Taxe prémix : définition, taux et obligations pour les opérateurs

Cocktails en canette, RTD, mélanges prêts à boire, energy drinks alcoolisés : ces produits connaissent une croissance rapide sur le marché français, et beaucoup d’opérateurs ignorent qu’ils peuvent relever d’une taxe spécifique, distincte de l’accise classique sur les alcools : la taxe prémix, codifiée à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI).

Qu’est-ce qu’un prémix ?

Un prémix est une boisson pré-mélangée associant une base alcoolique (spiritueux, vin, bière) à un ingrédient qui en facilite ou masque la consommation : sucre, arôme, soda ou, depuis 2025, une substance stimulante. (article 1613 bis du CGI). L’objectif affiché de la taxe est de limiter la consommation de produits qui masquent le degré d’alcool réel perçu par le consommateur, en particulier les plus jeunes.

Exemples classiques de prémix :

• Whisky-cola, vodka-cola, rhum-cola
• Vodka-pomme, vodka-orange
• Cocktails prêts à boire en canette (RTD)
• Energy drinks alcoolisés (alcool + caféine, taurine…)

Ce qui n’est pas un prémix au sens fiscal :

• Le panaché (bière + limonade)
• Les punchs, ti-punchs et sangrias en bouteilles
• Le pineau des Charentes et autres mistelles
• Les spiritueux purs, vins, cidres définis par le règlement UE 2019/787

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Les deux branches de la taxe prémix

Ce n’est pas un critère unique qui déclenche la taxe, mais deux jeux de critères alternatifs, codifiés dans le même article mais correspondant à deux logiques distinctes. Un seul suffit à rendre un produit imposable.

Branche 1 : le prémix « classique » (alcool + sucre)

La plus ancienne. Elle s’applique aux boissons qui cumulent les deux conditions suivantes :

• un titre alcoométrique compris entre 1,2 % et 12 % vol. ;
• une teneur en sucre supérieure à 35 g/litre (ou une édulcoration à effet équivalent).

La doctrine douanière de référence sur cette branche est la circulaire du 31 juillet 2025 (DGDDI, BOD n°7593), qui remplace et abroge la circulaire de 2017. Elle ne change pas les taux ni les critères fondamentaux, mais clarifie le champ d’application, les modalités déclaratives et les obligations de comptabilité matières.

Branche 2 : le prémix « stimulant » (nouveau depuis 2026)

Insérée par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026, art 34, créant un I bis à l’article 1613 bis du CGI). Elle s’applique aux boissons qui cumulent :

• un titre alcoométrique supérieur à 1,2 % vol., sans plafond haut ;
• la présence d’une substance ayant un effet stimulant.

Cette branche est plus large que la première : pas de plafond à 12 %, pas de seuil de sucre. Un spiritueux à 18° additionné de caféine peut donc relever de cette branche, alors qu’il échapperait à la branche « sucre ».

La liste des substances stimulantes est-elle limitative ?

Oui. L‘arrêté du 25 juin 2026 (publié au JO du 17 juillet 2026), pris pour l’application du I bis, fixe à une liste fermée, sans clause « notamment » :

1. La caféine
2. La guaranine
3. La taurine
4. Le ginseng

Les taux de la taxe prémix

Exemple concret : une canette de 33 cl de vodka-cola à 5 % vol. contient 1,65 cl d’alcool pur. Taxe applicable : 1,65 × 11 = 18,15 €/hl, soit environ 0,06 € par canette.

Ces taux s’appliquent en plus des droits d’accises classiques sur les boissons alcooliques : la taxe prémix est cumulative avec l’accise alcool.

Calendrier : quand chaque texte est-il entré en vigueur ?

La chronologie réelle de cette réforme mérite d’être détaillée, car elle fait apparaître un décalage significatif entre le principe légal et les outils permettant de s’y conformer :

Entre le 31 décembre 2025 et le 1er septembre 2026, le principe de taxation était légalement en vigueur sans que les opérateurs disposent d’un outil déclaratif complet, ni d’une liste opposable des substances concernées.

