Guide de la TVA : Suède

La TVA en Suède obéit à une réglementation rigoureuse, encadrée à la fois par les directives européennes et par des règles nationales spécifiques. Toute entreprise, qu’elle soit implantée dans l’Union européenne ou en dehors, peut être concernée par des obligations déclaratives dès lors qu’elle réalise certaines opérations taxables sur le territoire suédois : ventes à distance, livraisons intracommunautaires, importations ou encore prestations de services.
Avant de vous lancer sur le marché suédois, il est essentiel de bien comprendre les particularités du système de TVA local, notamment en matière de seuils, de taux applicables, d’exigences de facturation ou de désignation obligatoire d’un représentant fiscal.

Dans cet article, nous faisons le point sur l’environnement fiscal suédois en matière de TVA mais aussi les dernières évolutions réglementaires telles que la généralisation de la facturation électronique. Que vous soyez e-commerçant, prestataire de services ou distributeur de biens, ce guide vous aidera à sécuriser vos opérations en Suède, tout en garantissant votre conformité.

Nommer un représentant fiscal en Suède

Toute entreprise étrangère réalisant des opérations soumises à TVA sur le territoire suédois est tenue de respecter les obligations locales : immatriculation à la TVA, déclaration des opérations imposables, paiement de la taxe ou demande de remboursement. Pour cela, certaines sociétés ont l’obligation légale de désigner un représentant fiscal en Suède.

Les entreprises établies hors de l’Union européenne doivent obligatoirement nommer un représentant fiscal local pour s’acquitter de leurs obligations de TVA. Ce dernier agit en tant qu’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration suédoise. Il prend en charge le dépôt des déclarations, les paiements de TVA, les demandes de remboursement et assure la communication avec Skatteverket (l’administration fiscale suédoise), y compris en cas de contrôle.

Pour les entreprises établies dans l’Union européenne, la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Ces sociétés peuvent choisir de déléguer la gestion de leurs obligations à un mandataire fiscal, qui joue un rôle similaire, sans toutefois engager sa responsabilité de la même manière qu’un représentant fiscal. Dans la pratique, cette distinction n’affecte pas la qualité ni l’étendue du service fourni. 

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal en Suède via Fiscalead ?

Confier la gestion de vos obligations TVA à un expert vous permet :

• de sécuriser vos opérations fiscales et douanières ;
• de limiter les risques d’erreur ou de non-conformité ;
• de vous affranchir des contraintes administratives locales ;
• de bénéficier d’un accompagnement dédié pour naviguer dans une réglementation suédoise exigeante et en constante évolution.

Les règles de TVA en Suède peuvent varier selon la nature des flux (ventes locales, importations, prestations de services B2B ou B2C), et les obligations déclaratives sont parfois mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Un retard ou une erreur peut entraîner des pénalités importantes.

Avec Fiscalead, vous bénéficiez d’une solution complète de représentation fiscale en Suède : immatriculation, déclarations TVA, EMEBI, Intrastat, DES, ESL, et gestion des remboursements. Vous êtes accompagné par un consultant dédié, qui assure un suivi personnalisé de vos obligations et vous conseille à chaque étape.

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Les taux de TVA en Suède

Le système de TVA suédois repose sur plusieurs niveaux de taxation, en conformité avec les directives européennes, mais avec des spécificités locales. Ces taux varient selon la nature des biens ou services fournis. Il est donc essentiel pour toute entreprise opérant en Suède de bien identifier le taux applicable à chaque opération afin d’éviter les erreurs de facturation ou de déclaration.

Le taux normal de TVA en Suède

En 2024, le taux de TVA standard en Suède est de 25 %. Il s’applique à la majorité des biens et des prestations de services. C’est le taux de référence que les entreprises doivent utiliser lorsqu’aucun taux réduit ne s’applique expressément.

Les taux réduits de TVA

La législation suédoise prévoit deux taux de TVA réduits :

• Taux réduit de 12 % : il concerne principalement les services d’hébergement (hôtels, campings), la restauration (hors boissons alcoolisées), ainsi que certaines œuvres d’art.
• Taux réduit de 6 % : ce taux s’applique aux livres, journaux, périodiques, billets de spectacles ou de transports de passagers. Il couvre également certains services de réparation (vélos, chaussures, vêtements, linge de maison), dans un objectif de durabilité.

Les opérations à taux zéro

La Suède applique également un taux de TVA zéro à certaines opérations très spécifiques. Cela inclut notamment :

• Les services de production de périodiques à but non lucratif (comme des services d’impression pour des ONG).
• La vente ou l’importation de médicaments délivrés sur ordonnance à destination des hôpitaux.

La correcte application des taux de TVA est cruciale pour éviter les régularisations et les sanctions. Chez FISCALEAD, nous vous accompagnons dans l’analyse de vos flux, la détermination du taux applicable et la mise en conformité de vos opérations.

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Qui doit s’immatriculer à la TVA ?

Toutes les entreprises étrangères non établies en Suède mais réalisant des opérations dont le lieu d’imposition est situé en Suède sont soumises à la TVA locale et doivent s’immatriculer à la TVA en Suède. Cette obligation concerne un large éventail d’activités et de situations.

