Prélèvement à la source Représentation / Mandat fiscal PAS

Cabinets d’expertise comptable, prestataires de paie, vous accompagnez des entreprises étrangères employant des salariés résidant en France ? Ces entreprises ont l’obligation de collecter et reverser le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires imposables en France. Faîtes appel à nous pour mettre vos clients en conformité au titre du Prélèvement à la Source (“PAS”) ou du “PASRAU”. En tant que représentant social et fiscal accrédité, Fiscalead prend en charge l’ensemble des formalités et vous accompagne pour assurer la mise en conformité de vos clients et anticiper leurs obligations fiscales. 

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Le prélèvement à la source (P.A.S.) : obligations et fonctionnement pour les employeurs étrangers

Qu’est-ce qu’un prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source (PAS), aussi appelé retenue à la source, est entré en vigueur en France le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Il permet de déduire l’impôt sur le revenu directement du salaire avant son versement. L’impôt est prélevé chaque mois sur la fiche de paie en même temps que les cotisations sociales, supprimant ainsi le décalage d’un an qui existait auparavant.

Le taux d’imposition appliqué est communiqué par l’administration fiscale et peut être :

  • Personnalisé, calculé en fonction des revenus déclarés.
  • Neutre, utilisé par défaut si le salarié ne souhaite pas communiquer son taux personnalisé à son employeur.

Le PAS s’applique aux salaires, pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières et revenus des indépendants.

 

Les obligations des employeurs étrangers

Toute entreprise étrangère employant un résident fiscal français doit respecter certaines obligations pour collecter et reverser le PAS :

  • Immatriculation en France pour déclarer et payer les cotisations sociales et le PAS.
  • Obtention d’un numéro SIRET ou SIREN.
  • Création d’un compte d’entreprise sur impots.gouv.fr pour déclarer et payer l’impôt.
  • Possession d’un compte bancaire en zone SEPA.
  • Désignation d’un représentant fiscal ou d’un mandataire fiscal, selon le pays d’établissement de l’entreprise.

FISCALEAD, en tant que représentant social et fiscal accrédité auprès de l’administration française, accompagne les entreprises étrangères dans la gestion du PAS et de leurs obligations fiscales et sociales en France

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Pourquoi anticiper la mise en conformité ?

Les employeurs étrangers doivent se préparer à ces obligations pour éviter tout risque de non-conformité. FISCALEAD simplifie ce processus en prenant en charge l’ensemble des formalités administratives liées au prélèvement à la source, garantissant ainsi une gestion fiscale optimale pour les entreprises.

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Obligations des sociétés étrangères employant des résidents fiscaux français

PAS et représentant fiscal

Si votre société, établie à l’étranger, emploie un résident fiscal en France, vous avez l’obligation de respecter les règles du prélèvement à la source (PAS) et, dans certains cas, de désigner un représentant fiscal.

Conformément à la directive européenne 2006/112/CE, les entreprises étrangères employant des salariés résidant en France doivent, selon leur pays d’établissement, désigner un représentant fiscal accrédité en France. Ce représentant est chargé de :

  • Veiller à la conformité fiscale de l’entreprise avec la législation française.
  • Assurer la collecte et le reversement du prélèvement à la source.
  • Assumer la responsabilité des déclarations et paiements fiscaux liés aux salariés en France.

💡 Déclarations obligatoires :

  • Le PAS doit être déclaré et payé chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) (le 5 ou le 15 du mois suivant) ou via le dispositif PASRAU pour les revenus spécifiques (déclaration le 10 du mois suivant).
  • L’administration fiscale communique par voie dématérialisée le taux d’imposition applicable à chaque salarié.

Les dispenses de représentant fiscal pour les entreprises étrangères

1. Qui est dispensé de désigner un représentant fiscal en France ?

Les entreprises établies dans certains pays n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour la gestion du prélèvement à la source (PAS). Cependant, elles peuvent désigner un mandataire fiscal pour faciliter leurs démarches auprès de l’administration française.

📌 Pays bénéficiant d’une dispense de représentant fiscal
Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Équateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Îles Cook, Îles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu.

