En France, le taux normal de TVA est de 20% conformément à l’article 278 du Code général des impôts (CGI). Toutefois, selon les produits vendus, le taux de TVA qui leur est applicable peut sensiblement varier.
Les taux de TVA applicables aux produits destinés à l’alimentation humaine et aux boissons alcooliques
L’article 278-0 bis du CGI indique que les produits destinés à l’alimentation humaine sont taxés au taux réduit de TVA de 5,5% tandis que les boissons alcooliques sont quant à elles taxées au taux de 20% dès lors que dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 1,2% vol. pour le vin et à 0,5% vol pour les bières.
Le 29 juin dernier, l’administration fiscale a eu l’occasion d’être interrogée, dans le cadre d’une demande de rescrit, sur le taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière.
La position de l’administration fiscale française
En premier lieu, l’administration fiscale rappelle le contenu de l’article 278-0 bis en indiquant que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne les opérations portant sur l’eau, les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine.
A noter : la CJUE a également eu l’occasion de définir les contours de cette notion en indiquant qu’elle vise : « tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci ».
CJUE, arrêt du 1er octobre 2020, affaire C‑331/19
En deuxième lieu, l’administration rappelle que les ingrédients et les additifs alimentaires – définis comme des produits divers, d’origine naturelle ou de synthèse, normalement destinés à être incorporés aux produits alimentaires – sont soumis au même taux de TVA que les supports alimentaires auxquels ils sont fixés. Cette position fait déjà l’objet d’une publication au Bulletin officiel des Finances Publiques dédiée au taux réduit de TVA applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine.
En troisième lieu, l’administration définit la notion de boisson en indiquant qu’elle constitue un produit pour lequel l’élément liquide est prépondérant et que si ce produit contient des traces d’alcool supérieures à 1,2% vol., il sera considéré comme une boisson alcoolique soumise au taux normal de TVA de 20%.
Dès lors, le fait d’adjoindre du vin ou de la bière, en tant qu’ingrédients ou additifs alimentaires aromatiques, dans une préparation alimentaire à laquelle ils sont incorporés est sans incidence sur le régime de TVA applicable à la préparation finale, dès lors que cette adjonction n’a pas pour effet de rendre l’élément liquide prépondérant.
En définitive, quel taux de TVA s’applique à un produit aromatisé à l’alcool et vendu à emporter ?
Autrement dit, pour l’application du taux réduit de TVA de 5,5%, l’adjonction d’alcool ne doit pas avoir pour effet de transformer le produit destiné à l’alimentation humaine en boisson alcoolique.
L’administration conclue ainsi en confirmant que la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces alimentaires aromatisées au vin ou à la bière supporte le taux de TVA au taux réduit de 5,5% application aux produits destinés à l’alimentation humaine.
CQFD nous direz-vous, mais pour aller plus loin…
Selon notre analyse, outre la condition de non-prépondérance de l’élément liquide altérant le produit alimentaire, la nature de la vente à emporter nous semble également déterminante.
En effet, l’application du taux réduit de TVA de 5,5% est par ailleurs conditionnée par le fait que la vente à emporter ne soit pas destinée à une consommation immédiate du produit ; c’est-à-dire non destinée à être consommées dans les instants suivant l’achat et non destinée à une conservation du produit par le consommateur.
Cette précision reste éclairante puisque la vente à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate sera quant à elle taxée au taux réduit de TVA de 10%.