Expertise Accises Produits Pétroliers (TICPE)

Votre société est active dans les produits pétroliers ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe (ex – TICPE) accise sur les énergies (gazole) ?

Stockage de produits pétroliers, distribution ou encore raffinage, le maintien du régime suspensif accises et/ou la liquidation et l’acquittement des droits et taxes (TICPE, CPSSP, TIRUERT) ne s’improvisent pas.

Les produits énergétiques et l’électricité sont assujettis à des droits d’accises, des impôts indirects prélevés à la production ou lors de la mise sur le marché. Ces droits se déclinent en cinq catégories selon le type d’énergie concernée. Parmi eux, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) s’applique spécifiquement aux produits pétroliers, représentant environ 40 % du prix final de l’essence et du gazole à la pompe.

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Qu’est-ce l’Accise Produits Pétroliers (ex – TICPE) ?

En France, deux taxes principales s’appliquent aux carburants : la TVA et l’accise. Cette dernière, introduite en 2022 en remplacement de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), concerne l’ensemble des énergies utilisées à des fins de carburant ou de combustible. Son montant, fixé chaque année, varie selon le type de produit pétrolier et est calculé en fonction de la quantité vendue, indépendamment des fluctuations des prix du pétrole brut — à la différence de la TVA, qui s’applique à 20 % sur le prix hors taxes du carburant et sur le montant de l’accise elle-même.

L’accise est prélevée lors de l’importation ou de la mise sur le marché. Elle s’applique aux carburants issus du pétrole, aux biocarburants, au gaz naturel, au charbon ainsi qu’à l’électricité. Bien que l’appellation « TICPE » reste encore couramment utilisée, elle désigne désormais la fraction d’accise relative aux carburants.

Des exonérations ciblées

Certaines activités bénéficient d’aménagements fiscaux afin de limiter leur exposition aux coûts énergétiques. C’est le cas de l’aviation (pour les vols internationaux), de la pêche maritime, des taxis ou encore du transport routier de passagers et de marchandises, qui profitent de réductions ou de remboursements partiels. Les exploitants agricoles, eux aussi, disposent d’exonérations pour le fioul, sous conditions strictes de contrôle.

Compliance Accises Energie (TICPE), CPSSP / CSO, TGAP / TIRUERT

Nous connaissons particulièrement bien les enjeux de la fiscalité indirecte chez des traders de produits pétroliers, gaz et électricité. Mais également, de nombreux industriels utilisant des produits énergétiques dans leur procédés de production nous contactent afin de les aider à faire valoir le caractère non-imposable de l’utilisation de ces produits autrement que comme carburant ou combustible. En travaillant avec FISCALEAD, vous vous assurez d’une expertise et expérience sectorielle française, aguerries aux flux à l’international. Nous connaissons les usages du secteur et les différentes typologies de produits pétroliers

Les spécificités des modes transports des produits pétroliers par camion, barge ou par pipeline
Les usages exonérés ou non de taxe ainsi que leurs documents justificatifs (fuelling ticket ou bon d’avitaillement, qualité des destinataires…)
La distinction des produits soumis à accises ou non ainsi que leurs documents justificatifs (produits dits T1 ou T2, DAE ou DSA notamment)

Forts de cette expertise, FISCALEAD est LE partenaire privilégié en matière de fiscalité indirecte des sociétés de vente et distribution de produits pétroliers.

Nous déclarons votre TVA pétrolière et droits et taxes inhérents en France : Accises Energie (TICPE), CPSSP (soit la contribution au stock stratégiques) et TGAP / TIRUERT.
Nous pouvons également, sous conditions, mettre à votre disposition notre statut de Destinataire Enregistré pour la réception de produits pétroliers.
Nous maintenons votre comptabilité matière accises en conformité avec la réglementation douanière et gérons l’ensemble des obligations déclaratives (SG, AH1, AH2, FRA, PPE sous ISOPE)

Besoin d’externaliser ces déclarations et savoir-faire spécifiques ?

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Demande de Statut Accises

Recevoir, stocker et/ou expédier des marchandises en suspension, ou en acquitté intracommunautaire.

Les statuts accises requis pour les opérations en suspension sont respectivement le Destinataire Enregistré, l’Entrepositaire Agréé et l’Expéditeur Enregistré. En cas d’opérations intracomunautaire en droits acquittés, les statuts requis sont ceux de Destinataire Certifié et Expéditeur Certifié.

