Taxe « prémix » : ce qui change avec la nouvelle branche « stimulants »

Cocktails en canette, RTD, mélanges prêts à boire, energy drinks alcoolisés : ces produits connaissent une croissance rapide sur le marché français, et beaucoup d’opérateurs ignorent qu’ils peuvent relever d’une taxe spécifique, distincte de l’accise classique sur les alcools — la taxe dite « prémix », prévue à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI).
Cet article fait le point sur les deux branches de cette taxe, sur le calendrier réel de sa dernière extension, et sur les questions les plus concrètes pour les opérateurs : qui la doit, quand, et comment le prouver en cas de contrôle.

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Que vous soyez fabricant, importateur ou revendeur, la qualification de vos produits au regard de la taxe prémix conditionne votre conformité déclarative et votre exposition en cas de contrôle.
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Qu’est-ce que la taxe « prémix » ?

La taxe « prémix », codifiée à l’article 1613 bis du CGI, cible historiquement les boissons pré-mélangées associant une base alcoolique (spiritueux, vin, bière) à un ingrédient qui en facilite la consommation — sucre, arôme, ou plus récemment une substance stimulante. Son objectif affiché est de limiter la consommation de produits qui masquent le degré d’alcool réel perçu par le consommateur, en particulier les plus jeunes.
Ce qu’il faut retenir : ce n’est pas un critère unique qui déclenche la taxe, mais deux jeux de critères alternatifs, codifiés dans le même article mais correspondant à deux logiques distinctes. Un seul suffit à rendre un produit imposable.

Les deux branches de la taxe prémix

Branche 1 : le prémix « classique » (alcool + sucre)

Cette branche, la plus ancienne, s’applique aux boissons qui cumulent :

• un titre alcoométrique compris entre 1,2 % et 12 % vol. ;
• une teneur en sucre supérieure à 35 grammes par litre (ou une édulcoration à effet équivalent).
• Les deux critères doivent être réunis. La doctrine douanière de référence sur cette branche est la circulaire du 31 juillet 2025 (DGDDI, BOD n° 7593), en vigueur depuis cette même date.

Branche 2 : le prémix « stimulant » (nouveau)

Une seconde branche, insérée par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 34, créant un I bis à l’article 1613 bis du CGI), s’applique aux boissons qui cumulent :

• un titre alcoométrique supérieur à 1,2 % vol., sans plafond haut ;
• la présence d’une substance ayant un effet stimulant sur le corps, quelle que soit la teneur en sucre.

Cette branche est plus large que la première sur le critère d’alcool (pas de plafond à 12 %) et ne requiert aucun seuil de sucre. Un spiritueux à 18° additionné de caféine peut donc relever de cette branche, alors qu’il échapperait à la branche « sucre ».

La liste des substances stimulantes est-elle limitative ?

Oui. L‘arrêté du 25 juin 2026 (publié au JO du 17 juillet 2026), pris pour l’application du I bis de l’article 1613 bis du CGI, fixe la liste des substances concernées de façon fermée, sans clause « notamment » :

1. La caféine
2. La guaranine
3. La taurine
4. Le ginseng

Point de vigilance : la loi elle-même employait le terme « notamment » avant de renvoyer à un arrêté. C’est cet arrêté qui « fixe » la liste opposable, et il l’a fait de façon fermée. En l’état actuel des textes, une substance stimulante non listée (glucuronolactone, L-théanine, ginkgo biloba…) n’entre donc pas dans le champ de cette branche.

Calendrier : quand chaque texte est-il entré en vigueur ?

La chronologie réelle de cette réforme mérite d’être détaillée, car elle fait apparaître un décalage significatif entre le principe légal et les outils permettant de s’y conformer :

Entre le 31 décembre 2025 et le 1er septembre 2026, le principe de taxation était donc légalement en vigueur, sans que les opérateurs disposent ni d’un outil déclaratif complet (jusqu’en mai 2026), ni d’une liste opposable des substances concernées (jusqu’en juillet 2026, pour une application en septembre).

Qui est redevable de la taxe ?

L’article 1613 bis (III) du CGI ne fixe pas ses propres règles de redevable : il renvoie aux règles applicables à l’accise sur les alcools (Code des impositions sur les biens et services, CIBS, art. L.311-26 et suivants). Le redevable dépend du fait générateur :

• Production ou importation sur le territoire : le producteur ou l’importateur.
• Sortie d’un régime suspensif (entrepôt fiscal) : l’entrepositaire agréé qui expédie.
• Réception en France d’un produit déjà mis à la consommation dans un autre État membre : le destinataire enregistré, le destinataire certifié, ou le représentant fiscal.
• Détention ou stockage hors suspension, sans preuve que l’accise a été acquittée en France ou ailleurs dans l’Union européenne : la personne qui détient les produits — potentiellement l’acheteur-revendeur lui-même.

