Qu’est-ce la déclaration en douane d’importation ?

La déclaration d’importation est une formalité obligatoire pour toute entreprise qui introduit des marchandises sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU). Elle conditionne l’entrée légale des biens, leur affectation à un régime douanier précis, et le respect des règles fiscales et commerciales en vigueur. Que vous soyez un importateur occasionnel ou un opérateur régulier du commerce international, vous êtes tenu de déposer cette déclaration via les services en ligne mis à disposition par l’administration douanière, notamment DELTA G, DELTA IE – Volet Import, DELTA X ou encore DELTA H7 (pour certaines marchandises à faible valeur).

Loin d’être une simple formalité administrative, la déclaration d’importation joue un rôle stratégique dans la sécurisation de vos flux, la maîtrise de vos coûts et la conformité de vos opérations. Son format évolue régulièrement pour s’adapter aux exigences européennes (notamment dans le cadre du Code des Douanes de l’Union), ce qui impose une vigilance accrue et une mise à jour constante des pratiques déclaratives.

Dans cet article, nous vous guidons à travers les différents types de déclarations, leurs spécificités à l’import, et les points de vigilance à connaître pour éviter erreurs, retards ou sanctions.

Déclaration en douane : explications

La déclaration en douane constitue l’acte fondamental par lequel un opérateur, importateur ou exportateur, exprime sa volonté de soumettre des marchandises à un régime douanier précis. Il s’agit d’un document officiel, exigé à chaque franchissement de frontière, qui permet aux autorités douanières d’identifier les produits concernés, d’en évaluer la valeur, d’en connaître l’origine, et d’appliquer les règles douanières, fiscales et commerciales correspondantes. 

Sur le plan juridique, la déclaration en douane est encadrée par le Code des douanes de l’Union (CDU), notamment ses articles 5.12 et 158 à 187. Elle engage la responsabilité du déclarant, qu’il agisse en son nom propre ou pour le compte d’un tiers, et doit être transmise, sauf exception, par voie électronique via les systèmes informatisés de la douane (comme DELTA en France).

Cette déclaration n’est pas une simple formalité. Elle conditionne :

• la liquidation des droits de douane et de TVA à l’importation ;
• l’application éventuelle de mesures commerciales (quotas, restrictions, licences, préférences tarifaires) ;
• la conformité réglementaire (normes sanitaires, techniques, environnementales…) ;
• et la traçabilité des flux, notamment à des fins statistiques ou sécuritaires.

En somme, la déclaration en douane est une interface entre l’entreprise et l’administration, qui structure et sécurise les échanges internationaux. Mal maîtrisée, elle peut générer des coûts supplémentaires, des blocages logistiques, voire des sanctions. Bien maîtrisée, elle devient un levier de performance, de conformité et d’optimisation des flux douaniers.

Qui dépose une déclaration d’importation ?

La déclaration d’importation est déposée par ce que l’on appelle le déclarant, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui établit officiellement la déclaration en douane et c’est souvent le propriétaire des marchandises. Ce déclarant peut agir en son propre nom, mais aussi mandater un spécialiste du dédouanement, appelé représentant en douane, pour effectuer cette démarche.

Deux formes de représentation sont possibles selon le cadre juridique défini par les articles 18 et 19 du Code des douanes de l’Union :

• La représentation directe, où le représentant dépose la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;
• La représentation indirecte, où le représentant agit en son propre nom mais pour le compte d’un tiers.

Ainsi, maîtriser qui est habilité à déposer une déclaration d’importation est essentiel pour garantir la conformité des opérations et sécuriser les échanges internationaux.

Où adresser sa déclaration ?

La déclaration en douane doit être déposée auprès du bureau de douane compétent, c’est-à-dire celui auprès duquel les marchandises sont effectivement présentées, sauf dans le cas particulier du dédouanement centralisé qui autorise une séparation entre bureau de présentation et bureau de déclaration.

La présentation des marchandises en douane peut s’effectuer selon deux modalités principales :

• directement au bureau de douane compétent ;
• ou dans les locaux du déclarant grâce à la procédure dite de dédouanement domicilié, à condition que ces locaux soient préalablement agréés par l’administration douanière.

Conformément aux dispositions du Code des douanes de l’Union européenne, la déclaration doit obligatoirement être déposée sous format électronique, via les systèmes informatisés dédiés. Le dépôt papier reste toutefois toléré dans des cas spécifiques, tels que des opérations occasionnelles (par exemple un déménagement international) ou certaines catégories de marchandises particulières.

En pratique, la déclaration doit être enregistrée :

• soit au moment où les marchandises sont présentées au bureau de douane compétent ;
• soit jusqu’à 30 jours avant cette présentation dans le cadre d’une déclaration anticipée.

Bien connaître le lieu et les modalités d’adressage de votre déclaration est essentiel pour assurer la conformité et fluidifier le passage en douane de vos marchandises.

Pourquoi faire une déclaration en douane ?

La déclaration en douane est la pierre angulaire du contrôle des flux internationaux de biens, garantissant à la fois la conformité réglementaire et la transparence des échanges.

