Représentation - Mandat fiscal

La représentation fiscale TVA consiste à confier la gestion de la TVA liée aux opérations internationales à un professionnel qualifié, appelé représentant fiscal. Ce dernier se charge de toutes les formalités administratives et fiscales relatives à la TVA pour le compte de l’entreprise cliente. Les responsabilités du représentant fiscal incluent notamment l’enregistrement auprès des autorités fiscales, le dépôt des déclarations de TVA et le paiement des sommes dues. La représentation fiscale TVA a un caractère obligatoire pour les sociétés non UE (sauf exceptions) et entraîne une responsabilité soumise à garantie.

Pour les sociétés UE (et les exceptions précitées), un mandat fiscal TVA suffit, dépourvu de responsabilité solidaire il ne nécessite pas de garantie.

Contactez-nous
Représentant fiscal

Déterminer votre obligation d’enregistrement à la TVA

Vous effectuez des opérations en France, depuis ou vers la France ? Avant le début de vos opérations, dans la mesure du possible, cette appréciation de l’obligation d’enregistrement TVA doit être réalisée. Vous pouvez l’identifier ou bien nous la confier. La maîtrise de quelques principes de base peut vous y aider :

  • L’immatriculation à la TVA française n’est pas un choix, elle sert une obligation déclarative. Ainsi aucune identification à la TVA par convenance (ou pour pouvoir déduire un crédit de TVA tous les mois plutôt qu’au trimestre pour les sociétés non enregistrées) ne peut avoir lieu.
  • La vente d’un bien ou d’un service en France n’engendre pas nécessairement d’obligation d’immatriculation à la TVA, eu égard au mécanisme d’autoliquidation parfois applicable.
  • Un transfert ou une affectation de stock, bien que n’étant pas des opérations d’achat ou vente, peuvent engendrer des obligations déclaratives.
  • Toute TVA facturée à tort, est due au Trésor !
Pour en savoir plus, nous contacter

Représentation ou Mandat fiscal ?

Dès lors que votre obligation d’enregistrement TVA est confirmée, comment savoir si vous devez nommer un représentant ou bien un mandataire fiscal ?

Nommer un représentant fiscal : le cas d’une société non-UE

Par principe, une société non-UE doit nommer un représentant fiscal. Ce doit être une personne physique ou morale accréditée par l’Administration fiscale, telle que FISCALEAD. Afin d’obtenir cette accréditation, le représentant fiscal doit notamment démontrer son expérience professionnelle, sa solvabilité financière et son absence d’infraction grave ou répétée.

La société non-UE devra mettre en place une garantie en faveur de son représentant fiscal afin de couvrir celui-ci du risque potentiellement encouru et dont il se tient garant devant les autorités.

Exception : Les sociétés établies dans des pays ayant signé une convention d’assistance mutuelle administrative avec la France sont dispensées de la nomination d’un représentant fiscal. Si vous êtes établi dans un de ces pays, allez à la section suivante

Le mandataire fiscal pour une société UE

Une société UE peut s’immatriculer à la TVA française auprès du fisc directement. Elle n’a donc pas besoin de désigner un représentant fiscal.

Elle devra alors maîtriser les modalités de dépôt des déclarations en ligne, le paiement électronique et surtout l’ensemble des règles de TVA française. Si en revanche à titre préventif elle souhaite se faire assister, elle peut nommer un mandataire fiscal.

C’est le choix que font bon nombre de sociétés européennes pour s’immatriculer à la TVA dans un autre État membre de l’UE. C’est notamment le cas pour les entreprises qui : 

  • importent des marchandises dans un État membre de l’UE provenant d’un pays situé en dehors de l’UE ; 
  • achètent des marchandises livrées dans un État membre de l’UE en provenance d’un autre État membre de l’UE ;
  • vendent des biens et des services BtoC dans les États membres de l’UE ;
  • vendent des marchandises BtoB entre pays membres de l’UE ; 
  • exportent au départ d’un Etat membre de l’UE vers un pays non UE.

Elles devront dans ce cas disposer d’un numéro intracommunautaire.

La société UE n’a aucune garantie à placer en faveur de son mandataire fiscal TVA. Elle demeure responsable de ses opérations devant le fisc français. Le mandataire fiscal s’occupe des obligations en matière de TVA : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement etc. Faire le choix d’un mandataire fiscal permet de sécurité les opérations soumises à la TVA et de s’éviter des sanctions parfois lourdes.

Vous souhaitez faire appel à nos services ? 

Contactez-nous !

Vos opérations, leurs traitements TVA, et vos factures

À l’achat comme à la vente, il conviendra de déterminer le champ territorial TVA de vos opérations pour aboutir à leur traitement TVA. Le formalisme des factures ensuite, sera essentiel au bon exercice de vos droits et obligations en matière de TVA. Nous vous y aiderons, de manière méthodique et analytique.

Particulièrement important dans le cadre d’opérations transfrontalières, les règles de détermination du lieu de taxation sont importantes à maîtriser. Elles diffèrent selon qu’il s’agisse de livraison de biens ou de prestations de services. Nous les maîtrisons pour vous, votre gestionnaire TVA FISCALEAD s’en chargera.

