Fiscalité énergétique

Remboursement de l’accise sur le gazole (ex-TICPE) pour les transporteurs routiers

03 août 2022

3 min

Qui peut bénéficier du remboursement ?
Taux de remboursement 2026
Comment demander le remboursement ?
Depuis le 1er janvier 2025 : gestion par la DGFiP
Fréquence et délais
Ce qu'il ne faut pas joindre à la demande
Exemple de calcul
Fiscalead gère vos demandes de remboursement

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE), désormais codifiée sous le terme accise sur les énergies dans le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), cible les produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles. Dans le secteur du transport routier, un remboursement partiel de cette accise sur le gazole est prévu pour les opérateurs éligibles.

Encadrée au niveau européen par la directive 2003/96/CE, cette accise a été recodifiée le 1er janvier 2022 : les anciennes dispositions du Code des douanes (articles 265 sexies et suivants) ont été transférées aux articles L312-49 à L312-58 du CIBS. Les droits au remboursement ouverts sur des périodes antérieures à cette recodification restent régis par les anciens articles du Code des douanes.

À retenir en 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le taux de remboursement est uniforme sur toute la France métropolitaine (hors Corse). Les majorations régionales ont été supprimées. Le taux forfaitaire pondéré n’existe plus. Les demandes de remboursement sont gérées par la DGFiP, et non plus par les douanes.

Qui peut bénéficier du remboursement ?

Le remboursement partiel de l’accise sur le gazole est ouvert aux opérateurs suivants :

Transporteurs routiers de marchandises (TRM) utilisant des véhicules de plus de 7,5 tonnes
Exploitants de transport public collectif routier de voyageurs (TCRP)
Exploitants de taxis

Les véhicules concernés doivent remplir les conditions suivantes :

Poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus (TRM/TCRP)
Immatriculation dans un pays de l’Union européenne
Utilisation professionnelle du véhicule
Achat du gazole en France métropolitaine (les achats dans les DOM sont exclus)
L’entreprise doit être établie en France, dans l’UE, ou en Irlande du Nord

Le remboursement porte uniquement sur le gazole routier B7 et B10. Le HVO et le B100 peuvent également être pris en compte sous certaines conditions (factures séparées, attestation fournisseur).

Taux de remboursement 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les conseils régionaux ne peuvent plus appliquer de majoration sur l’accise gazole — les articles L312-39 et L312-40 du CIBS ont été abrogés, y compris la majoration Île-de-France Mobilités (+1,89 €/hL). Le taux est donc désormais identique dans toutes les régions de métropole (hors Corse).

Le taux de remboursement correspond à la différence entre l’accise nationale et le taux plancher professionnel :

Opérateur	Taux national gazole	Taux plancher	Taux de remboursement
TRM (marchandises > 7,5 t)	60,75 €/hL	45,19 €/hL	15,56 €/hL
TCRP (voyageurs)	60,75 €/hL	39,19 €/hL	21,56 €/hL
Corse - TRM	59,40 €/hL	45,19 €/hL	14,21 €/hL

💡 Plafond TRM : le remboursement est limité à 40 000 litres par véhicule et par an. Au-delà, la consommation excédentaire n’est plus remboursée.

⚠️ Taux forfaitaire pondéré supprimé : jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises achetant du gazole dans au moins 3 régions pouvaient opter pour un taux forfaitaire national. Cette option a été supprimée au 1er janvier 2026 en raison de l’uniformisation des taux régionaux.

Comment demander le remboursement ?

Depuis le 1er janvier 2025 : gestion par la DGFiP

Pour toutes les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2025, les demandes de remboursement sont déposées auprès de la DGFiP (et non plus de la DGDDI/douanes), via l’annexe n°3310-TIC jointe à la déclaration de TVA.

Pour les consommations antérieures au 31 décembre 2024, les demandes relèvent toujours de la compétence de la DGDDI.

Fréquence et délais

Opérateur	Fréquence de la demande	Délai limite
TRM	Mensuelle, trimestrielle ou annuelle	31 décembre de la 2ème année suivant la consommation
TCRP	Trimestrielle ou annuelle	31 décembre de la 2ème année suivant la consommation
Taxis	Annuelle uniquement	31 décembre de la 2ème année suivant la consommation

Exemples de délais pour les consommations 2026 :

Consommation du 1er trimestre 2026 → demande possible à partir du 1er avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2028
Consommation du 1er janvier 2026 → demande possible à partir du 1er février 2026

Ce qu’il ne faut pas joindre à la demande

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement. Elles doivent en revanche être conservées et tenues à disposition en cas de contrôle.

Exemple de calcul

Un transporteur TRM exploite 10 poids lourds consommant chacun 33 L/100 sur 100 000 km/an, soit 33 000 litres par véhicule.

Remboursement par véhicule : 330 hL × 15,56 €/hL = 5 135 €
Remboursement total pour la flotte : 51 350 €

Sur un secteur où la marge nette dépasse rarement 3 %, ce remboursement représente plusieurs points de marge à condition de ne pas laisser des litres non remontés en comptabilité.

Fiscalead gère vos demandes de remboursement

Comment Fiscalead vous accompagne

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✅ Vérification de l’éligibilité et dépôt des demandes de remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers et autres opérateurs éligibles
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