Exigibilité : à quel moment la taxe devient-elle due ?

L’exigibilité intervient au moment de la « mise à la consommation » (CIBS, art. L.311-12 et L.311-15) — le premier des événements suivants qui se produit : sortie irrégulière hors suspension, sortie du régime suspensif, ou détention/stockage hors suspension sans accise acquittée nulle part dans l’Union européenne.
À retenir : la taxe prémix est monophase — elle n’est due qu’une seule fois, à ce stade. Une fois acquitté, le produit circule ensuite « en droits acquittés » et ne doit plus être retaxé, à condition que son statut fiscal soit correctement tracé jusqu’au bout de la chaîne commerciale.

Traçabilité : comment prouver que la taxe a été payée ?

C’est le point le plus concret pour un acheteur-revendeur qui n’est pas lui-même à l’origine de la mise à la consommation.

Le document qui fait foi

Depuis le décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 (JO du 29 juin 2025, en vigueur depuis le 30 juin 2025), la circulation nationale de boissons alcooliques en droits acquittés entre professionnels ne requiert plus obligatoirement de formulaire administratif distinct tel que le DSA papier. Une simple facture ou tout autre document commercial suffit, à condition de comporter :

• l’identité de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur ;
• la nature et la quantité des produits ;
• la date d’établissement du document ;
• un numéro de référence unique permettant d’identifier le mouvement dans les registres commerciaux de l’expéditeur.

Ce décret a abrogé l’ancien dispositif (articles 111 H bis et suivants de l’annexe III du CGI), qui donnait l’impression d’un « document simplifié d’accompagnement » (DSA) obligatoire en circulation nationale acquittée. La marque fiscale existe par ailleurs (la « Marianne »), mais elle ne concerne aujourd’hui que la filière viticole — elle n’est pas une alternative disponible pour les prémix à base de spiritueux. Pour ces produits, c’est donc la facture (ou le document commercial équivalent) correctement annotée qui fait foi, ou le DSA.
Ces documents doivent être conservés par l’expéditeur et le destinataire dans les conditions prévues à l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales.

Le risque en l’absence de preuve

Sans facture correctement annotée, un contrôle peut requalifier la détention des produits en nouvelle mise à la consommation. Dans ce cas, le détenteur devient lui-même redevable de la taxe —s’il est dans l’incapacité de prouver qu’elle a déjà été acquittée par un maillon précédent de la chaîne. La charge de la preuve pèse sur celui qui détient la marchandise au moment du contrôle.
🖋️ À retenir : exigez systématiquement de vos fournisseurs une facture comportant les quatre mentions ci-dessus ou le DSA, et conservez-la avec votre comptabilité d’achat. Dans l’idéal le montant d’accises et de taxe prémix acquitté sera mentionné.

Comment se déclare la taxe ?

La taxe prémix se déclare et se liquide via le téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), dans le cadre de la déclaration récapitulative des mouvements (DRM) mensuelle. Pour la branche « stimulants », cette liquidation n’est possible que depuis la version 2.14.0 de CIEL, mise en service le 28 mai 2026 — soit près de cinq mois après l’entrée en vigueur légale du principe de taxation.

Points de vigilance opérationnels

• Un produit peut relever de la taxe au titre d’une seule des deux branches : il n’est pas nécessaire de cumuler alcool + sucre + stimulant.
• La liste des substances stimulantes est fermée : vérifiez la composition exacte de vos produits plutôt que de vous fier à la catégorie commerciale (« energy drink », « RTD »…).
• La doctrine douanière disponible à ce jour (circulaire du 31 juillet 2025) documente la branche « sucre » ; elle est antérieure à la création de la branche « stimulants » et ne la couvre pas explicitement. Une vérification directe auprès de la DGDDI reste recommandée pour tout cas limite.
• Exigez de vos fournisseurs la preuve documentaire du statut « droits acquittés » de chaque réception, pas seulement une facture standard.

Bien qualifier vos produits au regard des deux branches de la taxe prémix, sécuriser votre documentation de traçabilité et anticiper les évolutions de doctrine sont des conditions essentielles pour éviter tout risque de redressement.
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