L’immatriculation à la TVA en France devient obligatoire
La loi de finance 2020 française prévoit que les articles 1695 et 287 b quater du Code Général des Impôts (CGI) soient modifiés. Ces articles déterminent les modalités d’autoliquidation de la TVA à l’import (ATVAI). Aujourd’hui soumise à autorisation expresse des douanes, au 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA sera généralisée et donc obligatoire. Qu’est-ce que cela change et pour qui ?
Quels sont les bienfaits de l’autoliquidation de la TVA à l’import ?
Vous devez vous demander pour quelles raisons un opérateur souhaiterait-il bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’import ? Nous vous expliquons pourquoi.
L’autoliquidation avantage votre trésorerie
Lorsqu’une société importe des marchandises en France, elle y dépose une déclaration douanière d’importation. Sur cette déclaration sont liquidés les droits de douanes, d’accises le cas échéant, et la TVA à l’importation. Si vous avez mis en place un crédit d’enlèvement, (soit en votre nom soit en utilisant celui de votre représentant en douane) vous bénéficiez d’un maximum de 55 jours pour vous acquitter de cette TVA à l’import. Si vous ne le faites pas, la TVA sera due au comptant, et donc lors de votre importation.
Par la suite, vous allez déduire cette TVA et/ou en demander le remboursement auprès du Fisc.
A noter : Les délais de remboursement de la TVA peuvent varier de 1 à 6 mois.
En optant pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation, vous n’aurez pas à payer la TVA. Ainsi, plus d’avance de trésorerie ni de procédure de déduction ou de remboursement. Vous aurez simplement à reporter le montant en TVA collectée et/ou, déductible sur une seule et même déclaration.
Si votre société a des droits à déduction de TVA pleins et entiers, L’impact financier est donc nul.
ATTENTION :
Une fois obtenue, l’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation doit être bien maîtrisée. En effet, vous devez vous assurer que TOUS les montants de TVA relatifs aux déclarations d’importation d’un mois donné soient bien reportés sur votre déclaration de TVA française. La sanction en cas d’oubli, ou de manque de suivi particulièrement en cas de pluralité de représentants en douane est : une amende de 5% du montant de la TVA normalement déductible sur l’autoliquidation.
Généralisation de l’ATVAI en France en 2022
Nous pourrions expliquer les différences de critères d’octroi de l’autorisation d’ATVAI selon que l’opérateur était établi au sein ou dehors de l’UE¹, mais ceux-ci n’auront plus lieu d’être dès janvier 2022. Projetons-nous ainsi dès à présent en 2022.
En effet, du fait du transfert des compétences de recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects), à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisée à toutes les entreprises.
👉 Oubliées les conditions d’octroi, les délais d’obtention, (très court, nous pouvons souligner l’efficacité constante des services douaniers à traiter ces demandes d’ATVAI), la constitution des éléments justificatifs.
👉 Oubliés aussi, le fait de devoir courir après chaque transitaire en douane pour obtenir le montant de la base imposable de TVA, valeur en douane, pour un mois donné ainsi que le montant de TVAI dû.
A compter du 1er janvier 2022, votre TVA à l’importation devra être reportée en CA3 en TVA collectée comme en TVA déductible, impactée ou non par un coefficient de déduction.
Par ailleurs, vos montants de TVA seront préremplis sur la CA3, la déclaration de TVA française. Car, le service de déclaration douanières DELTA communiquera directement ces données à la DGFiP.
Il restera à votre mandataire / représentant TVA tel que FISCALEAD, ou encore expert-comptable, de vérifier ces montants avec le plus grand soin. En effet, l’amende de 5 % du montant de la TVA non-autoliquidée demeure applicable.
En pratique, considérant le BREXIT, la réforme TVA E-commerce et maintenant la généralisation de l’ATVAI, assurez-vous que votre prestataire TVA maîtrise parfaitement les règles et les procédures douanières.
1) être immatriculé à la TVA en France et: -UE : avoir réalisé au moins 4 opérations dʼimportation dans lʼUE au cours des 12 derniers mois et remplir 3 des critères de lʼOEA -Non-UE: dédouaner en utilisant les services dʼun représentant en douane qui est titulaire de lʼautorisation OEA. Il nʼest pas rare dʼobserver des sociétés avec plusieurs transitaires / déclarant en douane, selon les régions dʼimport / export, ou encore le mode de transport aérien ou maritime. Chacun devait communiquer à temps et de manière exhaustive les montants de TVA du mois, avant 2022.
Conséquence du caractère obligatoire de l’autoliquidation de la TVA à l’import (ATVAI) ?
Dès le 1er janvier 2022, l’immatriculation à la TVA française deviendra obligatoire pour tout opérateur souhaitant réaliser des importations en France. Si vous envisagez d’importer des marchandises en France et que vous n’y êtes pas établi. Voici un petit guide de survie:
👉 S’y prendre au minimum 2 mois à l’avance. Les délais d’immatriculation à la TVA auprès de la DINR n’auront pas retrouvé leur niveau d’avant BREXIT
👉 Pour les sociétés de l’ UE : Choisir un représentant en douane qui se chargera des formalités d’importation en France pour votre compte.
👉 Si vous êtes une société non-UE : Chercher un représentant en douane indirect qui se chargera des formalités d’importation en France pour votre compte.
👉 Que vous soyez une société UE ou non-UE, le fait de confier toutes ces démarches à un mandataire TVA / représentant fiscal avec une expertise douanière est gage de sécurité. Il procède à votre enregistrement TVA en France en un temps record. Les immatriculations effectuées par FISCALEAD sont déposées 48 h maximum après la réception de votre dossier complet.
Soyez vigilant, faites les démarches à temps !
Nous sommes conscients des enjeux que représentent ce changement. C’est pourquoi nous vous alertons suffisamment à l’avance afin que vous preniez les dispositions nécessaires dans les temps.
Sachez, qu’il est fort probable que, sans numéro de TVA FR au matin du 1er janvier 2022 ; un opérateur voit ses importations tout simplement bloquées ! Les délais d’obtention de numéro de TVA peuvent varier (de 5 jours à 4 mois…).
Si vous êtes une société étrangère qui avait pour habitude de réaliser des importations en France puis de déposer des demandes de remboursement, vous êtes concernées !
FISCALEAD vous forme et vous aide à obtenir votre numéro de TVA en France. Notre équipe est à votre disposition. Prenez les devants ! Ainsi, vous pourrez importer au 1er janvier 2022 sans risque de blocage en douane et en toute conformité.