Entreprises concernées par la désignation d’un représentant fiscal en France
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal en France lorsqu’elles réalisent des opérations les rendant redevables de la TVA sur le territoire français (article 289 A du Code général des impôts). Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux sociétés effectuant uniquement des opérations en suspension de TVA sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.
La nomination d’un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les entreprises situées hors de l’Union européenne, à l’exception de celles établies dans des pays ayant signé une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France.
Ces pays sont : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélémy et Royaume-Uni.