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TVA
Autoliquidation de la TVA à l’importation : définition, fonctionnement et déclaration
- Qu’est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
- TVA à l’importation vs TVA intracommunautaire : ne pas confondre
- Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
- Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
- Calcul de la base d'imposition et taux applicables
- Comment déclarer l'autoliquidation de la TVA à l'importation sur la CA3 ?
- Comment comptabiliser l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
- Quelles sont les exceptions à l'autoliquidation automatique de la TVA à l'importation ?
- L'autoliquidation de la TVA dans le cadre de la sous-traitance dans le BTP
- Questions fréquentes sur l'autoliquidation de la TVA à l'importation
- L'autoliquidation de la TVA à l'importation avec Fiscalead
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) est devenue obligatoire et automatique pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. Concrètement, vous n’avancez plus la TVA à la douane : elle est déclarée et déduite directement sur votre déclaration de chiffre d’affaires. Découvrez le fonctionnement complet de ce dispositif, son mode de calcul, sa comptabilisation, et comment Fiscalead peut vous accompagner dans sa mise en œuvre.
L’essentiel en 6 points :
- Obligatoire depuis 2022 : l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique automatiquement à toute entreprise identifiée à la TVA en France.
- Aucune avance de trésorerie : la TVA due et la TVA déductible sont déclarées simultanément sur la même déclaration CA3.
- Concerne assujettis et non-assujettis, dès lors qu’ils disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
- Déclaration préremplie le 14 du mois, à vérifier et corriger si besoin, puis à déposer au plus tard le 24 du mois.
- Exclus du dispositif automatique : entreprises sans numéro de TVA intracommunautaire français, au régime simplifié d’imposition (RSI) ou en franchise en base de TVA.
- Cas particulier BTP : dans la sous-traitance du bâtiment, une autre forme d’autoliquidation s’applique, distincte du dispositif à l’import.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un dispositif qui permet à une entreprise de collecter et de déduire simultanément la TVA due sur ses opérations d’importation, sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Contrairement au système antérieur à 2022, la TVA n’est plus payée à la douane au moment du dédouanement : elle est directement intégrée à votre déclaration de chiffre d’affaires (formulaire 3310-CA3), sans aucune sortie de trésorerie.
Ce mécanisme s’applique dès lors que vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire français, que votre entreprise soit assujettie ou non-assujettie à la TVA sur ses ventes.
TVA à l’importation vs TVA intracommunautaire : ne pas confondre
Ces deux notions sont souvent confondues alors qu’elles renvoient à des situations différentes :
- La TVA à l’importation concerne les biens qui entrent en France depuis un pays situé hors Union européenne. Elle donne lieu à des formalités douanières (déclaration en douane, numéro EORI) au moment de l’entrée de la marchandise sur le territoire.
- La TVA intracommunautaire (ou « acquisition intracommunautaire ») concerne les achats de biens auprès d’un autre État membre de l’UE. Il n’y a pas de formalité douanière : la TVA est directement autoliquidée sur la déclaration, sans passage par la case « importation ».
Bon à savoir : L’importation fiscale peut aussi s’appliquer sans franchissement d’une frontière internationale, par exemple lorsqu’un bien entre en métropole depuis un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion), ces territoires n’étant pas considérés comme faisant partie du territoire TVA de la France métropolitaine.
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Le dispositif s’applique à toute entreprise disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français, qu’elle soit assujettie ou non à la TVA sur son activité.
Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Le dispositif repose sur un principe simple :
- L’entreprise qui importe les biens se charge elle-même du paiement de la TVA, alors qu’avant 2022, cette responsabilité incombait aux autorités douanières.
- Cette même entreprise déclare la TVA due et la TVA déductible sur sa déclaration de TVA, ce qui lui permet de neutraliser l’opération sans avance de trésorerie.
Cette procédure vise à simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises, tout en garantissant à l’État une collecte fiable et en temps voulu.
Calcul de la base d’imposition et taux applicables
La base d’imposition de la TVA à l’importation correspond à la valeur en douane de la marchandise, à laquelle s’ajoutent :
- le prix d’achat du bien,
- les droits de douane éventuellement applicables,
- les frais annexes liés à l’importation (transport, assurance, chargement) jusqu’au premier lieu de destination en France.
Le taux appliqué dépend de la nature du produit importé :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20% | Taux normal, applicable à la majorité des biens |
| 10% | Certains produits alimentaires, travaux sur logements |
| 5,5% | Produits de première nécessité (certains médicaments, équipements pour personnes handicapées) |
| 2,1% | Certains biens spécifiques (publications, médicaments remboursables) |
Bon à savoir : Les Incoterms retenus dans votre contrat d’achat (EXW, DAP, DDP, CIF…) influencent directement la base de calcul de la TVA à l’importation, puisqu’ils déterminent qui prend en charge le transport et l’assurance jusqu’au territoire français.
Comment déclarer l’autoliquidation de la TVA à l’importation sur la CA3 ?
Cette procédure concerne uniquement les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition. Si vous êtes actuellement au régime simplifié, vous devez basculer vers le régime réel normal auprès de votre Service des Impôts des Entreprises pour pouvoir importer dans de bonnes conditions.
Pour que la liquidation de la TVA se fasse correctement, voici la marche à suivre :
- Collectez et déduisez la TVAI en réalisant votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, sur le formulaire 3310-CA3, à la ligne correspondante (ligne A4).
