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TVA
DEB : seuils et modalités de la déclaration d’échanges de biens
- Qu’est-ce qu’une DEB ?
- Le nouveau régime de DEB applicable aux entreprises
- L’EMEBI, la déclaration d’enquête statistique
- L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE
- Quel est le seuil de la DEB en 2026 ?
- Comment déclarer sa DEB ?
- Enquête statistique mensuelle EMEBI : informations sur l’introduction et l’expédition
- État récapitulatif TVA géré par la DGFIP, mais saisi sur le DEBWEB2
- Sanctions en cas d’oubli
- Questions fréquentes
- Fiscalead vous accompagne
Vous aviez l’habitude du terme DEB ou déclaration d’échanges de biens ? Depuis 2022, cette formalité européenne est remplacée en France par de nouvelles dispositions. FISCALEAD fait le point sur la déclaration DEB, son évolution, et sur les seuils à partir desquels elle s’applique.
L’essentiel en 5 points :
- La DEB n’existe plus depuis 2022 : elle est remplacée par deux déclarations distinctes, l’état récapitulatif de TVA (ERTVA) et l’enquête statistique EMEBI.
- L’état récapitulatif de TVA est obligatoire pour les livraisons de biens intra-UE entrant dans son champ, pour les entreprises assujetties et identifiées à la TVA, sans seuil minimal de déclaration.
- L’EMEBI se déclenche uniquement par sélection de l’administration : l’entreprise reçoit alors une lettre-avis de la DGDDI précisant le flux concerné (introduction et/ou expédition) et la période couverte.
- Les deux déclarations se déposent chaque mois sur le portail Prodouane (DEBWEB2), au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
- Les sanctions diffèrent selon la formalité concernée : pour l’EMEBI, un défaut de réponse dans les délais peut notamment entraîner une amende de 75 à 150 €, portée plus haut en cas de récidive.
Qu’est-ce qu’une DEB ?
La Déclaration d’Échange de Bien (DEB) consiste pour une entreprise d’un pays européen à déclarer chaque mois l’intégralité des opérations d’échanges entre pays membres de l’Union Européenne. Ce document est transmis à l’autorité douanière.
La DEB a pour objectif :
- établir des statistiques sur l’échange des marchandises au sein des membres de l’Union européenne. C’est le support d’une vérification fiscale pour les flux de marchandises réalisés dans cette zone de libre-échange sans déclaration en douane.
- contrôler la bonne application de la TVA sur les flux de marchandises.
⚠️ Point de vigilance : la DEB n’existe plus en tant que telle depuis janvier 2022 et a été remplacée par deux déclarations distinctes.
Le nouveau régime de DEB applicable aux entreprises
Depuis 2022, les entreprises doivent désormais remplir deux procédures distinctes :
L’EMEBI, la déclaration d’enquête statistique
Appelée communément déclaration « Intrastat » dans l’Union européenne, c’est en réalité la réponse à une enquête statistique. En France, l’entreprise effectue cette démarche uniquement si elle a reçu une lettre-avis de la DGDDI lui imposant son concours à l’enquête. La réponse est obligatoire.
L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE
Cette information fiscale s’appelle « EC Sales list » en Europe. Cet état récapitulatif de TVA détaille les livraisons de biens intra-UE. Il permet à l’administration fiscale de contrôler la TVA sur ces opérations. Les acquisitions de biens ne sont donc pas reportées.
Quel est le seuil de la DEB en 2026 ?
Contrairement à une idée reçue, il n’existe plus un seuil unique pour « la DEB » : depuis 2022, la DEB a été remplacée par deux formalités distinctes qui obéissent à des règles différentes.
Bon à savoir : contrairement à l’ancien système de la DEB, le franchissement d’un seuil de 460 000 € ne déclenche plus, à lui seul, l’obligation de répondre à l’EMEBI. La sélection par l’administration est déterminante. Il n’existe donc pas aujourd’hui de seuil unique applicable à l’ensemble des échanges intracommunautaires : les obligations dépendent de la formalité concernée.
| État récapitulatif TVA (ERTVA) | Enquête statistique (EMEBI) | |
|---|---|---|
| Objectif | Fiscal : contrôle de la TVA intracommunautaire | Statistique : commerce extérieur |
| Flux concernés | Principalement les livraisons de biens intracommunautaires | Introduction et/ou expédition, selon la sélection de l'entreprise |
| Fréquence | Mensuelle | Mensuelle |
| Portail | Prodouane / DEBWEB2 | Prodouane / DEBWEB2 |
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Comment déclarer sa DEB ?
