Business case : Contrôle TVA d’une société E-commerce

Imaginez que vous ayez un contrôle TVA du fisc français sur vos ventes e-commerce ? Voici ce qui pourrait se passer si vous ne vous étiez pas acquitté de la TVA française en conformité avec la règlementation. La régularisation d’opérations effectuées en France peut devenir un vrai casse-tête. Accompagner les sociétés est affaire de pédagogie.

Contrôle fiscal TVA sur vos ventes E-commerce : l’entrée en vigueur du Guichet Unique (OSS) ne vous met pas à l’abri.

Régularisation de TVA en France : L’assistance administrative fonctionne très bien !

Contexte : nous sommes avant le 1er juillet 2021 et la réforme du Guichet unique TVA E-commerce.

Fiscalead est contactée via son site internet par une société danoise. Spécialisée dans le e-commerce, cette entreprise est désemparée face à une situation qu’elle ne comprend pas. Elle a besoin d’assistance car elle doit régulariser d’urgence sa situation en matière de TVA en France. Devant cette situation, l’un de nos spécialistes la rappelle en moins de 12 h.  Pour le bien du client, il ne faut jamais perdre du temps sur une régularisation de TVA. Le risque étant d’accumuler des intérêts de retard.

Ainsi, nous organisons une conférence téléphonique. Lors de cet échange, nous comprenons que la société danoise a reçu une notification de contrôle fiscal des autorités danoises. Celle-ci portait sur ses ventes à destination de la France. La société a besoin d’éclaircir la situation, d’autant plus qu’elle effectue rigoureusement ses déclarations au Danemark, pense-t-elle. 

Suite à notre prise en main du dossier,  nous comprenons que ce contrôle était diligenté à la demande des autorités françaises. Elles se sont rapprochées de celles du Danemark. Elles ont effectué une demande d’assistance administrative concernant notre client. D’où l’appel à l’aide auprès de notre société en qualité de mandataire TVA en France.

En matière de TVA E-commerce, votre bonne foi ne suffit pas

La société avait appliqué de la TVA danoise à toutes ses ventes en ligne B2C sans distinction. Elle l’avait fait, y compris, pour celles destinées à des clients particuliers résidant en France. C’est là que fut, sans le savoir, son erreur. Avec pédagogie, Fiscalead l’a informée de ses obligations TVA en France : au-delà d’un certain seuil de CA à destination de clients particuliers français, la société aurait dû facturer la TVA française et non danoise (ndlr : règles pré-OSS). 

La société nous a confié les clés de son dossier afin de pouvoir se concentrer sur son activité. Ainsi, reprenant le dossier, le spécialiste de Fiscalead a réalisé les formalités d’immatriculation à la TVA française. En parallèle, Fiscalead l’a également inscrite au Guichet Unique au Danemark. Le but était de stopper l’hémorragie de sa non-conformité en matière de TVA.

Nous avons étudié en profondeur la proposition de rectification de comptabilité du fisc français. Pour ce faire, nous avons procédé à une revue minutieuse des rapports de vente de la société. Aussi, nous avons dû solliciter l’accès à son système d’information.

Cette double analyse a permis de réduire la base taxable :

  • des retours de marchandises 
  • des ventes B2B pour lesquelles le client avait fourni son numéro de TVA français.

Le résultat : 

  • Une baisse significative du montant du redressement fiscal 
  • La garantie que cela ne se reproduise plus, grâce à l’aspect pédagogique de notre intervention
  • Son inscription à l’OSS de manière réactive
  • Un énorme soulagement pour notre client
Attention au redressement fiscal

Conclusion :

Que vous soyez une société de e-commerce danoise, ou d’un autre Etat Membre européen, faites attention ! Vous pouvez payer laTVA en toute bonne foi mais il doit s’agir de la TVA du bon Etat Membre. C’est l’apprentissage qu’en a fait notre client dans le cadre du business case que nous venons de vous partager. 

Pour nous, aider nos clients à y voir plus clair en matière de TVA européenne est indispensable. Nous souhaitons partager avec eux nos bonnes pratiques, notamment informatiques. De plus, nous pensons que la transmission de connaissance est vertueuse, nous avons été ravis à cette occasion d’en apprendre un peu plus sur le secteur d’activité de notre client.

Si la réforme TVA E-commerce et le Guichet Unique sont aujourd’hui en application, il n’en reste pas moins que vous pouvez avoir un contrôle fiscal TVA en France sur les 4 dernières années civiles. Si vous avez le moindre doute, n’attendez pas. Plus vous attendez, plus le montant de votre redressement sera conséquent.

Auteurs : L’équipe de rédaction FISCALEAD

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