Qui est redevable de la taxe ?

L’article 1613 bis (III) du CGI renvoie aux règles de l’accise sur les alcools (CIBS, art. L.311-26 et suivants). Le redevable dépend du fait générateur :

• Production ou importation sur le territoire → le producteur ou l’importateur.
• Sortie d’un régime suspensif (entrepôt fiscal) → l’entrepositaire agréé qui expédie.
• Réception en France d’un produit déjà mis à la consommation dans un autre État membre → le destinataire enregistré, le destinataire certifié, ou le représentant fiscal.
• Détention ou stockage hors suspension, sans preuve que l’accise a été acquittée → la personne qui détient les produits, potentiellement l’acheteur-revendeur lui-même.

Exigibilité : quand la taxe devient-elle due ?

L’exigibilité intervient au moment de la mise à la consommation  (CIBS, art. L.311-12 et L.311-15) — le premier des événements suivants : sortie irrégulière hors suspension, sortie du régime suspensif, ou détention/stockage hors suspension sans accise acquittée dans l’Union européenne.

La taxe prémix est monophase : elle n’est due qu’une seule fois. Une fois acquitté, le produit circule en droits acquittés et ne doit plus être retaxé, à condition que son statut fiscal soit correctement tracé tout au long de la chaîne commerciale.

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Traçabilité : comment prouver que la taxe a été payée ?

C’est le point le plus concret pour un acheteur-revendeur qui n’est pas lui-même à l’origine de la mise à la consommation.

Le document qui fait foi

Depuis le décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, la circulation nationale de boissons alcooliques en droits acquittés entre professionnels ne requiert plus de DSA papier obligatoire. Une facture commerciale suffit, à condition de comporter :

• l’identité de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur ;
• la nature et la quantité des produits ;
• la date d’établissement du document ;
• un numéro de référence unique d’iidentifiant le mouvement dans les registres commerciaux de l’expéditeur.

La marque fiscale « Marianne » existe, mais elle ne concerne que la filière viticole. Elle n’est pas disponible pour les prémix à base de spiritueux.

Ces documents doivent être conservés par l’expéditeur et le destinataire dans les conditions prévues à l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales.

Le risque en l’absence de preuve

Sans facture correctement annotée, un contrôle peut requalifier la détention des produits en nouvelle mise à la consommation. Le détenteur devient alors lui-même redevable de la taxe.  La charge de la preuve pèse sur celui qui détient la marchandise au moment du contrôle.

Comment se déclare la taxe ?

La taxe prémix se déclare et se liquide via le téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), dans le cadre de la déclaration récapitulative des mouvements (DRM) mensuelle. Pour la branche « stimulants », cette liquidation n’est possible que depuis la version 2.14.0 de CIEL, mise en service le 28 mai 2026.

Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement de la taxe prémix est assuré par la DGFiP. La DGDDI reste cependant compétente pour la gestion des déclarations fiscales, le contrôle et le contentieux.

Points de vigilance opérationnels

• Un produit peut relever d’une seule branche : il n’est pas nécessaire de cumuler alcool + sucre + stimulant.
• La liste des substances stimulantes est fermée : vérifiez la composition exacte, pas la catégorie commerciale (« energy drink », « RTD »…).
• La circulaire du 31 juillet 2025 documente la branche « sucre », elle est antérieure à la branche « stimulants » et ne la couvre pas explicitement. Une vérification directe auprès de la DGDDI reste recommandée pour tout cas limite.
• Exigez la preuve documentaire du statut « droits acquittés » à chaque réception, pas seulement une facture standard.
• Les exportations hors UE et expéditions vers un autre État membre ne sont pas soumises à la taxe prémix en France.
• Les flux métropole ↔ DROM sont exemptés au départ et taxés à la mise à la consommation dans le territoire de destination.