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E-reporting TVA : comprendre l’obligation prévue à l’article 290 du CGI
E-reporting TVA et facturation électronique : un nouveau cadre déclaratif La réforme française de la facturation électronique et du e-reporting TVA, encadrée par articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des impôts (CGI), transforme en profondeur la gestion de la TVA Si la facturation électronique (“’e-invoicing”) concerne surtout les transactions B2B domestiquesn le e-reporting TVA largement...
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