Lourd de conséquences pour les opérateurs détenteurs d’un numéro d’accise français.
Depuis le 18 février 2022, le système EMCS-GAMMA (Excise Movement and Control System – Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) est soumis à un dysfonctionnement national. Ce système permet la circulation des produits soumis à accise. Il s’agit des alcools, des tabacs et des produits énergétiques. EMCS est ainsi utilisé par les opérateurs détenteurs d’un numéro d’accise (entrepositaire agréé, destinataire enregistré et expéditeur enregistré).
EMCS instaure l’informatisation du suivi des mouvements de produits en suspension de droits d’accises circulant à l’intérieur de l’Union européenne sous couvert de document d’accompagnement électronique (DAE). Au sein de GAMMA (sa version française), il offre la possibilité d’éditer des documents simplifiés d’accompagnement (DSA) complétés informatiquement pour les opérateurs français réalisant des mouvements de produits soumis à accise à l’intérieur du territoire national.
EMCS – GAMMA fait régulièrement l’objet de mises à jour. Suite à la livraison d’une nouvelle version du référentiel « System of Exchange of Excise Data » (SEED) un dysfonctionnement du système est survenu.
SEED: quésaco ?
Malencontreusement, depuis cette livraison, le système SEED-FR et SEED-UE n’arrivent plus à s’échanger les créations et les mises à jour des numéros d’agréments des opérateurs et des entrepôts. Cela peut donc nuire au fonctionnement de EMCS-GAMMA et à la réverbération informatique des échanges au sein du système.
Le SEED peut être défini comme: « une base de données répertoriant l’ensemble des entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés européens autorisés à effectuer des mouvements intra-communautaires de produits en suspension de droits d’accises ainsi que les entrepôts fiscaux ». Il s’agit donc du « VIES de la TVA », mais en matière d’accises. Il concourt à :
- La vérification de la validité du numéro d’accises des opérateurs,
- La vérification des catégories de produits pour lesquels ils sont agréés.
Ce dysfonctionnement est lourd de conséquences pour l’émission et l’apurement des DAE, vers ou depuis des numéros accises français qui ont fait l’objet d’une création ou d’une modification depuis le 18 février 2022, date de la livraison de la dernière version de SEED par la commission Européenne.
Impact de cette anomalie sur l’émission et l’apurement du DAE par un expéditeur français vers un destinataire UE :
- Si le numéro accises du destinataire UE (autre que français) a été créé ou modifié à partir du 18/02/2022, ce numéro ne sera pas connu du système électronique français. La création du DAE ne sera pas possible.
- Action de résolution : il conviendra par conséquent de recourir à une procédure de secours.
- Si le numéro accises français d’expéditeur (ou d’entrepôt) a été créé ou modifié à partir du 18/02/2022, ce numéro sera connu par le système français, mais pas par les systèmes des autres pays ce qui pourrait entrainer le rejet du DAE et empêcher le partenaire commercial de transmettre le certificat de réception.
- Action de résolution : le temps… ce n’est qu’à l’issue de ce défaut de synchronisation que vos DAE pourront être apurés.
Conséquences de cette anomalie sur la réception française d’un DAE émis par un expéditeur UE :
- Si le numéro d’agrément de destinataire français a été créé ou modifié à partir du 18/02 le partenaire commercial sera dans l’incapacité d’émettre un DAE, toutefois l’administration du pays d’expédition pourra autoriser le fournisseur à utiliser la procédure de secours.
- Action de résolution : se rapprocher des autorités locales de l’Etat membre d’expédition afin de valider le bien-fondé du recours à la procédure de secours dans ce pays.
- Le numéro d’agrément d’expéditeur UE a été créé ou modifié à partir du 18/02 : le système français ne reconnaît donc pas ce numéro, l’expéditeur pourra peut-être émettre le DAE, mais le destinataire ne pourra pas établir de certificat de réception.
- Action de résolution : le temps… ce n’est qu’à l’issue de ce défaut de synchronisation que vos DAE pourront être apurés.
Les équipes de la commission ainsi que les Etats Membres concernés mettent toute en œuvre pour rétablir le fonctionnement du système. Sachez par ailleurs que toutes les modifications ne sont pas de nature à bloquer les émissions de DAE.
Si vous avez constaté des difficultés ces dernières semaines sur vos mouvements de marchandises en suspension de droits d’accises, vous en connaissez maintenant la probable raison ! Pour tout complément d’information ou demande d’assistance en matière déclarative de produits soumis à accise – ALCOOLS ou PRODUITS ENERGETIQUES, n’hésitez pas et contactez-nous !