Représentation fiscale : gérer votre TVA

Vous êtes une société non établie dans l’Union européenne et avez des opérations imposables à la TVA en France ?

Vous avez donc besoin de vous immatriculer à la TVA en France ? Vous avez besoin de FISCALEAD ! Nous agirons en qualité de représentant fiscal pour votre compte (cela vous est obligatoire) et nous serons le garant de votre conformité TVA en France. Accrédités par l’administration fiscale française, faîtes-nous confiance pour assurer la bonne tenue de vos obligations déclaratives TVA, EMEBI (intrastat) mais également douane (en supplément).

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Mandataire fiscal et Représentant fiscal TVA

Notre objectif en tant que représentant fiscal est de vous aider à : 

  • l’immatriculation de la TVA
  • répondre aux demandes des administrations fiscales
  • respecter les délais de dépôt et de paiements de la TVA
  • gérer les demandes de remboursement de TVA
  • assister et conseiller

 

Quand utiliser nos services de TVA ?

Vous développez vos ventes en France comme à l’international ? 

FISCALEAD est un représentant fiscal certifié et vous représente devant les administrations fiscales européennes aux fins de la préparation, du contrôle et du dépôt de vos déclarations TVA et Intrastat pour votre compte. Les spécificités locales sont anticipées et gérées pour vous assurer une parfaite conformité. Nous nous assurons de la conformité juridique et administrative avec les réglementations fiscales de chaque pays.

La désignation d’un représentant fiscal comme Fiscalead est fortement conseillée lors de vos opérations soumises à la TVA dans les pays membres de l’UE, et obligatoire lors de vos échanges étrangers.

 

Voici quelques exemples d’opérations soumises à la TVA en France :

  • Certaines importations et exportations,
  • Le stockage de marchandises ou la mise en consignation en France,
  • Les acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
  • Les ventes à distance dépassant le seuil de 10 000 € à destination de particuliers français,
  • Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu sur le territoire français,
  • Certaines prestations de services effectuées en France ou destinées à des clients domiciliés ou établis en France,
  • Les transactions de commerce électronique lorsque les services sont fournis à des personnes non assujetties à la TVA, résidant ou établies en France.

Nos services de représentant fiscal

FISCALEAD est un représentant fiscal certifié et vous représente devant les administrations fiscales européennes aux fins de la préparation, du contrôle et du dépôt de vos déclarations TVA et Intrastat pour votre compte. Les spécificités locales sont anticipées et gérées pour vous assurer une parfaite conformité.

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E-Déclarations et e-paiement

Beaucoup d’États membres requièrent un dépôt électronique et/ou un paiement électronique des déclarations de TVA. Cela nécessite des paramétrages informatiques et l’obtention et installation de certificat électronique dédié. Nous sommes équipés pour le dépôt de vos déclarations, contactez-nous !

02

VAT Management

Sur une même plateforme, vous avez accès à l’ensemble de vos déclarations passées, déposez vos rapport d’achats et ventes, et pouvez ainsi gérer l’ensemble de vos expositions TVA. Tout est accessible sur votre espace personnel : vous visualisez vos deadlines et recevez des rappels de paiements et d’envoi des informations TVA.

03

Règles de facturation

Toute erreur ou omission sur chaque facture est de plus en plus sanctionnée en cas de contrôle fiscal. Revoyez avec nous les mentions obligatoires sur factures. Le représentant fiscal peut établir les factures et agir au nom et pour le compte de la société.

Quand devez-vous obligatoirement vous immatriculer à la TVA dans un État membre de l’UE ?

  • Vous réalisez des livraisons intracommunautaires de biens depuis cet État membre ;
  • Vous réalisez des exportations depuis cet État membre ;
  • Vous réalisez des ventes de biens et/ou services à des particuliers ou à des personnes non-assujetties à la TVA ;
  • Vous réalisez des services taxables au lieu de réalisation pour lesquels aucun mécanisme d’autoliquidation n’est applicable.
  • Vous souhaitez bénéficier de facilitations telles que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ;
  • Le C.A. de vos ventes à distance ne dépasse pas le seuil d’immatriculation en vigueur mais vous souhaitez tout de même vous immatriculer à la TVA (soumis à modification avec l’entrée en vigueur du OSS ou Guichet Unique ventes à distance.