Dès lors que le lieu de taxation est en France, vient la qualification de l’opération d’un point de vue TVA. Biens ou services, qualité des contreparties, nature du flux économique, temporalité… de nombreux éléments entrent en ligne de compte pour déterminer le traitement TVA d’une opération. Nous les maîtrisons pour vous, votre gestionnaire TVA FISCALEAD s’en chargera.

Vous n’êtes pas seulement responsable des factures que vous émettez. Vous devez aussi agir en cas de réception de factures non conformes, le tout dans un contexte d’implémentation progressive de facturation électronique en France. Par ailleurs, vous devrez maintenir un Fichier des Écritures Comptables (FEC) et une Piste d’Audit Fiable (PAF). Nous les maîtrisons pour vous, votre gestionnaire TVA FISCALEAD s’en chargera.

Choisir FISCALEAD

Onboarding – Déroulement de notre prise en main du dossier

Vous avez pris contact avec nous ?

01

La découverte de vos besoins et enjeux TVA

Lors d’un appel téléphonique ou rendez-vous, nous serons à l’écoute active de la présentation de votre société et de vos opérations. Nous serons en demande de connaître vos opérations d’aujourd’hui comme vos orientations pour l’avenir. Cela nous permettra d’évoquer avec vous toutes les pistes de rationalisation de vos traitements TVA.

02

Informations et documents requis – processus d’immatriculation TVA

Une fois notre contrat de service et notre procuration signée, nous collecterons auprès de vous vos documents légaux et tout élément nous permettant de qualifier les opérations à venir. Nous constituerons ensuite votre demande d’enregistrement à la TVA française et la déposerons dans un délai de 2 à 4 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. La date de commencement des activités peut être adaptée (enregistrement rétroactif possible).

03

Dépôt des déclarations périodiques TVA et modalités d’échanges de données

Dès l’obtention de votre numéro de TVA français nous procédons aux déclarations. Nous sommes aussi régulièrement missionnés sur des régularisations sur plusieurs années en arrière et maîtrisons parfaitement l’exercice de la délicate présentation du dossier.
Des dates limites de réception de vos données TVA sont fixées ainsi que les modalités (sur notre plateforme sécurisée ou via email).

Faites-vous accompagner par des professionnels

20% de problèmes ou 20% de solutions ? Les enjeux en matière de TVA sont grands. Dès lors que la TVA est une taxe basée sur les transactions, la volumétrie des opérations peut être un caractère plus exposant. A titre d’exemple, la sanction pour erreur ou omission sur facture est de 15€ par erreur, par facture. Selon les volumes, cela peut vite être très pénalisant. Par ailleurs, en cas de taxe éludée une majoration est applicable allant de 10% à 40% pour manquement délibéré et jusqu’à 80% en cas de fraude caractérisée.

Gagnez donc un temps précieux consacré à la gestion fiscale en externalisant ces tâches avec des experts comme FISCALEAD. En plus du gain de temps, nos mandataires fiscaux s’adaptent rapidement aux changements législatifs fiscaux, un gain financier précieux pour éviter d’avoir des pénalités fiscales tout en identifiant des opportunités de crédits d’impôt ou de déductions fiscales.

Avoir un équilibre entre méticulosité, maîtrise des outils informatiques et agilité, nous permet de vous assister en matière de TVA et d’être LA plus value que vous attendiez.

Ainsi, au-delà de la compliance TVA et d’assurer la conformité déclarative, nos clients nous confient bien d’autres missions telle que, à titre d’illustration :

  • Régularisation de TVA sur 3 années en matière d’e-commerce
  • Revue du paramétrage TVA de vos systèmes d’information pour ne plus manquer une seule transaction dans vos reporting et mieux les qualifier
  • TVA facturée à tort : Organisation processée des demandes de correction de factures d’achat sur 2 années auprès d’une cinquantaine de fournisseurs avec suivi et relance
  • Revue de process opérationnel TVA et aide à la documentation des preuves de sortie du territoire

 

Vous avez des besoins, et nous des solutions pour ensemble, améliorer votre compliance TVA.

Rejoignez-nous !
Accompagnement Fiscalead Accompagnement Fiscalead

Découvrez notre blog et nos actualités

Discutons de vos besoins

Agiles et réactifs, nous sommes à l’écoute de vos besoins particuliers. Vous avez consulté un avocat et souhaitez passer à la phase d’implémentation opérationnelle de ses conseils juridiques ? Nous pouvons vous assister à mettre en œuvre dans des procédures claires, organisées et étanches les recommandations de vos conseils juridiques.

Nous contacter

Le cabinet FISCALEAD

Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA et représentation fiscale Prélèvement à la source. Fortes de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, nous sommes aguerries à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.

Nous mettons notre expertise au service de vos besoins opérationnels pour que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité mais vous ouvre de nouvelles opportunités. Chez FISCALEAD l’expertise est une priorité, et la technologie une nécessité – sans jamais être dissociées.

Compétences

Nous collaborons avec de nombreux cabinets d’avocats dont nous sommes partenaires.

Savoir et savoir-faire

Nous assurons une veille fiscale et douanière européenne pour nos clients et animons des ateliers techniques et pratiques, webinar et formations.

Expérience

Plus de 15 ans d’expérience en management de la fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA

En savoir plus