RDUE : comprendre le règlement européen zéro déforestation

Pour répondre aux défis du changement climatique et de la perte de biodiversité, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2023/1115 aussi appelé RDUE (Règlement Déforestation de l’Union Européenne) ou EUDR en anglais. Ce texte interdit la mise sur le marché de l’UE et l’exportation de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. La traçabilité et la transparence sont au cœur de ce dispositif, avec l’objectif de rendre les chaînes d’approvisionnement mondiales plus durables.

Qu’est-ce que le RDUE ? Signification et définition

Le RDUE signifie Règlement sur la Déforestation et la dégradation des forêts de l’Union Européenne. Son équivalent anglais est l’EUDR (EU Deforestation Regulation). Il s’agit d’un règlement européen directement applicable dans les 27 États membres, sans transposition nationale nécessaire.

Il interdit la mise sur le marché de l’UE ou l’exportation depuis l’UE de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 (date de référence dite cut-off). Il remplace et élargit l’ancien Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), qui ne visait que la filière bois et la légalité des coupes.

L’objectif central du RDUE est de réduire la part de l’UE dans la déforestation mondiale. Selon les études retenues par le législateur, la consommation européenne serait responsable d’environ 10 % de la déforestation mondiale, principalement via l’huile de palme (34 %) et le soja (32,8 %).

Pour se conformer au RDUE, les entreprises doivent s’assurer que les produits qu’elles mettent sur le marché ou exportent respectent trois critères cumulatifs :

• Zéro déforestation : les produits doivent avoir été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020. Pour le bois, aucune dégradation forestière ne doit avoir eu lieu après cette date.
• Respect de la législation du pays de production : droits d’utilisation des terres, protection de l’environnement, réglementation forestière, droit du travail, droits humains, consentement libre et préalable des populations autochtones, fiscalité, douanes et lutte contre la corruption.
• Déclaration de diligence raisonnée (DDS) : les opérateurs doivent établir et déposer une déclaration attestant de la conformité des produits avant leur mise sur le marché ou leur exportation.

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Quels produits sont concernés par le RDUE ?

Les 7 produits de base

Le règlement cible sept matières premières directement liées à la déforestation mondiale, ainsi que leurs produits dérivés identifiés par leurs codes de la nomenclature douanière (annexe I du règlement) :

• Bovins et viande bovine
• Cacao (fèves, beurre, poudre, chocolat…)
• Café (vert, torréfié, décaféiné…)
• Palmier à huile (huile de palme, tourteaux, dérivés chimiques…)
• Caoutchouc naturel (pneus neufs, gants…)
• Soja (fèves, farine, huile, tourteaux…)
• Bois (bois bruts et sciés, panneaux, pâte à papier, papier, meubles…)

⚠️ C’est le code douanier du produit qui détermine l’assujettissement, pas sa dénomination commerciale. Un chocolat (code 1806) est visé ; un biscuit au chocolat (code 1905) ne l’est pas. Il est donc indispensable de vérifier l’annexe I produit par produit.

Ce qui est sorti du champ depuis 2025-2026

Le Règlement (UE) 2025/2650 de décembre 2025 a retiré du champ d’application les produits de l’édition et de l’imprimerie (chapitre 49 de la nomenclature douanière). Un imprimeur ne déclare plus ses livres, journaux ou catalogues — mais reste opérateur s’il importe lui-même son papier.

Le Règlement délégué (UE) 2026/2102 de juillet 2026 a retiré : cuirs et peaux de bovins, pneus rechapés (la bande de roulement neuve reste visée), courroies en caoutchouc vulcanisé, graines de soja de semence, sièges d’automobiles et d’avions.

Ce qui entre dans le champ à partir du 30 décembre 2027

À compter du 30 décembre 2027, le même règlement délégué ajoute : café soluble (code 2101 11), langues de bovins congelées, et une série de dérivés oléochimiques du palmier (huiles hydrogénées, glycérol brut, alcools gras, esters, savons).

Qu’est-ce que la diligence raisonnée ?

La diligence raisonnée est la procédure obligatoire que l’opérateur doit mettre en place pour vérifier que les produits concernés sont conformes aux critères du RDUE. Elle comporte trois étapes, toutes achevées avant la mise sur le marché ou l’exportation.

• La description du produit (nature, quantité, code douanier, nom scientifique des essences pour le bois)
• Le pays et la période de production
• Les coordonnées de géolocalisation de toutes les parcelles d’origine : un point à 6 décimales (latitude/longitude) pour les parcelles ≤ 4 hectares, un polygone pour les parcelles > 4 hectares. Pour les bovins : géolocalisation de tous les établissements d’élevage.
• L’identité des fournisseurs et des clients
• Les preuves de légalité de la production (titres fonciers, autorisations de coupe, etc.)

💡 Pour les matières provenant exclusivement de pays classés à risque faible (dont les 27 États membres, les États-Unis, la Chine, l’Inde ou le Ghana), l’opérateur est dispensé des étapes d’évaluation et d’atténuation du risque mais la collecte et la géolocalisation restent obligatoires.

La classification des pays par niveau de risque est fixée par le Règlement d’exécution (UE) 2025/1093. Les pays à risque standard incluent notamment le Brésil, l’Indonésie, la Malaisie, la Côte d’Ivoire et le Cameroun. Seuls la Biélorussie, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie sont classés à risque élevé.

La déclaration de diligence raisonnée (DDS) et le système TRACES

Une fois la diligence réalisée, l’opérateur dépose sa déclaration de diligence raisonnée (DDS) dans le système d’information européen TRACES, avant la mise sur le marché ou l’exportation. Le système délivre un numéro de référence unique qui doit :

• Être transmis à tous les clients de la chaîne
• Être impérativement mentionné dans la déclaration en douane lors de l’importation, sans ce numéro, le dédouanement ne peut pas être effectué et les marchandises sont bloquées à la frontière

Une même déclaration peut couvrir plusieurs expéditions sur une année entière.

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RDUE : dates et calendrier d’application 2026-2027

Contrôles et sanctions en cas de non-conformité

Les contrôles sont effectués par les autorités compétentes de chaque État membre. En France, il s’agit du ministère de la Transition écologique (CGDD) et du ministère de l’Agriculture (DGPE). Les contrôles annuels couvrent au minimum :

• 1 % des opérateurs dont les produits viennent de pays à risque faible
• 3 % des opérateurs dont les produits viennent de pays à risque standard
• 9 % des opérateurs dont les produits viennent de pays à risque élevé, ainsi que 9 % des quantités concernées

Les sanctions prévues sont les suivantes :

• Amende pouvant représenter au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel dans l’UE,  relevée si nécessaire pour dépasser l’avantage économique tiré de l’infraction
• Confiscation des produits concernés et des revenus tirés des transactions
• Exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics (jusqu’à 12 mois)
• Interdiction temporaire de mise sur le marché ou d’exportation en cas d’infraction grave ou répétée
• Publication des condamnations définitives sur le site de la Commission (nom de l’entreprise, faits, sanction)

Le sujet est loin d’être théorique : les importateurs constituent le vivier naturel des autorités de contrôle, par simple tri sur les codes de nomenclature et les pays d’origine dans les déclarations en douane.

Comment Fiscalead vous accompagne

L’impact douanier du RDUE est souvent sous-estimé. Sans numéro de référence DDS valide dans la déclaration en douane, les marchandises sont bloquées à la frontière — avec tous les coûts et délais que cela implique. C’est à ce croisement entre conformité réglementaire et opérations douanières que Fiscalead intervient.