Chaque statut s’accompagne de son lot d’obligations déclaratives, comptables et financières (garanties). Il convient ainsi de connaître le fonctionnement et les limites de chacun de ces statuts sur le bout des doigts ! Nous aurons le statut adapté à vos besoins. En voici quelques illustrations :

Livraisons de produits pétroliers à des opérateurs non enregistrés

Vous vendez des produits pétroliers à des clients dépourvus de numéro accises français. Les produits sont expédiés depuis un entrepôt fiscal agréé situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

En principe vous devriez acquitter les droits d’accises dans l’État membre de départ ET en France (Accises énergies ou TICPE), pays d’arrivée des produits. FISCALEAD mettra en place pour vous les autorisations nécessaires afin de maintenir le régime suspensif accises au départ des biens, et acquitter les accises dans le pays de consommation des produits uniquement, sans avoir à déposer une demande de remboursement superflue.

Avitaillement en carburant à des aéronefs ou des navires

Vous livrez du carburant d’aviation ou du fioul destiné à l’avitaillement des navires. Les produits sont expédiés depuis un entrepôt fiscal agréé situé dans un autre État membre de l’Union européenne, OU livrés depuis un dépôt de carburant OU une barge.

Il vous appartient de vérifier, justifier et consigner la qualité du destinataire des produits et l’usage qui en sera fait.

FISCALEAD mettra en place pour vous les autorisations nécessaires pour s’assurer du maintien régime suspensif le plus loin possible dans la chaîne de distribution. Nous vous aiderons à mettre en place également une piste d’audit justifiant du caractère exonérable éventuel de la livraison, et vous assisterons pour l’acquittement des droits d’accises en France le cas échéant.

Indépendamment de la nature de vos livraisons, FISCALEAD constitue votre demande de statut accises en France selon les besoins identifiés

le statut d’Entrepositaire Agréé qui permet de recevoir, stocker et expédier des produits soumis à accises en suspension d’accises
le statut de Destinataire Enregistré qui permet de recevoir des produits soumis à accises expédiés depuis un autre État membre en suspension de droits, et de les mettre à la consommation
le statut de Destinataire Certifié (DC) qui permet de recevoir des produits soumis à accises expédiés depuis un autre État membre et déjà mis à la consommation en droits acquittés.
le statut d’Expéditeur Certifié (EC) qui permet d’expédier en droits acquittés des produits soumis à accises vers un autre État membre à destination d’un Destinataire Certifié (DC).

Dès votre statut accises obtenu, vous pouvez nous déléguer la gestion de ce statut, si vous le souhaitez :

Maintien de votre comptabilité accises
Gestions des entrées dans GAMMA, la plateforme française pour EMCS et déclarations sous ISOPE, pour votre compte

Découvrez notre blog et nos actualités

En effet, le carburant mis à la consommation en France est soumis à ReFuelEU Aviation, visant à augmenter progressivement la part des énergies renouvelables dans les carburants . Son objectif principal est d’améliorer l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports. La déclaration est annuelle et requiert une technicité certaine afin de bien déterminer la base imposable et le taux applicable.

Pour toutes ces spécificités, et cette expertise de niche, si vous êtes actifs dans les produits pétroliers, et que vous n’êtes pas encore client de FISCALEAD, nous devons nous rencontrer ! Essayez l’accompagnement opérationnel, et non uniquement théorique. Pour toute question ou demande de budget, contactez-nous. Nous vous assurons de notre réponse sous un maximum de 48h ouvrés.

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Discutons de vos besoins

Agiles et réactifs, nous sommes à l’écoute de vos besoins particuliers. Vous avez consulté un avocat et souhaitez passer à la phase d’implémentation opérationnelle de ses conseils juridiques ? Nous pouvons vous assister à mettre en œuvre dans des procédures claires, organisées et étanches les recommandations de vos conseils juridiques.

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Le cabinet FISCALEAD

Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA et représentation fiscale Prélèvement à la source. Fortes de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, nous sommes aguerries à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.

Nous mettons notre expertise au service de vos besoins opérationnels pour que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité mais vous ouvre de nouvelles opportunités. Chez FISCALEAD l’expertise est une priorité, et la technologie une nécessité – sans jamais être dissociées.

Compétences

Nous collaborons avec de nombreux cabinets d’avocats dont nous sommes partenaires.

Savoir et savoir-faire

Nous assurons une veille fiscale et douanière européenne pour nos clients et animons des ateliers techniques et pratiques, webinar et formations.

Expérience

Plus de 15 ans d’expérience en management de la fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA