Taxe énergétique (TICFE, TICGN) : audit, conformité et remboursement pour les entreprises

TICFE, TICGN, CSPE, accise sur l’électricité, accise sur les énergies… La fiscalité énergétique est complexe, évolutive et peut représenter jusqu’à un tiers de votre facture d’énergie. Pourtant, de nombreuses entreprises paient trop — par méconnaissance des taux réduits, des exonérations ou d’erreurs déclaratives. Fiscalead est le cabinet expert en taxe énergétique qui vous accompagne de l’audit initial jusqu’au remboursement effectif. 

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Comment fonctionne la taxe énergétique (TICFE, TICGN) en France ?

La fiscalité énergétique des entreprises repose sur trois composantes : l’accise sur l’électricité (ex CSPE / TICFE), l’accise sur les gaz naturels (ex TICGN) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Comprendre leur mécanisme, c’est identifier vos leviers d’optimisation CSPE et éviter de payer plus que vous ne le devez.

 

Accise sur l’électricité (CSPE /TICFE)

Depuis janvier 2022, l’accise sur l’électricité regroupe la CSPE et la TICFE. Collectée par votre fournisseur et reversée à la DGFiP, elle finance la transition énergétique, le chèque énergie et la péréquation territoriale (zones non interconnectées : Corse, DOM-TOM). Son tarif évolue chaque année et de nombreuses entreprises appliquent le taux plein alors qu’elles seraient éligibles à un taux réduit ou à une exonération totale. 

 

Accise sur le gaz (TICGN)

L’accise sur les gaz naturels (ex TICGN) s’applique à toute consommation de gaz naturel par un utilisateur final, en particulier les entreprises industrielles l’utilisant comme combustible. Comme pour l’accise sur l’électricité, des exonérations et taux réduits existent et restent massivement sous-utilisés par les entreprises qui y ont droit.

 

Taxe CSPE : rôle et impact sur vos factures

La taxe CSPE (accise sur l’électricité) peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour une entreprise industrielle. Elle finance les énergies renouvelables, les zones non interconnectées (Corse, DOM-TOM), la cogénération et le chèque énergie. Son poids sur vos factures justifie à lui seul la réalisation d’un audit d’accises sur les énergies, c’est le premier service que Fiscalead vous propose, gratuitement.

Taux 2026 - accise électricité, accise gaz et CTA

TaxeCatégorieTaux 2026
Accise électricité (ex CSPE/TICFE)Entreprises > 250 kVA25,79 €/MWh
Accise électricité (ex CSPE/TICFE)Ménages < 36 kVA29,98 €/MWh
Accise gaz (ex TICGN)Tous consommateurs15,43 €/MWh
CTA électricité — transport (RTE)Part fixe TURPE5%
CTA électricité — distribution (Enedis)Part fixe TURPE15 %
CTA gaz — transportPart fixe ATRT4,71 %
CTA gaz — distributionPart fixe ATRD20,80 %

Taux incluant la majoration péréquation territoriale (ZNI) de 4,89 €/MWh depuis août 2025. TVA à 20 % applicable sur l’ensemble des composantes de la facture depuis le 1er août 2025.

Déclaration TICGN et TICFE : êtes-vous en conformité ?

Fournisseur étranger livrant des consommateurs finaux en France, auto-producteur ou grand consommateur industriel : les obligations déclaratives en matière de taxe énergétique sont strictes. Une erreur ou un retard de déclaration expose votre entreprise à des pénalités et une exonération mal documentée peut être remise en cause jusqu’à 3 ans après son obtention.

Fiscalead accompagne notamment des sociétés étrangères (Allemagne, Suisse, Espagne, Italie…) dans leurs déclarations d’acquittement de TICFE et de TICGN auprès de la DGFiP.

