Vous aviez l’habitude du terme DEB ou déclaration d’échanges de biens ? Depuis 2022, cette formalité européenne est remplacée en France par de nouvelles dispositions. En outre, comme chaque année, les pays européens doivent appliquer des seuils Intrastat modifiés au 1er janvier 2023 en matière d’introduction et d’expédition. Cet article fait le point sur les modalités à respecter pour la nouvelle DEB, soit l’EMEBI ainsi que l’état récapitulatif de TVA.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’échanges de biens (DEB) ?
La DEB consiste pour une entreprise d’un pays européen à déclarer chaque mois auprès des douanes l’intégralité des opérations d’échanges intracommunautaires réalisées.
La déclaration d’échanges de biens (DEB) n’existe plus
La DEB n’existe plus en tant que telle depuis 2022, même si les objectifs des nouvelles déclarations restent identiques. D’une part, il s’agit d’établir des statistiques sur le plan de la balance commerciale pour chaque État membre de l’Union européenne. D’autre part, c’est le support d’une vérification fiscale pour les flux de marchandises réalisés dans cette zone de libre-échange sans déclaration en douane (contrairement aux exportations et importations).
Le nouveau régime de DEB applicable aux entreprises depuis 2022
Depuis janvier 2022, la DEB a évolué. En effet, la déclaration d’échanges de biens sous la forme connue jusqu’à présent n’existe plus. Ainsi, une formalité fiscale et une enquête statistique la remplacent.
L’EMEBI, la déclaration d’enquête statistique pour les échanges intracommunautaires
Appelée communément déclaration « Intrastat » dans l’Union européenne, c’est en réalité la réponse à une enquête statistique. En France, l’entreprise effectue cette démarche uniquement si elle a reçu une lettre-avis de la DGDDI lui imposant son concours à l’enquête pour 2023 ou pour le trimestre à venir. Le fonctionnement s’avère proche de celui de l’ancienne DEB, avec le détail des flux en introduction et en expédition. Notons toutefois qu’en l’absence de flux pour une période, la réponse à l’EMEBI reste obligatoire, contrairement au système antérieur de DEB.
L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE
Cette information fiscale s’appelle « EC Sales list » en Europe. Les données figuraient auparavant sur l’ancienne déclaration d’échanges de biens. Cet état récapitulatif de TVA détaille donc les livraisons (uniquement) de marchandises intracommunautaires. Il permet à l’administration fiscale de contrôler la TVA sur ces opérations. Les acquisitions de biens ne sont donc pas reportées.
Qui doit effectuer la déclaration d’échanges de biens et quand ?
Dans la mesure où la nouvelle déclaration d’échanges de biens comporte désormais un volet statistique et un volet fiscal qui fonctionnent différemment, analysons les obligations pour chaque formalité.
Qui est soumis à la nouvelle déclaration d’échanges de biens en Europe ?
La déclaration d’échanges de biens s’impose potentiellement à toutes les entreprises qui réalisent des échanges de biens avec un autre pays européen. Toutefois, en 2023, pour la déclaration d’enquête statistique pour la France, l’entreprise l’effectue seulement si elle reçoit une demande formelle par courrier. L’administration des douanes précise dans cette lettre le flux concerné, introduction, expédition ou les deux.
Notion de seuil Intrastat à l’introduction et à l’expédition
Chaque année, les entreprises doivent se référer aux nouveaux seuils applicables pour chaque pays de l’Union européenne. Chaque état membre dispose d’un seuil en euros à l’introduction des marchandises et un autre à l’expédition. Pour la déclaration statistique EMEBI, l’entreprise l’établit pour les livraisons intracommunautaires dans le pays de départ des marchandises si elle dépasse le seuil à l’expédition prévu. Pour les acquisitions intracommunautaires, la société déclare dans le pays de livraison si elle franchit le seuil à l’introduction.
Pour l’état récapitulatif de TVA ou EC Sales List, l’entreprise doit en revanche déclarer systématiquement les flux de livraisons intracommunautaires dès la première opération.
Les seuils EMEBI et Intrastat pour les déclarations liées à la DEB en 2023
Début 2023, quinze pays en Europe voient leurs seuils modifiés par rapport à 2022. Par exemple, en Allemagne, le seuil à l’introduction se monte à 800 000 euros. Celui à l’expédition s’élève à 500 000 euros. Toutefois, pour la France, tant à l’introduction qu’à l’expédition, le fonctionnement pour 2023 reste différent. Ce ne sont pas des seuils qui s’appliquent en 2023. Comme évoqué, l’administration douanière réalise une sélection statistique d’entreprises, tant à l’introduction qu’à l’expédition.
Quand faut-il effectuer une déclaration d’échanges de biens ?
Pour les entreprises concernées par l’état récapitulatif de TVA et éventuellement l’EMEBI, les formalités s’effectuent chaque mois. La date limite correspond au 10e jour ouvrable qui suit le mois relatif à la déclaration.
Déclaration d’échanges de biens en 2023 : les obligations
Détaillons maintenant la manière de remplir les obligations relatives à la déclaration de biens en France en 2023. Le dépôt de l’enquête statistique comme de l’état récapitulatif de TVA s’effectue en ligne sur le même portail des douanes.
DEBWEB2 : des services aux entreprises sur le site des douanes
Le changement important est donc intervenu début 2022 avec la mise en place du service en ligne appelé « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) ». L’entreprise y réalise les deux démarches qui constituent désormais la nouvelle DEB en France. Elle peut y retrouver l’historique de ses déclarations. Le portail génère un accusé de réception électronique après l’enregistrement de chaque déclaration.
Le service autorise à importer des fichiers. Cela évite de saisir chaque champ par transaction (nomenclature de la marchandise, code du pays d’origine, numéro de TVA du client, mode de transport, etc.).
Enquête statistique mensuelle EMEBI : informations sur l’introduction et l’expédition
Si l’entreprise fait partie de l’échantillon défini par l’administration fiscale en France, elle doit répondre chaque mois à l’enquête statistique EMEBI. La déclaration comprend :
- la période de référence ;
- le type de flux (introduction ou expédition) ;
- l’identification de la société déclarante ;
- la nomenclature du produit à 8 ou 9 chiffres ;
- le pays de destination ou de provenance ;
- la valeur fiscale de la marchandise ;
- les modalités du code régime EMEBI ;
- la masse nette et les unités de mesure supplémentaires ;
- la nature de la transaction (code) ;
- le mode de transport ;
- le département en France ;
- le pays d’origine ;
- le numéro d’identification à la TVA du client.
État récapitulatif TVA géré par la DGFIP, mais saisi sur le DEBWEB2
Cette déclaration comporte la valeur fiscale des marchandises, le code régime de l’opération et le numéro de TVA de l’acheteur en Europe. L’entreprise peut opter pour la déclaration préremplie. Elle s’effectue automatiquement à partir de l’enquête statistique relative au flux d’expédition. Mais cette faculté se limite au code régime 21. En cas de chargement de fichier pour l’EMEBI, ces données peuvent servir à préremplir l’état récapitulatif TVA.Vous disposez maintenant des informations essentielles pour effectuer une DEB en France. Vous souhaitez compléter ou approfondir le sujet pour des flux de marchandises en direction ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne ?