Remboursement TICPE transport

REMBOURSEMENT DE TICPE (gazole)

Publication des nouveaux taux de remboursement pour le transport routier

REMBOURSEMENT DE TICPE (gazole)

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) vise un certain nombre de produits énergétiques et notamment les carburants, les hydrocarbures ou encore les produits pétroliers. La TICPE s’applique uniquement à de tels produits si ces derniers sont employés à des fins de combustibles ou carburants. Toutefois, dans le secteur du transport des remboursement de TICPE payée sur le gazole peuvent s’appliquer.

Encadrée sur le plan européen par la directive 2003/96/CE, la TICPE a d’abord été prévue aux articles 265 et suivants du Code des douanes français. Ces articles précisaient le régime général de la TICPE ainsi que les spécificités de tarification notamment liées à certains produits ou encore à l’usage qui en était fait.

Les taux d’accises spécifiques au transport routier

Le transport routier, anciennement visé aux articles 265 sexies et suivants du Code des douanes, bénéficie notamment d’une tarification spécifique. Les véhicules s’approvisionnent aux stations à taux plein puis peuvent demander l’application d’un remboursement partiel de TICPE sur le gazole. Pour y avoir droit, le gazole doit être consommé par des véhicules routiers devant répondre à un certain nombre de conditions prévue par la loi telles que l’immatriculation européenne des véhicules.

Comme vous le savez, la TICPE applicable aux transporteurs a été recodifiée le 1er janvier 2022. Ce nouveau Code des Impositions des Biens et des Services (CIBS) s’inscrit dans le cadre du transfert progressif de compétences de l’administration des douanes vers l’administration fiscale en matière de gestion et de recouvrement des taxes intérieures de consommation.

Le remboursement d’accises sur le gazole sous le CIBS

C’est désormais aux articles L312-49 à -58 du CIBS que l’on retrouve en substance les dispositions du régime prévu par le Code des douanes.

A noter que, dans cette mesure, les droits au remboursement de TICPE ouverts sur la période antérieure à la recodification relèvent toujours des articles 265 sexies et suivants du Code des douanes.

Attention : Sur le plan pratique, le montant des remboursements partiels de TICPE dépend en outre des régions de France dans lesquelles les véhicules routiers s’approvisionnent en gazole.

Pour l’obtention d’un remboursement, il convient dès lors d’appliquer aux quantités de gazole consommées par chaque véhicule éligible et acheté à taux d’accises plein, un taux de remboursement régulièrement mis à jour par l’administration des douanes.

Publication des nouveaux taux de remboursement de TICPE applicables au 2nd semestre 2022

Pour le 2nd semestre 2022, l’administration des douanes française a publié le 29 juillet 2022 les tarifs applicables du 1er juillet au 31 décembre 2022 pour le transport routier de marchandises :

REMBOURSEMENT DE TICPE (gazole)
A noter : le taux forfaitaire pondéré s’applique dès lors qu’un véhicule routier s’approvisionne dans plus de trois régions de France.

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