Tableau des obligations déclaratives 2026

TaxeBaseTaux 2026Périodicité
Accise gaz (ex TICGN) — entreprisesMWh livrés10,73 €/MWhTrimestrielle ou mensuelle
Accise élec. (ex CSPE) — entreprisesMWh livrés20,42 €/MWhTrimestrielle ou mensuelle
Accise élec. (ex CSPE) — ménagesMWh livrés24,69 €/MWhTrimestrielle ou mensuelle

Fournisseurs > 40 TWh : paiement mensuel avant le 15 du mois suivant + déclaration trimestrielle avant le 25. Fournisseurs < 40 TWh : déclaration et paiement trimestriels concomitants avant le 25 du mois suivant le trimestre.

Evolution du seuil d’indexation - accise électricité

Taux 2025 Taux 2026 actuelTaux 2027 proposé
Seuil d'indexation sur l'inflation19,74€/MWh 19,24€/MWh18,84€/MWh

La part fixe (19,24 €/MWh) est non indexée. Seule la fraction excédant ce seuil est indexée sur l’inflation, conformément au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Un doute sur votre conformité déclarative ?

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Remboursement TICGN et TICFE : votre entreprise paie-t-elle trop ?

L’accise sur l’électricité (ex CSPE / TICFE) et l’accise sur le gaz (ex TICGN) ouvrent droit à des exonérations totales ou partielles pour de nombreux secteurs industriels. Ces dispositifs, issus d’une directive européenne transposée en droit français, sont méconnus et donc massivement sous-utilisés. 

Votre entreprise récupère-t-elle tout ce à quoi elle a droit en matière de taxe énergétique ?

 

Exonérations : accise électricité (CSPE / TICFE)

  • Double usage : procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse
  • Fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Production d’électricité ou maintien de la capacité de production
  • Production de biens électro-intensifs (> 50 % du coût en électricité)
  • Production de produits énergétiques
  • Petits producteurs autoproduits (< 240 GWh/an)

 

Exonérations : accise gaz(TICGN)

  • Double usage : procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse
  • Fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Production d’électricité
  • Production de produits énergétiques
  • Extraction et production de gaz naturel
  • Secteur agricole (tarif particulier)

 

Les remboursements sont demandés via une annexe à la déclaration TVA : la DGFiP impute les montants de taxe énergétique trop acquittés sur la TVA due. La procédure exige une attestation préalable transmise à votre fournisseur (formulaire Cerfa n° 16196*02 — 2040-TIC-ATT-E-SD). 

C’est précisément ce que Fiscalead prend en charge pour vous, de A à Z.

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Quels sont les risques en cas d’erreur ou de non-conformité ?

L’optimisation de la taxe énergétique ne s’improvise pas. Elle exige une connaissance précise des procédés de production, des critères d’éligibilité aux accises sur les énergies et des règles déclaratives. Fiscalead réalise pour chaque client un audit rigoureux avant toute demande de remboursement, pour sécuriser durablement les montants récupérés.

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De quelle manière FISCALEAD vous assiste dans l’accomplissement de vos démarches relatives aux taxes énergétiques ?

FISCALEAD se tient à votre disposition pour notamment :

  • Réaliser un audit de vos consommations et confirmer votre éligibilité aux tarifs préférentiels et exonérations de TICGN et de CSPE ;
  • Vous aider à anticiper et organiser la collecte des informations et documents nécessaires à la réalisation de l’audit de vos consommations d’énergies ;
  • Préparer pour votre compte les documents requis pour la sollicitation du remboursement de taxes ;
  • Enfin, de nombreuses aides financières existent en matière d’achat d’énergies, dans une approche holistique, nous vous aidons à les identifier
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Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises et TVA. Forte de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, notre équipe est aguerrie à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.
Résolument à l’écoute de vos besoins opérationnels, nous mettons notre expertise technique au service de vos réalités logistiques, informatiques et RH.
Que vous fassiez appel à nos services déclaratifs ou de conseil opérationnel, notre obsession est que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité, mais vous ouvre de nouvelles opportunités.
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