Cette formalité permet notamment :

• de calculer précisément les droits et taxes applicables aux marchandises ;
• d’alimenter les statistiques du commerce international, indispensables aux analyses économiques et politiques ;
• et de faciliter la mise en œuvre de contrôles ciblés par les autorités douanières, pour assurer la sécurité et la conformité des produits.

Déposer une déclaration en douane est donc une obligation légale qui répond à deux situations principales :

• à l’importation, pour placer les marchandises sous un régime douanier conforme dès leur entrée sur le territoire douanier de l’Union (article 48 CDU) ;
• à l’exportation, pour garantir la sortie effective et réglementée des marchandises hors du territoire douanier (article 269 CDU).

La procédure pour faire sa déclaration d’import et les modifications apportées par Delta I

Faire une déclaration d’import en douane nécessite la constitution d’un dossier précis, réunissant plusieurs documents clés qui garantissent la conformité de l’opération et facilitent le traitement par les autorités douanières. Par ailleurs, la mise en place du système Delta I depuis mars 2025 apporte des changements importants dans la gestion et la structure des déclarations en douane.

1. Les documents essentiels à fournir

La Facture Commerciale

La facture commerciale est indispensable dès lors que le flux de marchandises est lié à une transaction commerciale. Elle doit comporter toutes les mentions légales françaises (CGI, Code de commerce) ainsi que des informations recommandées comme la description précise des marchandises, la valeur unitaire et totale, le pays d’origine et les conditions de vente (Incoterms).
En cas d’absence de transaction (exemple : échantillons, SAV), une customs invoice doit être présentée. La facture doit être complète et exacte, sous peine de retards ou sanctions.

Le Document de Transport

Selon le mode de transport, il s’agit du connaissement (Bill of Lading) pour le maritime ou de la lettre de transport aérien (Air Waybill). Ce document identifie transporteur, points de départ et d’arrivée, et constitue une preuve de livraison et un moyen de contrôle des quantités et poids.

Le Certificat d’Origine

Ce document atteste du pays de fabrication des marchandises au titre de l’origine non préférentielle. Il est crucial pour l’application de droits antidumping, quotas, ou politiques commerciales à l’import comme à l’export.

La Liste de Colisage (Packing List)

Elle recense tous les colis d’un envoi avec poids, dimensions, quantités et descriptions, facilitant la vérification des marchandises par les douanes et les transporteurs.

Les Documents d’Ordre Public (DOP)

Certains produits sensibles (alimentaires, médicaux, électroniques) nécessitent des certificats spécifiques (sanitaire, conformité CE, phytosanitaire) avant import/export, garantissant la conformité aux normes locales.

2. Données obligatoires et justificatifs de la déclaration

La déclaration doit mentionner :

• Le nom ou la raison sociale de l’importateur/exportateur, ou de son représentant ;
• Le type de déclaration (en fonction de la provenance) ;
• L’origine, la nature et la valeur hors taxes des marchandises.

A noter : Hormis les documents d’ordre public, la présentation systématique de justificatifs n’est pas obligatoire mais doit être possible en cas de contrôle. Le déclarant peut obtenir une autorisation pour produire certains documents ultérieurement sous garantie bancaire (procédure D48).

3. Les outils de dépôt des déclarations en douane en France

La douane française met à disposition plusieurs plateformes selon le type d’envoi :

• DELTA-G : pour le fret traditionnel
• DELTA-X : pour le fret express et colis postaux
• DELTA-H7 : pour les envois jusqu’à 150 €
• DELTA-IE : import/export, disponible depuis le 26 mars 2025

Bon à savoir : Chaque type de déclaration est identifié par un code alphanumérique à deux caractères (exemple : H1 pour mise en libre pratique classique, H7 pour envois jusqu’à 150 €).

4. Les nouveautés apportées par Delta I et la nouvelle déclaration en douane

La nouvelle déclaration en douane, introduite avec Delta I, a été repensée pour améliorer l’harmonisation européenne et la qualité des données :

Elle passe ainsi de deux à trois segments :

• D : données génériques de la déclaration
• GS : données au niveau du transfert de marchandises
• SI : données par article de marchandise

5. Cas particuliers et modes de déclaration alternatifs

Dans certaines situations, la déclaration peut être réalisée :

• Par écrit (Document Administratif Unique – DAU) ;
• Par déclaration verbale (ex. voyageurs pour bagages personnels, destinataires privés pour petits colis) ;
• Par des actes spécifiques (passage par circuit vert « rien à déclarer », absence de présentation spontanée de déclaration, etc.).

Procédure de dédouanement simplifiée

Le Code des douanes de l’Union (CDU) prévoit plusieurs mesures de simplification destinées à alléger les formalités douanières des opérateurs économiques. Ces dispositifs permettent de gagner en efficacité tout en respectant les obligations légales. Focus sur la déclaration simplifiée.

Cette procédure permet de placer des marchandises sous un régime douanier même lorsque certaines informations ou documents ne sont pas encore disponibles au moment du dépôt.
La déclaration simplifiée est particulièrement utile pour éviter les blocages logistiques lors de flux urgents ou récurrents.

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