- Le montant des opérations taxables est préaffiché dans votre déclaration à partir des données transmises par la douane : vérifiez ces informations et corrigez-les si nécessaire avant tout dépôt, pour éviter les erreurs de gestion.
- Indiquez également les bases de TVA à l’importation taxables si vous êtes sous régime fiscal suspensif, ainsi que les bases non taxables et le montant de TVA correspondant.
Bon à savoir : La déclaration est préremplie le 14 de chaque mois à partir des données douanières. Vous devez la vérifier puis la déposer au plus tard le 24 du mois. Un écart entre vos documents douaniers et le montant préaffiché doit être corrigé avant validation : l’entreprise reste seule responsable de l’exactitude des montants déclarés.
Comment comptabiliser l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
L’autoliquidation étant par nature neutre en trésorerie, elle doit néanmoins être enregistrée en comptabilité pour respecter vos obligations déclaratives. Le principe : vous constatez à la fois la TVA due et la TVA déductible sur les mêmes montants.
Exemple d’écriture comptable, pour un achat de marchandises importées de 10 000 € HT, taxé à 20 % :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises | 10 000€ | |
| 401 | Fournisseurs | 10 000€ | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 2 000€ | |
| 4452 / 44571* | TVA à autoliquider / TVA collectée | 2 000€ |
*Selon votre plan comptable et votre logiciel de gestion, le compte de contrepartie peut être le 4452 (TVA due intracommunautaire, également utilisé pour la TVA autoliquidée à l’import) ou le 44571 (TVA collectée). Nous vous recommandons de valider ce point avec votre expert-comptable pour rester cohérent avec le reste de votre comptabilité.
Les deux montants étant égaux, l’opération est neutre sur votre résultat comptable mais son enregistrement reste obligatoire.
Quelles sont les exceptions à l’autoliquidation automatique de la TVA à l’importation ?
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette procédure de simplification. L’autoliquidation automatique de la TVA ne concerne pas :
- les entreprises ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français ;
- les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) ;
- les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA.
Ces entreprises restent redevables de la TVA à l’importation, mais selon des modalités différentes : il est recommandé de vous rapprocher de votre service des impôts ou d’un expert pour sécuriser vos opérations d’importation en France.
L’autoliquidation de la TVA dans le cadre de la sous-traitance dans le BTP
Le sujet de l’autoliquidation de la TVA est particulièrement important dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : attention toutefois, il s’agit ici d’un mécanisme d’autoliquidation différent de celui applicable à l’importation. Il s’applique dès lors que les travaux d’un chantier sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA.
Dans ce cadre, le paiement de la TVA n’est pas effectué par le sous-traitant, mais par l’entreprise preneuse c’est-à-dire le client final. C’est donc à ce dernier de se charger du paiement de la taxe auprès de l’administration fiscale.
En cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un représentant fiscal comme Fiscalead pour assurer le contrôle de toutes vos actions liées à l’autoliquidation de la TVA. Nous proposons une prestation sur-mesure pour les acteurs du bâtiment : comptabilité, facturation, déclaration des taxes, etc.
Questions fréquentes sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est-elle facultative ?
+
Non. Depuis 2022, elle est obligatoire et automatique pour toute entreprise identifiée à la TVA en France disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire : vous ne pouvez pas choisir de continuer à payer la TVA directement à la douane.
Qui doit autoliquider la TVA à l’importation ?
+
Toute entreprise disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français y compris les entreprises non assujetties à la TVA sur leur activité de vente.
Quelle est la date limite pour déclarer l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?+
Le 24 de chaque mois au plus tard. Les données douanières apparaissent dans votre CA3 dès le 14, à vérifier avant validation.
Mon entreprise est en franchise en base de TVA, dois-je quand même payer la TVA à l’import ?
+
Oui. La franchise en base ne dispense pas du paiement de la TVA à l’importation, qui reste due au moment de l’entrée des marchandises sur le territoire, selon des modalités spécifiques à votre régime.
Que faire si la TVA prérmplie sur ma déclaration CA3 est erronée ?
+
Vous devez vérifier et corriger les montants avant de déposer votre déclaration. Si une erreur est identifiée après le dépôt, une déclaration rectificative doit être déposée rapidement.
Mon entreprise étrangère n’est pas identifiée à la TVA en France, comment récupérer la TVA payée ?
+
Si votre entreprise ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français, elle ne peut pas bénéficier de l’autoliquidation automatique. Selon votre situation, une procédure de remboursement de TVA (13e directive) peut vous permettre de récupérer la TVA acquittée. Nos experts peuvent étudier votre éligibilité.
L’autoliquidation de la TVA à l’importation avec Fiscalead
Depuis le 1er janvier 2022, votre société est concernée par le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Si vous avez des questions sur vos obligations (établissement des factures, déclaration, paiement des taxes) ou si vous souhaitez vous faire accompagner par un représentant fiscal expérimenté, notre cabinet se tient à votre disposition.
Chez Fiscalead, nous accompagnons les entreprises confrontées à des problématiques fiscales complexes. Nous proposons un accompagnement sur-mesure à chacun de nos clients, avec des prestations adaptées à leurs besoins.
→ Prenez rendez-vous avec nos experts pour mettre en place la liquidation automatique de la TVA
Sources : articles 291 à 293 A quater du Code général des impôts, directive TVA 2006/112/CE du Conseil de l’Union européenne.
Ecrit par Marcie Reyno-Dalle
CEO – Fiscalead