Depuis début 2022 avec la mise en place du service en ligne appelé « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) », l’entreprise y réalise les deux démarches. Elle peut y retrouver l’historique de ses déclarations. Le portail génère un accusé de réception électronique après l’enregistrement de chaque déclaration.
Le service autorise à importer des fichiers. Cela évite de saisir chaque champ par transaction (nomenclature de la marchandise, code du pays d’origine, numéro de TVA du client, mode de transport, etc.).
Enquête statistique mensuelle EMEBI : informations sur l’introduction et l’expédition
Si l’entreprise fait partie de l’échantillon défini par l’administration fiscale en France, elle doit répondre chaque mois à l’enquête statistique EMEBI. Elle comprend :
- la période de référence ;
- le type de flux (introduction ou expédition) ;
- l’identification de la société déclarante ;
- la nomenclature du produit à 8 ou 9 chiffres ;
- le pays de destination ou de provenance ;
- la valeur fiscale de la marchandise ;
- les modalités du code régime EMEBI ;
- la masse nette et les unités de mesure supplémentaires ;
- la nature de la transaction (code) ;
- le mode de transport ;
- le département en France ;
- le pays d’origine ;
- le numéro d’identification à la TVA du client.
État récapitulatif TVA géré par la DGFIP, mais saisi sur le DEBWEB2
Cette déclaration comporte la valeur fiscale des marchandises, le code régime de l’opération et le numéro de TVA de l’acheteur en Europe. L’entreprise peut opter pour la déclaration préremplie. Elle s’effectue automatiquement à partir de l’enquête statistique relative au flux d’expédition. Mais cette faculté se limite au code régime 21.
En cas de chargement de fichier pour l’EMEBI, ces données peuvent servir à pré remplir l’état récapitulatif TVA.
Sanctions en cas d’oubli
Les sanctions dépendent de la formalité concernée.
Pour l’état récapitulatif TVA (ERTVA), le défaut ou le retard de déclaration peut entraîner une amende de 750 €, portée à 1 500 € lorsque la déclaration n’est pas régularisée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 1 500 € par déclaration, peut également être appliquée.
Pour l’EMEBI, les sanctions sont différentes : le défaut de réponse dans les délais peut notamment entraîner une amende de 75 à 150 €, avec des montants plus élevés en cas de récidive.
Questions fréquentes
Le seuil de 460 000 € s’applique-t-il encore à la DEB ?
+
Non. Ce seuil s’appliquait à l’ancienne DEB, avant 2022. Aujourd’hui, l’EMEBI se déclenche uniquement par sélection de la DGDDI (lettre-avis), et l’état récapitulatif de TVA est dû dès le premier euro, sans seuil.
Faut-il déclarer une DEB « à néant » si je n’ai eu aucun flux dans le mois ?
+
Pour l’état récapitulatif de TVA, oui si vous êtes habituellement redevable, afin d’éviter les relances. Pour l’EMEBI, c’est obligatoire dès lors que vous faites partie de l’échantillon sélectionné par l’administration.
Quelle est la différence entre la DEB et la déclaration de TVA (CA3) ?+
La CA3 est votre déclaration de TVA globale. L’état récapitulatif de TVA (ex-DEB) est le détail, client par client, de vos livraisons intracommunautaires : le montant total doit correspondre à ce que vous déclarez sur la ligne dédiée de votre CA3.
La déclaration d’échanges de biens concerne-t-elle aussi les prestations de services ?
+
Non. Elle ne concerne que les biens physiques. Les prestations de services réalisées avec d’autres pays de l’UE relèvent d’une déclaration distincte, la DES (Déclaration Européenne de Services).
Que faire si je ne suis pas sûr d’être concerné par l’EMBI ?
+
Si vous n’avez pas reçu de lettre-avis de la DGDDI, vous n’êtes pas tenu d’y répondre. En cas de doute sur votre situation, nos experts peuvent vérifier vos obligations.
Fiscalead vous accompagne
Vous disposez maintenant des informations essentielles pour effectuer une DEB en France. Vous souhaitez compléter ou approfondir le sujet pour des flux de marchandises en direction ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne ?
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Ecrit par Marcie Reyno-Dalle
CEO – Fiscalead
