ReFuelEU Aviation : obligations de conformité et reporting réglementaire

Fournisseurs de carburant, exploitants d’aéronefs et gestionnaires d’aéroports

Sécurisez votre reporting ReFuel Aviation avec FISCALEAD

Le règlement (UE) 2023/2405 “ReFuelEU Aviation” impose dès 2025 des quotas obligatoires de carburants d’aviation durables (CAD/SAF) à tous les fournisseurs de carburéacteur JET A-1 opérant dans les aéroports de l’Union Européenne. Il redéfinit également les responsabilités de l’ensemble de la filière aérienne : fournisseurs de carburant, exploitants d’aéronefs et gestionnaires d’aéroports.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sera l’autorité compétente en France pour contrôler la conformité (et éventuellement sanctionner si requis) des fournisseurs de carburants tandis que la DGAC sera compétente s’agissant des exploitants d’aéronefs et gestionnaires d’aéroport.

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Qu’est-ce que le règlement ReFuelEU Aviation ?

ReFuelEU Aviation s’inscrit dans le paquet européen « Fit for 55 » et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien en garantissant une incorporation progressive et traçable de carburants d’aviation durables sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Les obligations d’incorporation et de déclaration sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2025.

Fournisseurs de carburant : votre cadre réglementaire résumé

Calendrier d’application

  • Règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2024
  • Quotas d’incorporation et obligations déclaratives applicables à compter du 1er janvier 2025.

 

Quotas minimaux de carburants d’aviations durables (SAF / CAD) :

  • 2025 : 2 % de SAF.
  • 2030 : 6 % de SAF dont minimum annuel 0,7 % de carburants synthétiques, moyenne 1,2 % sur 2020-2031
  • 2050 : 70 % de SAF dont 35 % carburants synthétiques.

Ces obligations s »appliquent au carburéacteur à l’exclusion de l’essence aviation à ce jour.

Objectif intermédiaire clé : atteindre 1,2 % de carburants synthétiques dans tous les aéroports de l’Union Européenne dès 2030.

 

Obligations déclaratives

Les fournisseurs doivent déposer une déclaration annuelle portant sur les volumes de l’année précédente.

Date limite : 14 février 2026 pour les volumes mis à la consommation en 2025.

Les données à déclarer incluent notamment :

  • volumes de carburants et de SAF fournis ;
  • type de carburant et caractéristiques techniques ;
  • origine des matières premières ;
  • facteurs d’émissions et énergie contenue ;
  • teneurs en composés aromatiques et en soufre.

Les fournisseurs doivent également transmettre aux exploitants d’aéronefs l’ensemble des données nécessaires à leur propre reporting ReFuelEU Aviation.

 

Sanctions

En cas de non‑conformité, les sanctions peuvent atteindre au minimum :

  • une amende ≥ 2 × (différence de prix moyen SAF / JET × volume non conforme) ;
  • l’obligation de compenser le déficit d’incorporation l’année suivante.

 

Date limite du dépôt des déclarations 14 février 2026 pour les volumes 2025 : êtes-vous prêts ? 

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Obligations ReFuelEU Aviation des exploitants d’aéronefs

Les exploitants d’aéronefs sont soumis à des obligations spécifiques visant à éviter les pratiques de sur‑emport et à garantir la transparence des données :

  • obligation de s’approvisionner à hauteur d’au moins 90 % des besoins annuels dans les aéroports de l’Union européenne ;
  • dépôt d’une déclaration annuelle vant le 31 mars ;
  • déclaration des quantités embarquées, achats de SAF, ainsi que de leurs caractéristiques environnementales et émissions associées.

 

Obligations ReFuelEU Aviation des gestionnaires d’aéroports

Les gestionnaires d’aéroports doivent :

  • garantir l’accès effectif à des carburants conformes aux quotas ReFuelEU Aviation (sinon responsabilité engageant des sanctions) ;
  • coopérer avec les fournisseurs de carburants pour résoudre toute difficulté d’approvisionnement ;
  • être en mesure de démontrer la conformité en cas de contrôle, leur responsabilité pouvant être engagée en cas de manquement.

 

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Pourquoi la conformité ReFuelEU est complexe ?

Le règlement ReFueIEU Aviation croise plusieurs dimensuibs réglementaires et opérationnelles :

  • « sourcing durable » des carburants,
  • suivi en « mass balance »,
  • traçabilité chaîne logistique,
  • fiscalité énergétique et accises,
  • données douanières et extra-financières (ESG).

Les fournisseurs de carburants, exploitants d’aéronefs et gestionnaires d’aéroports doivent pour ReFuel consolider des informations dispersées (ERP, certificats ISCC+/RED II, carnets de vol, stocks aéroportuaires) et les remonter sous plusieurs formats : « Union Database », déclarations DGDDI, audits internes ESG. Sans processus robuste, le risque de pénalité financière et d’image est considérable.

 

Sans processus robuste et sécurisé, les risques financiers, réglementaires et réputationnels sont majeurs.

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Comment FISCALEAD vous accompagne sur ReFuelEU Aviation ?

Présente sur de nombreux aéroports français (CDG, Orly, Le Bourget, Lyon…), FISCALEAD accompagne les acteurs de la filière aérienne dans la mise en conformité opérationnelle ReFuelEU Aviation.

Notre accompagnement

  • Diagnostic de conformité : cartographie des flux carburants, des contrats et des sources de données au regard des exigences ReFuelEU Aviation et DGDDI.
  • Assistance accises & ReFuel intégrée : préparation, alignement, télédéclaration et suivi des formalités (accises énergie / ReFuel), interface avec l’administration lors des contrôles.
  • Planification ReFuel : veille réglementaire, alertes et anticipation des seuils critiques.

Vos bénéfices

  • Conformité 360° : alignement de vos reportings accises et ReFuelEU Aviation.
  • Gain de temps et sécurisation : expertise réglementaire, douanière et data intégrée.
  • Traçabilité audit‑ready : formalisation documentaire complète en soutien des déclarations.
  • Accompagnement humain : experts fiscalité‑douane et data‑analysts dédiés, avec une approche résolument opérationnelle.

 

FISCALEAD détient et exploite ses propres statuts accises énergie et dépose des déclarations relatives aux taxes pétrolières, pour son compte ou celui de ses clients, auprès des principaux bureaux de douane (Le Havre, Dunkerque, Roissy, Marseille, Tours…).

Nous disposons également d’une solide expérience sur plusieurs campagnes TIRUERT, désormais articulées avec le dispositif ReFuelEU Aviation.

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Si vous êtes actif dans les produits pétroliers ou le transport aérien et que vous n’êtes pas encore accompagné par FISCALEAD, rencontrons‑nous.

Faites le choix d’un accompagnement opérationnel, et non uniquement théorique. Pour toute question ou demande de budget, contactez‑nous : nous vous garantissons une réponse sous 48 heures ouvrées.

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