Chez Fiscalead, nous avions l’habitude de dire à nos clients étrangers qu’en France l’Intrastat et l’EC Sales list étaient réunies en une seule obligation déclarative : la DEB (déclaration d’échanges de biens). L’année 2022 va bousculer cette habitude. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les changements qui vous attendent à partir de janvier 2022.
Au 1er janvier 2022, la version actuelle de la déclaration d’échange de biens (DEB) est abrogée. Elle est remplacée par ces deux déclarations distinctes :
- La déclaration d’enquête statistique. Elle est appelée communément dans l’Union européenne « Intrastat ».
- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE. Elle est appelé communément dans l’Union européenne « EC Sales list ».
À l’aune d’une mise à jour de la norme européenne, la réglementation française sur la DEB devait être adaptée. Nous vous en expliquons les impacts.
La déclaration d’enquête statistique (« Intrastat »)
Avant tout, cette déclaration vise à alimenter les données relatives au commerce extérieur. Ainsi, elle sera effectuée à la demande de l’administration des douanes. En effet, les entreprises redevables de cette déclaration recevront un courrier postal adressé à leur siège social d’ici la fin du mois de décembre 2021. En l’absence de réception de ce courrier postal, les entreprises ne seront pas redevables de l’enquête statistique.
À savoir : Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à une enquête statistique à ce stade du déploiement de cette déclaration. Seules les entreprises ayant reçu une demande de l’administration des douanes y seront tenues.
La déclaration d’enquête statistique ajoute de nouvelles variables :
- Le « pays d’origine » à l’expédition (régime 21 et 29) :
- Aux fins d’application de l’enquête statistique, le « pays d’origine » est déterminé par renvoi aux règles douanières.
- Au sens douanier, le « pays d’origine » n’est pas le « pays de provenance » d’une marchandise.
- Les marchandises, dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires, sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle :
- économiquement justifiée,
- effectuée dans une entreprise équipée à cet effet
- et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.
À l’heure actuelle, cette information doit être renseignée uniquement à l’introduction sur la DEB.
À partir du mois de janvier 2022, cette variable devra également être remplie à l’expédition.
- Le « numéro d’identification de TVA du client » pour le régime 29 à l’expédition:
- expéditions de biens destinées à faire l’objet d’un montage ou d’une installation
- expéditions de biens pour réaliser les formalités douanières d’exportation dans un autre État membre
- expéditions de biens vers un État membre en vue d’une prestation de services travail à façon…)
- En cas d’utilisation du régime 21, la variable « numéro TVA d’identification du client » est toujours requise.
Les entreprises redevables de cette obligation Intrastat devront donner une seule réponse par mois. Elles devront aussi le faire par type de flux (introduction/expédition). Attention : La réponse à cette enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux.
En conclusion, si vous aviez l’habitude de soumettre des DEB, c’est un changement important à noter. Car, auparavant, en l’absence de flux pour un mois donné, il n’y avait pas de DEB.
L’état récapitulatif TVA (« EC Sales list »)
Les informations fiscales de l’état récapitulatif TVA sont destinées à l’administration fiscale. Elles sont aussi destinées à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE.
Ainsi, les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires de biens doivent, dès le premier euro, déclarer spontanément l’état récapitulatif TVA. Elles le font en indiquant les informations fiscales dont elles sont redevables. Un seul état récapitulatif TVA devra être fourni par mois et par entreprise.
L’administration des douanes restera en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de l’administration fiscale.
Les entreprises réalisant des livraisons intra-UE de biens doivent prendre en considération les conséquences liées à ces nouvelles modalités déclaratives. En effet, depuis l’entrée en vigueur des « quick fixes » au 1er janvier 2020, l’exonération de TVA des livraisons intra-UE de biens est conditionnée notamment au dépôt de l’état récapitulatif et au fait que ses données soient correctes.
Sources : Note du DSECE aux opérateurs n°21000040 du 4 juin 2021.
