Vos remboursements de TVA française

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe indirecte qui s’applique à la consommation de biens et services dans l’Union européenne (UE). Les entreprises étrangères qui engagent et supportent des dépenses dans le cadre de leur activité économique en France sans pour autant y réaliser d’opérations imposables peuvent être confrontées au défi du remboursement de la TVA payée. Lorsqu’elles sont établies en dehors de l’Union européenne, les sociétés doivent nommer un représentant fiscal tel que FISCALEAD.

Dans quel délai l’Etat rembourse le crédit de TVA ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions de remboursement ? 

Obtenir son remboursement TVA
Taxes

Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

Une entreprise doit déclarer la TVA perçue sur ses ventes ou prestations de services, appelée TVA collectée. En parallèle, elle peut déduire la TVA réglée sur ses achats professionnels, désignée sous le terme de TVA déductible.

Si la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA, ce qui lui confère une créance fiscale auprès du Trésor Public.

 

Remboursement de la TVA pour les entreprises établies en France et dans l’UE

Quelles sont les entreprises concernées ?

Une entreprise établie en France ou dans un Etat membre de l’UE peut solliciter le remboursement de la TVA intracommunautaire acquittée dans un autre pays de l’Union européenne, sous réserve de remplir trois conditions :

  • Être assujettie à la TVA en France.
  • Effectuer la demande pour des opérations réalisées et soumises à TVA dans un autre État membre de l’UE.
  • Ne pas avoir exercé d’activités de livraison de biens, de prestations de services ou d’importation soumises à la TVA dans ce même pays.

Quelles dépenses ouvrent droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations effectuées dans un autre État membre de l’Union européenne ne donnent pas systématiquement droit au remboursement de la TVA appliquée.

Pour être éligibles à ce remboursement, les opérations doivent remplir les conditions suivantes :

  • Elles doivent être indispensables à l’activité économique de l’entreprise ou concerner des prestations de services ouvrant droit à une déduction de TVA (ex : frais de transport, restauration, etc.).
  • Elles doivent être considérées comme déductibles dans l’état où la TVA a été acquittée.
  • Elles doivent être justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, notamment les numéros de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur.

🔎 À noter : Les règles de déductibilité de la TVA varient d’un état à un autre. Il est donc essentiel de vérifier les conditions spécifiques du pays où le remboursement est demandé. Chaque Etat membre à ses propres règles.

Remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Comprendre la 13ème Directive: Cadre légal européen et implications

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA et souhaite l’utiliser pour des raisons de trésorerie, elle peut en demander le remboursement du crédit de TVA, sous réserve de remplir les conditions requises. Cette demande s’effectue lors du dépôt d’une déclaration fiscale mettant en évidence ce crédit.

La 13ème directive (directive CEE) est un texte législatif qui vise à harmoniser le processus de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères non établies au sein de l’UE. Le remboursement ne peut être accordé à des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux assujettis de l’Union européenne. Cependant, elle laisse la liberté aux Etats membres de :

  • subordonner le remboursement de la TVA à l’octroi par les États tiers d’avantages comparables dans le domaine des taxes sur le chiffre d’affaires.
  • prévoir l’exclusion de certaines dépenses ou soumettre le remboursement à des conditions complémentaires.
  • exiger la désignation d’un représentant fiscal.
  • imposer au requérant les obligations qui sont nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande et éviter la fraude, et notamment la preuve qu’il accomplit une activité économique.
  • déterminer les modalités d’introduction de cette demande, y compris les délais, la période sur laquelle la demande doit porter, les montants minimaux pour lesquels le remboursement peut être demandé, les modalités et délais du remboursement.

💡 Bon à savoir : Une entreprise nouvellement créée, n’ayant pas encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA, peut demander le remboursement de la totalité de la TVA déductible liée aux frais engagés pour le lancement de son activité. Toutefois, cette démarche n’est pas obligatoire. L’entreprise peut choisir d’utiliser son crédit de TVA soit en l’imputant sur ses futures déclarations de TVA, soit en demandant son remboursement.

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Cadre légal français

En France, cette directive est transposée aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du CGI.

Les critères pour demander un remboursement de la TVA hors Union Européenne

Les assujettis établis hors de l’Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été régulièrement facturée si,

  • au cours du trimestre ou de l’année auquel se rapporte la demande de remboursement,
  • ils n’ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable,
  • et n’y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France.

Ces conditions doivent être satisfaites au cours de la période de remboursement.

En principe, les remboursement de TVA 13ème Directive ne peuvent être accordées qu’à des sociétés établies dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires aux assujettis établis en France, et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.

💡 Note : à ce jour, aucun pays ou territoire ne figure sur cette liste.

Quels pays hors UE sont concernés par le remboursement de la TVA ?

Le remboursement de la TVA hors Union européenne est peu fréquent, et seuls quelques pays permettent cette récupération. Actuellement, il est possible de demander un remboursement de TVA dans seulement huit pays hors UE :

Bosnie-Herzégovine, Israël, Islande, Norvège, Macédoine, Suisse, Serbie, Monténégro.

Les conditions et modalités de remboursement varient selon chaque pays, il est donc recommandé de vérifier les règles en vigueur avant d’effectuer une demande.

