Depuis janvier 2019, les Français sont passés au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif, appelé P.A.S. (Prélèvement à la Source), est destiné à simplifier le paiement de l’impôt sur le revenu. Le nouveau barème de taux neutre vient de paraître.
Le prélèvement à la source a modifié les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu pour des millions d’employés résidant en France. Il a demandé à leurs employeurs de faire face à de nouvelles obligations. Délicates à mettre en œuvre, elles ont demandé de gros efforts aux entreprises.
Calcul du montant de prélèvement à la source à verser, qui est concerné ?
Le calcul du montant à verser concerne les sociétés qui emploient des salariés ayant la qualité de résidents fiscaux français. Ces entreprises retiennent le montant de l’impôt dont le contribuable est redevable. Elles le font directement sur les salaires versés. Puis, elles le transfèrent au fisc français. Ce montant est calculé sur la base :
- des taux de P.A.S. personnalisés transmis par l’administration fiscale
- ou, à défaut, des taux non personnalisés, dit « taux neutres ».
Taux neutres, qu’est-ce que c’est ?
Les taux neutres concernent les salariés sans taux personnalisé, en cours de validité, disponible[1]. Ces taux neutres sont prédéfinis dans des grilles modifiées chaque année. Elles figurent au sein du code général des impôts (CGI art 204H).
Cependant, ces taux neutres ne prennent pas en compte la situation du contribuable. Par exemple :
- si l’employé, résidant français, a ou non des enfants,
- les charges de services à la personne telles que frais de ménage partiellement déductibles,
Rappel : Vous devez appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération. Néanmoins, en cas de modification des taux, le débiteur peut appliquer les grilles de taux actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur.
Nouvelle grille 2022, quel taux neutre appliquer ?
Les tranches de revenus du « taux neutre » du PAS sont parues. Elles seront appliquées pour les revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2022. Elles sont les suivantes :
| Grilles de taux neutre au 1er janvier 2022 | |||
| Base mensuelle de prélèvement | |||
| Contribuables domiciliés en métropole ou hors de France | Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martnique | Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte | |
| < 1 440 € | < 1 652 € | < 1 769 € | 0,00% |
| ≥ 1 440 € et < 1 496 € | ≥ 1 652 € et < 1 752 € | ≥ 1 769 € et < 1 913 € | 0,50% |
| ≥ 1 496 € et < 1 592 € | ≥ 1 752 € et < 1 931 € | ≥ 1 913 € et < 2 133 € | 1,30% |
| ≥ 1 592 € et < 1 699 € | ≥ 1 931 € et < 2 108 € | ≥ 2 133 € et < 2 404 € | 2,10% |
| ≥ 1 699 € et < 1 816 € | ≥ 2 108 € et < 2 328 € | ≥ 2 404 € et < 2 497 € | 2,90% |
| ≥ 1 816 € et < 1 913 € | ≥ 2 328 € et < 2 455 € | ≥ 2 497 € et < 2 583 € | 3,50% |
| ≥ 1 913 € et < 2 040 € | ≥ 2 455 € et < 2 540 € | ≥ 2 583 € et < 2 667 € | 4,10% |
| ≥ 2 040 € et < 2 414 € | ≥ 2 540 € et < 2 794 € | ≥ 2 667 € et < 2 963 € | 5,30% |
| ≥ 2 414 € et < 2 763 € | ≥ 2 794 € et < 3 454 € | ≥ 2 963 € et < 4 089 € | 7,50% |
| ≥ 2 763 € et < 3 147 € | ≥ 3 454 € et < 4 420 € | ≥ 4 089 € et < 5 292 € | 9,90% |
| ≥ 3 147 € et < 3 543 € | ≥ 4 420 € et < 5 021 € | ≥ 5 292 € et < 5 969 € | 11,90% |
| ≥ 3 543 € et < 4 134 € | ≥ 5 021 € et < 5 816 € | ≥ 5 969 € et < 6 926 € | 13,80% |
| ≥ 4 134 € et < 4 956 € | ≥ 5 816 € et < 6 968 € | ≥ 6 926 € et < 7 620 € | 15,80% |
| ≥ 4 956 € et < 6 202 € | ≥ 6 968 € et < 7 747 € | ≥ 7 620 € et < 8 441 € | 17,90% |
| ≥ 6 202 € et < 7 747 € | ≥ 7 747 € et < 8 805 € | ≥ 8 441 € et < 9 796 € | 20,00% |
| ≥ 7 747 € et < 10 752 € | ≥ 8 805 € et < 12 107 € | ≥ 9 796 € et < 13 179 € | 24,00% |
| ≥ 10 752 € et < 14 563 € | ≥ 12 107 € et < 16 087 € | ≥ 13 179 € et < 16 764 € | 28,00% |
| ≥ 14 563 € et < 22 860 € | ≥ 16 087 € et < 24 554 € | ≥ 16 764 € et < 26 866 € | 33,00% |
| ≥ 22 860 € et < 48 967 € | ≥ 24 554 € et < 53 670 € | ≥ 26 866 € et < 56 708 € | 38,00% |
| ≥ 48 967 € | ≥ 53 670 € | ≥ 56 708 € | 43,00% |
La représentation fiscale prélèvement à la source d’une société étrangère* est OBLIGATOIRE !
*Excepté pour une liste restreinte de pays fixée par arrêté du 15 mai 2013.
Elle concerne les sociétés établies en dehors de l’Union européenne qui emploient un ou des salarié(s) en France : représentant local, chef de projet, directeurs, commerciaux…
Quel est le rôle du représentant fiscal P.A.S. ?
Le représentant fiscal vérifie et garantit le paiement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires français. Il est agréé par l’administration fiscale française. Cette obligation est née de la difficulté à rechercher et à poursuivre les sociétés établies hors UE (Union Européenne) en cas de défaut de paiement.
C’est dire la confiance qu’il faut avoir en son représentant fiscal. La technicité fiscale de ce dernier est indispensable pour se prémunir contre tous types de redressement.
Plus la mise en place de la représentation fiscale est retardée, plus la régularisation peut s’avérer coûteuse. Il y a urgence de se mettre en conformité. C’est pourquoi, FISCALEAD met en place la Représentation Fiscale sous un délai de 5 jours. Nous nous mettons en liaison avec votre cabinet comptable ou de paie. Ainsi, avec votre accord, FISCALEAD se charge du suivi des montants. Il les garantit auprès du fisc français pour votre compte.
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[1] Certains particuliers peuvent choisir de ne pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur et préférer que ce dernier applique le taux neutre pour des raisons de confidentialité, d'autres peuvent avoir des retards dans leur déclaration de revenus devant l'administration fiscale française. En effet, même si l'impôt est prélevé, les particuliers doivent tout de même déposer leur déclaration de revenus dans les délais impartis.