Remboursement TVA France, UE et hors UE

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe indirecte appliquée à la consommation de biens et services dans l’Union européenne. Les entreprises étrangères qui supportent de la TVA française dans le cadre de leur activité économique — sans y réaliser d’opérations imposables — peuvent en demander le remboursement auprès de l’administration fiscale française.

Les conditions, délais et modalités varient selon que votre entreprise est établie en France, au sein de l’UE (8ème directive) ou hors UE (13ème directive). Lorsque votre société est établie hors de l’Union européenne, la désignation d’un représentant fiscal accrédité tel que Fiscalead est obligatoire.

Qui est concerné ? Quelles dépenses sont éligibles ? Quel est le délai maximum de remboursement de la TVA ? Toutes les réponses ci-dessous.

Obtenir son remboursement TVA
Taxes

Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

Toute entreprise assujettie à la TVA déclare la taxe perçue sur ses ventes ou prestations — c’est la TVA collectée. En parallèle, elle peut déduire la TVA réglée sur ses achats professionnels : c’est la TVA déductible.

Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée sur une période donnée, l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA : une créance fiscale sur le Trésor Public. La formule est simple :

TVA collectée – TVA déductible = TVA exigible (ou crédit de TVA si résultat négatif)

Face à ce crédit, deux options s’offrent à l’entreprise :

  • Le reporter sur la prochaine déclaration, pour minorer la TVA à payer ultérieurement
  • En demander le remboursement auprès de l’administration fiscale, sous réserve de remplir les conditions requises

Une entreprise nouvellement créée, n’ayant pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, peut demander le remboursement de la totalité de la TVA déductible liée aux frais de lancement de son activité.

Remboursement TVA France et Union Européenne

Entreprises concernées

Une entreprise établie en France ou dans un État membre de l’UE peut solliciter le remboursement de la TVA intracommunautaire acquittée dans un autre pays de l’Union européenne (procédure dite « 8ème directive »), sous réserve de remplir trois conditions cumulatives :

  • Être assujettie à la TVA dans son pays d’établissement
  • Effectuer la demande pour des dépenses liées à des opérations soumises à TVA dans un autre État membre
  • Ne pas avoir exercé d’activités taxables (livraisons de biens, prestations de services, importations) dans ce même pays au cours de la période concernée

Les montants minimaux à respecter sont de 400 € de TVA pour une demande portant sur une période de 3 à 12 mois, et de 50 € pour une demande couvrant une année civile entière.

La demande doit être déposée avant le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement, via le portail électronique du pays d’établissement.

Toutes les dépenses engagées dans un autre État membre n’ouvrent pas automatiquement droit au remboursement. Pour être éligibles, les opérations doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être indispensables à l’activité économique de l’entreprise ou concerner des prestations ouvrant droit à déduction (frais de transport, restauration professionnelle, formation, etc.)
  • Être considérées comme déductibles dans l’État où la TVA a été acquittée
  • Être justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et notamment les numéros de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur

À titre indicatif, voici les principaux taux de déductibilité applicables en France pour les entreprises étrangères :

Catégorie de la dépenseDéductibilité
Achat de marchandises100%
TVA payée à l'importation100%
Carburant diesel / super-éthanol (véhicules utilitaires)85%
Carburant diesel (véhicules de tourisme)80%
Carburant essence (véhicules de tourisme et utilitaires)60%
Restauration professionnelle100%
Formation, conférences100%
Logement pour client100%
Location de véhicule utilitaire100%
Logement pour dirigeant ou salarié0%
Transport (taxi, train, avion)0%
Location de véhicule de tourisme0%

Remboursement TVA hors UE

Conditions d’éligibilité

Le remboursement de TVA pour les entreprises établies hors de l’UE est encadré par la 13ème directive (directive 86/560/CEE), transposée en droit français aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du CGI.

Ce dispositif vise à harmoniser le processus de remboursement de TVA aux entreprises étrangères non établies dans l’UE, en veillant à ce que les conditions ne soient pas plus favorables que celles accordées aux assujettis européens.

Pour être éligible au remboursement de TVA française au titre de la 13ème directive, l’entreprise doit, au cours de la période concernée :

  • Ne pas avoir eu en France le siège de son activité ou un établissement stable
  • Ne pas avoir réalisé en France de livraisons de biens ou de prestations de services imposables
  • Être établie dans un pays accordant des avantages comparables aux entreprises françaises en matière de taxes sur le chiffre d’affaires

La désignation d’un représentant fiscal accrédité par l’administration française est obligatoire pour les entreprises hors UE.

Pays hors UE concernés par le remboursement de la TVA

Le remboursement de TVA hors Union européenne reste peu fréquent. Seuls quelques pays permettent cette récupération dans le cadre de conventions ou de réciprocité fiscale. À ce jour, les demandes sont traitées pour les entreprises établies notamment en : Bosnie-Herzégovine, Islande, Israël, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Serbie, Suisse.

Les conditions et modalités variant selon chaque pays, un audit préalable de vos flux est fortement recommandé avant tout engagement de démarches.

Modalités de demandes de remboursement TVA

Pour les entreprises hors UE, la procédure se déroule comme suit :

  1. Désignation d’un représentant fiscal accrédité (obligatoire) : tel que Fiscalead, habilité à agir auprès de l’administration fiscale française en votre nom
  2. Constitution du dossier, comprenant notamment :
  • Les factures originales grevées de TVA française
  • Une attestation d’assujettissement à la TVA dans le pays d’origine
  • Un extrait de registre du commerce ou document équivalent
  • Les statuts de la société
  • La preuve d’enregistrement à la taxe sur le chiffre d’affaires dans le pays d’établissement
  1. Dépôt de la demande : les demandes trimestrielles peuvent être déposées à tout moment avant le délai de prescription du 30 juin N+1. Il est possible de déposer jusqu’à 5 demandes par année civile : 4 trimestrielles et 1 annuelle.

 

Vérifier mon éligibilité au remboursement

Quel est le délai maximum de remboursement de TVA ?

Le délai de traitement dépend du cadre applicable :

Pour les entreprises UE (8ème directive) : L’administration fiscale du pays de remboursement dispose de 4 mois à compter de la réception de la demande pour statuer. Ce délai peut être porté à 6 mois, voire 8 mois, en cas de demande d’informations ou de justificatifs complémentaires. Toute demande de documents supplémentaires est interruptive du délai.

Pour les entreprises françaises (crédit de TVA national) : Le remboursement intervient généralement dans un délai de 15 à 30 jours suivant le dépôt d’une demande complète. Ce délai peut être allongé si l’administration engage une procédure de vérification.

Au-delà de 6 mois de traitement, sans réponse ni versement, votre société peut prétendre à des intérêts moratoires de la part de l’administration fiscale.

Le délai maximum pour déposer une demande de remboursement est de 3 ans à compter de la date d’exigibilité. Au-delà, la créance est prescrite.

 

Comment faire une demande de remboursement de TVA ?

Pour les entreprises établies dans l'UE

La demande est déposée directement depuis l’espace professionnel du portail fiscal du pays d’établissement (en France : impots.gouv.fr, rubrique « Mes services » > « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA »). L’administration française reçoit la demande transmise par le pays d’établissement et instruit le dossier.

Le formulaire à utiliser varie selon le régime d’imposition :

SituationFormulaire
Régime réel normal (mensuel ou trimestriel)n° 3519-SD
Régime réel simplifié — remboursement annueln° 3517-S-SD
Régime réel simplifié — remboursement semestriel sur immobilisationsn° 3519-SD

Le montant minimum exigé est de 760 € pour le régime réel normal, et de 150 € pour le régime réel simplifié.

La démarche passe obligatoirement par un représentant fiscal accrédité. Fiscalead constitue, dépose et suit le dossier pour votre compte auprès de la Direction générale des Finances publiques. L’administration instruit la demande en français — toute réponse à une demande de renseignements doit être fournie en langue française sous un mois, faute de quoi la demande est rejetée.