💡 Option recommandée : Mandataire fiscal
Les entreprises exonérées de représentant fiscal peuvent mandater un prestataire pour effectuer les formalités administratives en leur nom. Pour cela, elles doivent :
✔ Établir un mandat exclusif en français, signé par un représentant habilité.
✔ Joindre ce mandat à leur demande sur formalites.entreprises.gouv.fr.

📌 Entreprises établies dans l’Union européenne

✔ Avec un compte bancaire SEPA
➡ Pas d’obligation de nommer un représentant fiscal.
➡ L’entreprise peut gérer directement le PAS via son portail impots.gouv.fr.

✔ Sans compte bancaire SEPA
➡ Aucune obligation de représentant fiscal, mais le PAS ne peut pas être prélevé automatiquement.
➡ Il est recommandé de désigner un mandataire fiscal (ex. FISCALEAD) pour assurer le paiement via un compte SEPA tiers.

FISCALEAD paramètre votre prélèvement à la source sur le portail de l’Administration fiscale, et met à votre disposition un compte SEPA tiers afin de vous permettre de vous acquitter de vos obligations P.A.S. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et adapté au nombre d’employés soumis au P.A.S.

📍 Pays de l’UE hors zone Euro nécessitant un mandataire fiscal en cas d’absence de compte SEPA :
Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Suède.

 

📌 Entreprises établies hors de l’Union européenne

L’obligation de désigner un représentant fiscal dépend de l’existence d’un accord d’assistance mutuelle fiscale avec la France :

✔ Pays disposant d’un accord ➡ Pas d’obligation, mais nomination d’un mandataire fiscal conseillée.
✔ Pays sans accord ➡ Obligation de désigner un représentant fiscal.

📌 Pays soumis à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal (ex. FISCALEAD)
Tout pays non listé dans la section des dispenses mentionnée plus haut.

 En somme, si vous êtes établis dans un État non membre de l’Union européenne autre que :

Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu.

▸ Pour les sociétés établies dans les pays tiers listés ci-dessus vous êtes dans l’obligation de nommer un représentant tel que FISCALEAD pour les besoins du Prélèvement à la Source.

Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs étrangers n’ont plus à prélever directement l’impôt sur le revenu des salariés télétravaillant en France.

➡ L’administration fiscale française prélève directement un acompte sur le compte bancaire du salarié, basé sur son taux de PAS.
➡ Les employeurs doivent néanmoins transmettre annuellement la rémunération versée aux salariés concernés à l’administration fiscale.

📌 Pays concernés par cette réforme
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (sous conditions), Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Besoin de vérifier votre situation ? Contactez-nous.

Quel que soit le pays d’établissement, toute entreprise étrangère employant des salariés en France doit :
✔ Obtenir un numéro SIREN/SIRET (nous pouvons vous accompagner dans cette démarche).
✔ Créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr (un accès délégué peut être accordé à un cabinet comptable).
✔ Avoir un compte bancaire en zone SEPA (ou utiliser un prestataire pour le paiement).
✔ Désigner un représentant fiscal si nécessaire (ex. FISCALEAD) et étendre son mandat au PAS.

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Au préalable, la qualité de résident fiscal français aura été confirmée par l’analyse d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste. De même, certains pays ont signé une convention de sécurité sociale, et ne seront pas soumis aux cotisations sociales françaises. Dès lors, lesdites sociétés dont un ou plusieurs employé(s) réside en France doivent doivent déclarer un “PASRAU” et non un “PAS”.

En effet, le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), va permettre aux collecteurs ne versant aucune cotisation sociale en France, de transmettre les données nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés employés en France, via le dépôt d’une déclaration mensuelle sur net-entreprises.fr après vous être inscrit. C’est le cas des sociétés employant des travailleurs détachés en France et ne payant pas de cotisations sociales en France.

PAS ou PASRAU, nous sommes très à l’aise sur les deux exercices, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Nous vous assurons de notre réponse sous un maximum de 48h ouvrés.

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Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA et représentation fiscale Prélèvement à la source. Fortes de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, nous sommes aguerries à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.

Nous mettons notre expertise au service de vos besoins opérationnels pour que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité mais vous ouvre de nouvelles opportunités. Chez FISCALEAD l’expertise est une priorité, et la technologie une nécessité – sans jamais être dissociées.

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