Qu’est-ce que le droit d’accise ?
Le droit d’accise est une contribution indirecte appliquée lors de la mise à la consommation de certains produits sensibles, pour des raisons de santé publique ou environnementales. En France, sa réglementation relève à la fois du Code général des impôts (CGI) et des directives européennes harmonisant les règles au sein de l’Union.
Le fait générateur intervient dès la production sur le territoire de l’UE, ou lors de l’importation depuis un pays tiers. En revanche, le paiement du droit n’est exigible qu’à la mise à la consommation, c’est-à-dire lors de la sortie du régime suspensif. Les recettes perçues reviennent intégralement à l’État dans lequel les droits sont acquittés.
Les mouvements de marchandises en suspension de droits d’accise sont suivis via le système EMCS au niveau européen, et son équivalent national GAMMA en France.
Quels produits sont soumis aux droits d’accise ?
Dans l’Union Européenne, trois grandes familles de produits sont concernées par les droits d’accise :
- Les produits alcoolisés : bières, vins tranquilles et mousseux, boissons fermentées, produits intermédiaires (porto, vermouth, sherry…) et alcools éthyliques (spiritueux).
- Les produits du tabac : cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler, autres tabacs à fumer.
- Les produits énergétiques : produits pétroliers (essence, gazole, kérosène, fioul lourd), gaz naturel, charbon et lignite, électricité.
Comment les accises sont-elles calculées ?
Le mode de calcul varie selon la catégorie de produit.
Pour les alcools, le calcul s’opère sur la base du volume et du degré d’alcool :
- Bières : par hectolitre et par degré Plato ou par degré d’alcool (à titre indicatif, le taux minimum européen est de 1,87 EUR/hl/degré d’alcool)
- Spiritueux : par hectolitre d’alcool pur (taux minimum européen : 550 EUR/hl d’alcool pur)
- Produits intermédiaires : par hectolitre de produit fini (minimum européen : 45 EUR/hl)
Pour les produits du tabac, une double composante s’applique :
- Un droit spécifique par unité ou par gramme
- Un droit ad valorem calculé sur le prix maximal de vente au détail
Pour les produits énergétiques, le calcul dépend de la quantité d’énergie produite ou consommée et de l’usage final du produit. :
- Gazole utilisé comme carburant : minimum 330 EUR/1 000 litres
- Gaz naturel usage non professionnel : 0,30 EUR/GJ
- Électricité usage non professionnel : 1 EUR/MWh
Ces taux constituent des minimums fixés par les directives européennes. Chaque État membre peut appliquer des taux supérieurs, voire des taux réduits ou des exonérations pour certains usages spécifiques.
