Prélèvement à la source Représentation / Mandat fiscal PAS

Vous êtes dispensé de nommer un représentant fiscal et êtes ainsi en mesure, via votre prestataire comptable / de paie, de procéder aux prélèvements automatiques du PAS sur votre compte bancaire, via votre portail impots.gouv.fr

Cela peut être notamment le cas si votre société est établie dans un État membre ayant une devise autre que l’Euro.

Vous êtes alors dispensé de l’obligation de nommer un représentant fiscal, toutefois n’ayant pas de compte bancaire SEPA le prélèvement à la source serait impossible à mettre en place. Vous pouvez ainsi nommer FISCALEAD en qualité de mandataire fiscal.

FISCALEAD paramètre votre prélèvement à la source sur le portail de l’Administration fiscale, et met à votre disposition un compte SEPA tiers afin de vous permettre de vous acquitter de vos obligations P.A.S. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et adapté au nombre d’employés soumis au P.A.S.

Pays de l’UE hors zone Euro :

• Bulgarie
• Croatie
• Danemark
• Hongrie
• Pologne
• République Tchèque
• Roumanie
• Suède

L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni au débiteur établi dans un autre État membre de l’Union européenne (voir plus haut) ni à celui établi dans un pays tiers avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle, ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.

La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

En somme, si vous êtes établis dans un État non membre de l’Union européenne autre que :

• Afrique du Sud,
• Antigua-et-Barbuda,
• Arménie,
• Aruba,
• Australie,
• Azerbaïdjan,
• Bosnie-Herzégovine,
• Cap-Vert,
• Curaçao,
• Dominique,
• Equateur,
• Géorgie,
• Ghana,
• Grenade,
• Groenland,
• Iles Cook,
• Iles Féroé,
• Inde,
• Islande,
• Jamaïque,
• Japon,
• Kenya,
• Koweït,
• Macédoine du Nord,
• Maurice,
• Mexique,
• Moldavie,
• Nauru,
• Niue,
• Norvège,
• Nouvelle-Zélande,
• Pakistan,
• Polynésie française,
• République de Corée,
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
• Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sint Maarten,
• Tunisie,
• Turquie,
• Ukraine,
• Vanuatu.

▸ Pour les sociétés établies dans les pays tiers listés ci-dessus vous êtes dans l’obligation de nommer un représentant tel que FISCALEAD pour les besoins du Prélèvement à la Source.

Le mécanisme du PAS a été aménagé pour couvrir particulièrement les cas de télétravail. L’administration fiscale française prélèvera désormais sur le compte bancaire du contribuable un acompte en fonction de ses revenus au titre de son activité en France et de son taux de PAS, à la place de la retenue à la source du PAS.

Pour savoir si vous êtes concerné par ce cas spécifique, nous contacter.

• disposer d’un SIREN/SIRET ;
  • À défaut, nous pouvons en obtenir un pour nos clients.
• disposer d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr
  • Le cabinet de paie ou comptable nous donnera une délégation d’accès à votre compte.
• disposer d’un compte bancaire en zone SEPA et avoir renvoyé le mandat de prélèvement signé à sa banque ;
  • A défaut nous vous offrons nos services de paiement pour compte sous conditions.
• nommer un représentant fiscal tel que FISCALEAD quand vous en avez l’obligation, et étendre son mandat au PAS.