Sont notamment concernées les opérations suivantes :

• Certaines importations et exportations avec la Suède ;
• La détention de stocks de marchandises ou de stocks en consignation situés sur le territoire suédois ;
• Les acquisitions intracommunautaires de biens en Suède ;
• Le dépassement du seuil de vente à distance (VAD) fixé à 10 000 € ;
• Les livraisons ou ventes de biens dont la livraison physique a lieu en Suède ;
• Certaines prestations de services exécutées en Suède ou fournies à des clients domiciliés ou établis en Suède ;
• Les opérations de commerce électronique à destination de consommateurs finaux en Suède (personnes non assujetties à la TVA).

Comment s’immatriculer à la TVA en Suède ?

La TVA suédoise, appelée Mervärdesskatt (abrégée Moms), est administrée par les autorités fiscales locales. Les numéros de TVA suédois suivent un format unique : SE + 12 chiffres (exemple : SE999999999999).

La demande d’immatriculation se fait auprès des organismes compétents, principalement l’Administration fiscale suédoise (Skatteverket) et, dans certains cas, le Ministère des Finances. Comparée à la création d’une société, cette démarche est relativement simple et rapide.

Toutefois, obtenir un numéro de TVA ne suffit pas : vous devez également respecter les obligations déclaratives périodiques, notamment le dépôt des déclarations de TVA et autres documents administratifs spécifiques (Intrastat, ESL, etc.).

C’est pourquoi il est fortement recommandé aux entreprises étrangères, non établies en Suède, de s’appuyer sur un mandataire ou un représentant fiscal local. Ces experts garantissent la conformité de vos démarches et allègent la gestion administrative, tout en sécurisant vos échanges avec l’administration fiscale suédoise.

La déclaration de TVA en Suède

Dates et périodicité des déclarations de TVA

En Suède, la fréquence de dépôt des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires imposable annuel de l’entreprise.

• Si le montant imposable est inférieur ou égal à 40 millions de SEK, les déclarations sont déposées trimestriellement.
  Au-delà de ce seuil de 40 millions de SEK, les déclarations doivent être faites mensuellement.

Délais de dépôt et paiement

• Pour une déclaration trimestrielle, la déclaration doit être déposée au plus tard le 12e jour du deuxième mois suivant la fin du trimestre concerné.
• En cas de déclaration mensuelle, la date limite est fixée au 26 du mois suivant la période déclarée.

Obligations déclaratives et risques en cas de non-conformité

Toute entreprise détenant un numéro de TVA en Suède doit déclarer précisément ses revenus taxables ainsi que ses coûts, selon la périodicité applicable.

Le non-respect des délais de dépôt ou de paiement expose l’entreprise à des pénalités financières importantes :

• Amende pour défaut de dépôt : 625 SEK (environ 59 €) par déclaration manquante.
• Pénalités pour paiement tardif : Des intérêts et sanctions peuvent s’appliquer, augmentant le coût des retards.

Ces règles strictes renforcent la nécessité pour les entreprises étrangères de s’appuyer sur un mandataire ou un représentant fiscal en Suède afin de garantir la conformité, éviter les erreurs et limiter les risques financiers.

Comment obtenir le remboursement de sa TVA en Suède ?

Dates limites pour faire une demande de remboursement

Les délais pour demander le remboursement de la TVA en Suède varient selon la localisation de l’entreprise :

• Entreprises hors Union européenne : la demande doit être déposée avant le 30 juin de l’année N+1.
• Entreprises établies dans un autre État membre de l’UE : la date limite est fixée au 30 septembre de l’année N+1.

Il est important de noter que seules les demandes portant sur l’année fiscale précédente peuvent être prises en compte. Aucun remboursement rétroactif au-delà de cette période n’est possible.

La règle de réciprocité en Suède

Pour les demandes de remboursement entre États membres de l’UE, la législation européenne garantit la possibilité de récupérer la TVA conformément aux règles locales du pays concerné.

Pour les entreprises hors UE, certains pays exigent une condition dite de réciprocité, c’est-à-dire que le pays d’origine de l’entreprise doit également offrir des modalités similaires de remboursement. Cependant, la Suède ne s’applique pas cette règle, offrant ainsi un remboursement de TVA à tous les demandeurs assujettis, sans distinction de nationalité.

Processus de remboursement selon le statut du demandeur

Pour les entreprises établies dans l’UE :
La demande de remboursement s’effectue en ligne via le portail fiscal de leur pays d’établissement. Le dossier doit contenir :

1. Les informations sur le demandeur
2. Un résumé clair de la demande
3. Le détail des factures concernées
4. Sur demande, des copies numérisées des factures originales dépassant certains montants

Pour les entreprises hors UE :
La demande doit être envoyée en version papier directement à l’administration fiscale suédoise et comprend :

1. Les informations complètes du demandeur
2. Un résumé détaillé de la demande
   Le détail des factures originales jointes à la demande
3. Une attestation d’assujettissement valide, datant de moins d’un an et confirmant l’activité de l’entreprise

Qui peut récupérer la TVA en Suède ?

• Entreprise déjà immatriculée à la TVA en Suède : le remboursement s’obtient via la déclaration périodique de TVA suédoise.
• Entreprise établie dans l’UE, non immatriculée en Suède : le remboursement se fait via le portail électronique de l’administration fiscale de son pays.
• Entreprise hors UE, non immatriculée en Suède : la demande doit être faite par un représentant fiscal en Suède, chargé des formalités administratives.

Nos experts vous accompagnent dans toutes les étapes pour récupérer rapidement la TVA payée en Suède, que vous soyez une entreprise européenne ou hors UE. Nous assurons un suivi personnalisé, la constitution complète de votre dossier et l’envoi conforme aux autorités suédoises.

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