Mécanisme d’ajustement 
carbone aux frontières

Depuis le 1er octobre 2023, le MACF (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières) impose de nouvelles obligations aux importateurs de matières premières industrielles dans l’Union européenne.

FISCALEAD vous accompagne pour :

  • Anticiper vos obligations MACF et éviter les risques de non-conformité
  • Collecter et organiser les données carbone de vos fournisseurs
  • Préparer et déposer vos déclarations MACF avec exactitude

 

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Mécanique ajustement

Qu’est-ce que le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) ?

Avant le MACF, l’UE s’appuyait principalement sur le Système d’Échange de Quotas d’Émission (SEQE), créé en 2005, qui fixe un plafond d’émissions pour les grandes installations industrielles européennes. Cependant, les produits fabriqués hors UE échappaient à ce coût carbone, créant une distorsion de concurrence.

Le MACF complète et, à terme, remplacera le SEQE d’ici 2034 pour certains secteurs industriels. Il :

  • Aligne le coût du carbone pour les produits importés avec ceux fabriqués en Europe
  • Prévient la fuite carbone
  • Encourage les pays tiers à adopter des politiques climatiques comparables

L’objectif : réduire à zéro les émissions nettes liées aux importations d’ici 2050. Ce mécanisme fait partie du Paquet Climat “Fit for 55”, garantissant la conformité réglementaire de vos importations et le suivi de vos émissions de GES.

Pourquoi choisir FISCALEAD pour le MACF ?

Le MACF introduit de nouvelles déclarations financières. Les entreprises doivent maîtriser :

  • Les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux biens importés
  • L’achat et la restitution de certificats MACF
  • Les exigences spécifiques de la période transitoire (2023-2025) et de la période définitive (2026 et au-delà)

FISCALEAD simplifie toutes ces étapes :

  • Gestion complète des déclarations en tant que représentant en douane indirect MACF
  • Collecte des informations MACF auprès de vos fournisseurs tiers
  • Préparation, contrôle et le dépôt des rapports et déclarations MACF
  • Accompagnement personnalisé selon votre secteur et vos volumes
  • Prévention des sanctions et amendes pour non-conformité

 

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Accompagnement Fiscalead Accompagnement Fiscalead

Quels sont les objectifs du MACF ?

Pourquoi ce dispositif a-t-il été mis en place ? Les objectifs sont doubles :

Prévenir la fuite carbone

Le MACF limite la délocalisation industrielle vers des régions aux normes environnementales moins strictes, ce qu’on appelle : fuite de carbone.

Renforcer la compétitivité européenne

Les industries européennes bénéficient d’un niveau de concurrence équitable, même face aux importations de pays tiers.

Encourager les pays tiers

Les importateurs voient leurs produits pénalisés à l’entrée si le pays d’origine n’applique pas de politique carbone comparable.

Remplacer progressivement le SEQE (considérants 19 à 31)

Le MACF complète le SEQE et couvrira les importations de biens à partir de 2026, tout en cohabitant avec le SEQE jusqu’en 2034.

 

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Pourquoi se préparer dès maintenant ?

La période transitoire impose déjà des rapports trimestriels
La période définitive (2026) nécessitera achat et restitution des certificats MACF
Les sanctions financières en cas de non-conformité peuvent être significatives

 

FISCALEAD vous permet d’anticiper et de sécuriser l’ensemble de vos obligations avant le 1er janvier 2026.

 

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Quelles entreprises sont concernées par le MACF ?

Le MACF s’applique à :

  • Importateurs européens et leurs représentants en douane
  • Opérateurs hors UE exportant vers l’Europe

Seuil d’exemption : entreprises importatrices de moins de 50 tonnes/an de marchandises MACF (99 % des cas couverts par l’exemption).

 

Quels sont les produits concernés par la réglementation MACF ?

Le MACF cible, dans un premier temps, un nombre limité de produits peu transformés. Sur les 10 000 codes de la nomenclature douanière, seuls 571 produits sont couverts. 

 

Liste des produits soumis

Sont soumises au MACF les marchandises importées suivantes :

  • Électricité (exemple : énergie électrique)
  • Ciment (exemple : ciment Portland, ciment alumineux)
  • Engrais (exemple : acide nitrique, ammoniac anhydre, engrais minéraux)
  • Fonte, fer et acier (exemple : tubes en fer ou en acier, profilés obtenus par soudage)
  • Aluminium (exemple : barres en aluminium, tôles en aluminium, réservoirs en aluminium)
  • Substances Chimiques (exemple : hydrogène)

Sont toutefois exclues :

  • Les marchandises importées d’une valeur négligeable, conformément à certaines valeurs spécifiées par la réglementation MACF ;
  • Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, tant qu’elles restent en dessous des valeurs spécifiées par la réglementation MACF ;
  • Les marchandises destinées à des activités militaires.

 

Les pays exclus

À ce jour, le règlement exclut du MACF les pays et territoires suivants :

  • Islande
  • Liechtenstein
  • Norvège
  • Suisse
  • Büsingen
  • Helgoland
  • Livigno
  • Ceuta
  • Melilla

Comment fonctionne le MACF ?

Les importateurs doivent :

  1. Déclarer annuellement les émissions de GES liées à la production des biens importés (directes et indirectes) jusqu’au 31 août de chaque année. Il doit être accompagné de l’achat et de la restitution des certifications MACF correspondants.
  2. Acheter des certificats MACF à un prix indexé sur celui du carbone du SEQE (Système d’Échange de Quotas d’Émission) pour les importateurs à partir de février 2027.
  3. Déduire les montants déjà acquittés dans le pays d’origine si un système de tarification carbone existe.

Le prix des certificats MACF est indexé sur le marché carbone européen (SEQE). Il est ensuite ajusté en fonction des émissions réelles associées aux biens importés, garantissant que chaque importateur paie au plus juste selon l’impact carbone de ses marchandises.

Le non-respect, pour le déclarant MACF autorisé, entraîne l’application d’une amende pécuniaire par certificat non restitué. L’augmentation de cette amende sera fonction de l’indice européen des prix à la consommation.
Notons que cette amende ne suspend pas la restitution des certificats.

 

En cas de rapport MACF incomplet, la Commission peut également demander des informations complémentaires à la DGEC. Les sanctions en France peuvent aller de 10€ à 50€ par tonne non déclarée.

En France, en cas de non-paiement de l’amende à sa date d’exigibilité, la DGEC pourra procéder à son recouvrement en utilisant tous les moyens prévus par le droit national.

Le calendrier MACF – dates clés

01

Période transitoire terminée

1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 : déclarations en blanc, pas de paiement)

02

Période définitive – 1er Janvier 2026

À compter de cette date, l’entrée en vigueur du règlement européen MACF sera effective. Les marchandises importées doivent être déclarées annuellement au titre du MACF et accompagnées de certificats MACF.

03

31 Mai 2027

Première déclaration complète annuelle au titre du MACF, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Notre accompagnement complet

FISCALEAD vous offre :

  • Support stratégique : audit de vos importations et plan d’action MACF
  • Gestion opérationnelle : collecte, contrôle et dépôt des rapports/déclarations
  • Expertise réglementaire : suivi des évolutions MACF et conseils personnalisés

 

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