Entreprises concernées par la désignation d’un représentant fiscal en France

Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal en France lorsqu’elles réalisent des opérations les rendant redevables de la TVA sur le territoire français (article 289 A du Code général des impôts). Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux sociétés effectuant uniquement des opérations en suspension de TVA sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

La nomination d’un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les entreprises situées hors de l’Union européenne, à l’exception de celles établies dans des pays ayant signé une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France.

Ces pays sont : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélémy et Royaume-Uni.

Comment choisir son représentant fiscal ?

L’entreprise peut choisir tout représentant fiscal assujetti à la TVA en France, de bonne moralité fiscale et donc le siège se situe en France.

Remboursement de TVA 13e Directive

Les sociétés non-établies dans l’UE peuvent prétendre au remboursement de la TVA supportée dans un Etat-membre où elles ne sont pas enregistrées à la TVA. En notre qualité de représentant fiscal, nous déposerons la demande de remboursement auprès du fisc pour votre compte avant la fin du 6ème suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Nous étudions l’ensemble des factures, des preuves de paiement et les caractérisons aux fins de l’exercice de vos droits à déduction de TVA pour aboutir au remboursement.

Consultez ici la liste des dépenses éligibles à un remboursement par État membre.

Nous sommes aguerris aux flux internationaux complexes et à la gestion de la volumétrie de vos opérations.
Les remboursements de TVA supportée à l’importation requièrent une attention particulière ainsi qu’une maîtrise de la règlementation douanière afin d’être sécurisés. D’ailleurs, savez-vous que vous avez l’obligation de nommer un représentant fiscal en France si vous y réalisez des importations ?

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Enregistrement IOSS / OSS : Vous guider dans la réforme TVA E-commerce

Le mini-guichet unique (MOSS) est un système électronique permettant aux assujettis qui fournissent aux consommateurs de l’UE des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques de déclarer et de payer, dans un seul État membre, la TVA due dans tous les États membres de l’UE.

À compter du 1er juillet 2021, le mini-guichet unique (MOSS) est étendu à :

  • tous les services B2C fournis dans des États membres dans lesquels le prestataire n’est pas établi,
  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens,
  • ainsi qu’à certaines livraisons intérieures de biens.

Il deviendra ainsi un guichet unique (OSS). Par ailleurs, un nouveau régime est créé pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays tiers ou de territoires tiers: le guichet unique pour les importations (IOSS).

 

Dès lors que vous réalisez des Ventes à Distance de Biens Importés et optez pour l’IOSS, vous devez nommer un intermédiaire qui effectuera l’ensemble des formalités IOSS pour votre compte. Grâce à l’IOSS, vous bénéficierez d’exonération de TVA à l’importation ainsi que des droits de douane de vos envois dits de faible valeur (soit ne dépassant pas 150€ de valeur intrinsèque). Cet intermédiaire devra maîtriser les règles TVA mais également avoir une bonne connaissance de la règlementation douanière.

Obtenir mon remboursement IOSS/OSS

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Nous vous assurons de notre réponse sous un maximum de 48h ouvrés.

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Le cabinet FISCALEAD

Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises et TVA. Forte de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, notre équipe est aguerrie à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.
Résolument à l’écoute de vos besoins opérationnels, nous mettons notre expertise technique au service de vos réalités logistiques, informatiques et RH.
Que vous fassiez appel à nos services déclaratifs ou de conseil opérationnel, notre obsession est que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité, mais vous ouvre de nouvelles opportunités.
Notre valeur ajoutée ? Dans un contexte toujours plus mondialisé et digitalisé, chez FISCALEAD l’expertise est une priorité, et la technologie une nécessité – sans jamais être dissociées. Rencontrons-nous !

Compétences

Nous collaborons avec de nombreux cabinets d’avocats dont nous sommes partenaires.

Savoir et savoir-faire

Nous assurons une veille fiscale et douanière européenne pour nos clients et animons des ateliers techniques et pratiques, webinar et formations.

Expérience

Plus de 15 ans d’expérience en management de la fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA

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