Nous confier votre demande de remboursement TVA

Quelles sont les exclusions du droit à remboursement ?

Seule la TVA acquittée sur des dépenses ouvrant droit à déduction peut être prise en compte. Les dépenses suivantes sont exclues du remboursement :

  • Les véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, et les dépenses afférentes (entretien, réparations)
  • Les dépenses de carburant de type essence pour les véhicules de tourisme (hors diesel selon barème)
  • Les dépenses de logement ou d’hébergement engagées au bénéfice des dirigeants et salariés de l’entreprise
  • Les dépenses à usage privé

Par ailleurs, la TVA facturée doit être fondée en droit : une TVA facturée à tort (sur une opération exonérée, par exemple) ne peut pas être remboursée, même si elle figure sur une facture régulière en la forme.

Il convient également de s’assurer que les opérations pour lesquelles les dépenses ont été engagées ne sont pas elles-mêmes couvertes par une limitation ou exclusion du droit à déduction.

Pourquoi confier votre remboursement TVA à Fiscalead ?

Fiscalead prend en charge l’intégralité de vos démarches de remboursement de TVA française, de l’analyse préalable au versement effectif.

01

Un budget clair facturé au succès

Après analyse de votre qualité de requérant, de la nature des dépenses et des opérations concernées, nous estimons les chances de succès de votre demande. Nos honoraires ne sont facturés qu’à la validation du remboursement par l’administration, sans succès, sans frais.

02

La collecte et vérification de tous les documents administratifs

Un mandat de représentation fiscale est établi et transmis à l’administration fiscale française. Nous collectons et contrôlons l’ensemble des pièces requises : extrait de registre du commerce, statuts de société, preuve d’enregistrement fiscal dans le pays d’origine, et originaux de factures objet de la demande.

03

 L’analyse, le dépôt et le suivi jusqu’au remboursement

Chaque justificatif est examiné sur la forme et sur le fond. Nous qualifions chaque dépense et établissons le montant réclamable. Nos dossiers sont systématiquement accompagnés d’un courrier d’accompagnement détaillant le contexte des opérations — une pratique déterminante, car la première demande de remboursement fait l’objet d’un contrôle quasi-systématique.

Faites-vous accompagner par des professionnels

La majorité de nos dossiers nous parviennent par prise de contact directe, mais aussi via des cabinets d’avocats et d’experts-comptables de premier plan qui nous font confiance sur leurs dossiers les plus complexes.

Nous traitons des dossiers de tous secteurs, y compris les plus sensibles sur le plan technique ou sectoriel, avec des réalisations telles que :

  • Achat d’aéronefs exportés vers un pays tiers ;
  • Opérations à la frontière biens/services, pour lesquelles la qualification juridique est déterminante
  • Opérations intragroupes nécessitant une justification économique renforcée

Nous ne déposons que les dossiers pour lesquels nous sommes convaincus du bien-fondé technique et réglementaire. Cette exigence est la garantie de votre sécurité juridique et de notre taux de succès.

Initier ma demande de remboursement TVA
Accompagnement Fiscalead Accompagnement Fiscalead

FAQ — Vos questions sur le remboursement de TVA

La 8ème directive permet à toute entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l'UE de récupérer la TVA payée dans un autre État membre, sans s'y immatriculer. La demande est déposée via le portail fiscal du pays d'établissement avant le 30 septembre de l'année suivante. Le montant minimum est de 400 € pour une période inférieure à un an, et 50 € pour une demande annuelle.

La 13ème directive encadre le remboursement de TVA française aux entreprises établies hors de l'Union européenne. Ces sociétés doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité en France. Le remboursement est soumis à des conditions strictes et reste peu fréquent, seuls quelques pays permettent cette récupération (Suisse, Norvège, Islande, Israël, Serbie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord).

En régime réel normal, le crédit de TVA doit atteindre au minimum 760 € pour faire l'objet d'une demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle. En régime réel simplifié, le seuil est abaissé à 150 € pour la demande annuelle.

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Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA et représentation fiscale Prélèvement à la source. Fortes de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, nous sommes aguerries à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.

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