Modalités de demandes de remboursement TVA

Une entreprise a le choix d’imputer le crédit sur la prochaine déclaration de TVA ou de demander le remboursement du crédit de TVA.

Pour demander un remboursement de la TVA en France, les entreprises étrangères non-UE doivent tout d’abord nommer un représentant fiscal accrédité par le fisc français tel que FISCALEAD. Celui-ci constituera le dossier de demande pour son compte.

Dès lors, la société non-UE devra fournir plusieurs documents, tels que les factures originales et une attestation d’assujettissement à la TVA dans son pays d’origine.

Les demandes de remboursement trimestrielles peuvent être déposées à tout moment avant le délai de prescription du 30 juin N+1 précité.

Ainsi, c’est un maximum de 5 demandes qui peuvent être déposées au titre d’une année, 4 trimestrielles et une annuelle.

Le calcul du crédit de TVA est simple : TVA collectée exigible – TVA déductible sur achats et investissements récupérable = crédit de TVA à reporter

Quel est le délai de traitement moyen d’une demande de remboursement de TVA française ?

Une fois la demande transmise à l’Etat de remboursement, le traitement peut prendre plusieurs mois. Une demande d’informations via des documents complémentaires est interruptive. Au-delà de 6 mois de traitement, la société peut prétendre à des intérêts de retard de la part du fisc. 

Les dépenses (biens ou services) dont le remboursement de TVA est sollicité doivent avoir été effectuées pour le besoins des opérations suivantes :

  • opérations dont le lieu d’imposition se situe à l’étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu était situé en France ;
  • opérations qui bien qu’étant situées en France ne privent par l’assujetti du remboursement selon des dispositions spécifiques.

La taxe susceptible d’être remboursée est en particulier celle dont l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur des biens et services où à l’importation. La taxe facturée doit évidemment être bien-fondée.

Par ailleurs, il convient de s’assurer que ni les dépenses engagées, ni les opérations pour lesquelles elles ont été engagées, ne sont couvertes par les exclusions et limitation du droit à remboursement

Seule la TVA acquittée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour le calcul du crédit de TVA. Ainsi, aucun remboursement ne peut être accordé sur la TVA payée : 

  • les véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte et les dépenses y afférentes ;
  • les dépenses d’essences, de carburéacteurs,gazole et superéthanol E 85 notamment ;
  • les dépenses de logement ou d’hébergement engagées au bénéfice des dirigeants et des salariés de l’entreprise.
  • les dépenses à usage privée
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Pour nous confier vos demandes de remboursement de TVA, rien de plus simple et sécurisé !

Votre dossier de remboursement FISCALEAD

01

Un budget clair facturé au succès

Après avoir échangé sur votre qualité de requérant, la nature des dépenses grevées de TVA et les opérations pour lesquelles elles ont été engagées, nous estimons les chances de succès du remboursement. Nos honoraires seront facturés à la validation du remboursement uniquement.

02

La collecte des documents administratifs

Afin de nous nommer représentant fiscal, un mandat doit être rempli et transmis à l’administration fiscale française. Nous collecterons et vérifierons l’ensemble des documents administratifs requis tels qu’un extrait de registre du commerce ou assimilé, les statuts de votre société, la preuve d’enregistrement à la taxe sur le chiffre d’affaires dans votre pays, et bien sûr l’ensemble des originaux de factures objet de la demande de remboursement.

03

De notre analyse du dossier à la soumission de la demande, notre suivi fera votre succès !

Nous étudions chaque justificatif tant sur la forme que sur le fond. Nous classons chacune des dépenses pour aboutir à un montant réclamable à l’administration. Notre pratique est de systématiquement accompagner la demande d’un courrier d’accompagnement expliquant clairement les opérations en cause et leur contexte. En effet, en pratique, la première demande de remboursement est souvent contrôlée.

Faites-vous accompagner par des professionnels

La majorité de nos dossiers nous proviennent de prises de contact directes mais également de cabinets d’avocats réputés. Nous traitons tous types de dossiers, de tous secteurs. Il est vrai que sur des dossiers sensibles, soit du fait du secteur d’activité, soit du fait de la technicité des dossiers, choisir FISCALEAD est particulièrement indiqué. A titre d’illustration, voici quelques exemples de réalisations, naturellement soldées par des succès tels que :

  • Achat d’aéronefs exportés vers un pays tiers ;
  • Opérations dites “complexes” pour lesquelles la distinction entre biens et services est ténue ;
  • Opérations intragroupes et justification économique

Nous faisons notre maximum pour que vos droits à remboursement soient exercés, de manière sécurisée. En effet, nous déposons les dossiers pour lesquels nous sommes convaincus du bien-fondé technique et réglementaire.

Nos convictions forgent nos succès, qui sont avant tout les vôtres.

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Bien que nous soyons extrêmement attachés au formalisme des demandes de remboursement comme à leur sécurisation, nous demeurons agiles et réactifs. Avec nous, les demandes de remboursement de TVA les plus simples, volumineuses et/ou techniques sont un succès!

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Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA et représentation fiscale Prélèvement à la source. Fortes de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, nous sommes aguerries à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.

Nous mettons notre expertise au service de vos besoins opérationnels pour que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité mais vous ouvre de nouvelles opportunités. Chez FISCALEAD l’expertise est une priorité, et la technologie une nécessité – sans jamais être dissociées.

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