certaines installations à l’intérieur de l’UE via l’allocation de quotas, le MACF élargit son champ d’action pour inclure les émissions associées aux importations de marchandises via les certificats. Ces deux mécanismes partagent donc un objectif commun de tarification des émissions de CO2 des mêmes secteurs et marchandises. En effet, rétablir une concurrence sur les prix permet d’encourager les entreprises à produit sur le sol européen.

A noter, les entreprises et secteurs où la concurrence est rude bénéficient encore et jusqu’en 2034 de quotas gratuits.

N’oublions pas un autre aspect, celui de renforcer l’action climatique : Le mécanisme de la taxe carbone aux frontières s’inscrit dans le plan de lutte contre le réchauffement climatique.

Champ d’application du CBAM et produits concernés

Les entreprises doivent déclarer tout ce qu’elles importent de l’extérieur. La phase d’essai est lancée depuis le 1er octobre 2023.

Sont soumises au MACF les marchandises importées suivantes:

• Électricité (exemple : énergie électrique)
• Ciment (exemple : ciment Portland, ciment alumineux)
• Engrais (exemple : acide nitrique, ammoniac anhydre, engrais minéraux)
• Fonte, fer et acier (exemple : tubes en fer ou en acier, profilés obtenus par soudage)
• Aluminium (exemple : barres en aluminium, tôles en aluminium, réservoirs en aluminium)
• Substances Chimiques (exemple : hydrogène)

Par ailleurs, les produits transformés importés issus de ces marchandises sont également soumis au MACF.

Sont toutefois exclues :

• Les marchandises importées d’une valeur négligeable, conformément à certaines valeurs spécifiées ;
• Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, tant qu’elles restent en dessous des valeurs spécifiées ;
• Les marchandises destinées à des activités militaires.

Les industriels redoutent ce vrai casse-tête administratif durant la phase d’essai. En effet déclarer ses importations et ses émissions de carbone n’est pas si simple et la compétitivité risque d’être beaucoup plus importante.

A ce jour, le règlement exclut du MACF les pays et territoires suivants :

• Islande
• Liechtenstein
• Norvège
• Suisse
• Büsingen
• Helgoland
• Livigno
• Ceuta
• Melilla

Le calendrier MACF : Quelles sont les prochaines dates clés ?

Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025	Durant cette période transitoire : allègement des déclarations ou « déclarations en blanc ». Les importateurs sont principalement tenus de fournir des informations sur les marchandises importées (Rapport MACF)
1er janvier 2026	Entrée en vigueur effective du règlement : les marchandises importées durant cette année devront être déclarées au titre du MACF
31 mai 2027	Première déclaration complète MACF

Quelles sont les obligations clés de la période transitoire MACF ?

Focus sur la période transitoire

Présentation d’un rapport MACF

Chaque importateur UE ou chaque représentant en douane indirect pour ses clients non EU ayant importé des marchandises doit présenter un rapport MACF à la Commission le mois suivant la fin de chaque trimestre à compter du 1er octobre 2023. Ex: A la fin du mois de janvier 2024, FISCALEAD devra présenter un rapport MACF au titre des mois d’octobre à décembre 2023.

Contenu des rapports MACF

Le rapport MACF doit contenir des informations suivantes : •La quantité de marchandises importées, •Les émissions intrinsèques réelles, •Les émissions indirectes, •Le prix du carbone dû dans le pays d’origine.

Sanctions

Le non-respect de l’obligation de présenter un rapport par un opérateur est notifié par la Commission à la DGEC (pour la France). En cas de rapport MACF incomplet, la Commission peut demander des informations complémentaires à la DGEC.

Les obligations pour les industriels

Quels types de données sont requis et attendus ?

La réglementation CBAM prévoit pour les opérateurs et/ou le responsable déclarant CBAM doit fournir :

• Durant la période de transition : Un rapport trimestriel et aucune imposition financière n’est due au titre du CBAM ;
• A l’issue de la période de transition : Une déclaration annuelle due le 31 mai N+1 à compter de la période commençant en janvier 2026

Ces deux périodes qui appellent à des obligations différentes doivent être anticipées et préparées, nous serions ravis de vous y aider. En effet, le défaut de compliance en matière de MACF ou CBAM est bien évidemment sanctionné.

Quelles sont les sanctions prévues par la règlementation CBAM ?

Amende pour non-restitution de certificats CBAM :

Les déclarants MACF autorisés doivent restituer les certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées jusqu’au 31 mai de chaque année. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende, conformément à la directive applicable aux émissions excédentaires. Chaque certificat MACF non restitué est sujet à une amende.

Amende pour introduction de marchandises sans respecter les obligations

Toute personne autre qu’un déclarant MACF autorisé qui introduit des marchandises sur le territoire de l’Union sans respecter les obligations du règlement est passible d’une amende. Cette amende peut atteindre trois à cinq fois le montant de l’amende imposée au déclarant MACF autorisé pour la non-restitution de certificats MACF. /!\ Une amende ne dispense pas de l’obligation de restitution des certificats CBAM requis pour l’année en question.

Recouvrement :

En cas de non-paiement de l’amende à la date d’exigibilité, l’autorité compétente peut procéder au recouvrement de l’amende en utilisant tous les moyens prévus par le droit national de l’État membre concerné.

Enfin, de quelle manière FISCALEAD vous assiste dans vos obligations CBAM ?

FISCALEAD se tient à votre disposition pour notamment :

• Agir en qualité de représentant en douane enregistré sous représentation indirecte pour votre compte, et ainsi déposer les déclarations MACF requises pour votre compte et/ou ;
• Préparer et contrôler les déclarations MACF pour votre compte, afin que votre représentant en douane OU, vous, opérateur en votre nom propre les déposiez.

Pour toutes questions ou demandes d’accompagnement, n’hésitez pas à nous joindre !