Expertise Accises Produits Pétroliers et TICPE

Votre entreprise importe, stocke, distribue ou utilise des produits pétroliers ? 

La gestion de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) représente un enjeu fiscal majeur pour les opérateurs du secteur : traders pétroliers, distributeurs, logisticiens, industriels ou transporteurs.

Entre régime suspensif d’accises, statuts douaniers, obligations déclaratives et dispositifs de remboursement, la réglementation applicable aux carburants et produits énergétiques est particulièrement technique.

Une erreur peut entraîner :

  • un redressement fiscal significatif
  • des pénalités douanières
  • ou la perte de remboursements d’accise éligibles

Chez FISCALEAD, nous accompagnons les acteurs des produits pétroliers pour :

✔ sécuriser leurs opérations sous régime d’accises
 ✔ optimiser la gestion de la TICPE et des accises carburant
 ✔ obtenir les statuts douaniers nécessaires
 ✔ externaliser leurs obligations déclaratives

👉 Notre objectif : sécuriser votre conformité fiscale tout en optimisant votre charge d’accise.

Parler à un expert accises
Produits pétroliers

Qu’est-ce l’Accise Produits Pétroliers (ex – TICPE) ?

L’accise sur les produits énergétiques, anciennement appelée TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), est un impôt indirect applicable à la consommation de carburants et de combustibles.

Elle s’applique notamment aux : 

  • gazole
  • essence
  • fioul
  • biocarburants
  • gaz naturel
  • charbon
  • électricité

Cette fiscalité énergétique relève du régime européen des droits d’accises, qui prévoit que la taxe devient exigible au moment de la mise à la consommation des produits énergétiques.

Avant cette étape, les produits peuvent circuler sous régime suspensif d’accises, notamment entre entrepôts fiscaux agréés au sein de l’Union européenne.

 

Comment est calculée la TICPE ?

Contrairement à la TVA, la TICPE est calculée sur le volume ou le poids des produits énergétiques et non sur leur prix.

Son montant :

  • dépend de la nature du carburant
  • varie selon les taux fixés par la loi de finances
  • peut être modulé par certaines régions

En pratique, la TICPE représente près de 40 % du prix final des carburants à la pompe.

Pour les entreprises opérant sur les marchés pétroliers, la maîtrise de cette fiscalité est essentielle afin de sécuriser les flux logistiques et éviter les doubles impositions d’accise.

Qui doit s’acquitter de la TICPE ?

La TICPE (accise sur les carburants) est en principe due par les opérateurs responsables de la mise à la consommation des produits énergétiques.

Sont notamment concernés :

  • les raffineries et producteurs de carburants
  • les importateurs de produits pétroliers
  • les entrepositaires agréés
  • les distributeurs de carburant
  • certains traders et logisticiens énergétiques

Ces opérateurs doivent :

  • déclarer les volumes mis à la consommation
  • acquitter les droits d’accise auprès de l’administration compétente
  • tenir une comptabilité matière accises

Dans de nombreux cas, le montant de la TICPE est ensuite répercuté dans le prix de vente du carburant, ce qui signifie que le consommateur final supporte indirectement cette taxe.

Cependant, pour les entreprises du secteur énergétique, la gestion des accises implique des obligations administratives et douanières complexes qui nécessitent souvent un accompagnement spécialisé.

Demande de Statut Accises

Selon la nature de vos opérations sur les produits pétroliers et énergétiques, l’obtention d’un statut accises peut être indispensable pour sécuriser vos flux et respecter la réglementation fiscale.

FISCALEAD vous accompagne dans la constitution et le dépôt de votre demande de statut accises en France, en fonction de vos besoins opérationnels et de votre chaîne logistique.

Nous intervenons notamment pour l’obtention des statuts suivants :

Entrepositaire Agréé
Ce statut permet de recevoir, stocker et expédier des produits soumis à accises en régime suspensif, sans acquitter immédiatement les droits d’accises.

Destinataire Enregistré
Il permet de recevoir des produits soumis à accises expédiés depuis un autre État membre de l’Union européenne en suspension de droits, puis de les mettre à la consommation en France.

Destinataire Certifié (DC)
Ce statut autorise la réception de produits soumis à accises déjà mis à la consommation dans un autre État membre, dans le cadre d’opérations intracommunautaires en droits acquittés.

Expéditeur Certifié (EC)
Il permet d’expédier des produits soumis à accises en droits acquittés vers un autre État membre, à destination d’un Destinataire Certifié.

Nos équipes vous assistent à chaque étape :

  • analyse de vos flux
  • choix du statut adapté
  • constitution du dossier auprès des autorités douanières
  • mise en conformité des obligations déclaratives associées.

 

Obtenir un statut accises

Livraisons de produits pétroliers à des opérateurs non enregistrés

Vous vendez des produits pétroliers à des clients ne disposant pas de numéro accises français.

Les marchandises sont expédiées depuis un entrepôt fiscal agréé situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dans ce cas, sans organisation spécifique, vous pourriez être contraint :

  • d’acquitter les droits d’accises dans l’État membre de départ
  • puis de les acquitter à nouveau en France, pays de destination des produits.

FISCALEAD vous accompagne pour mettre en place les autorisations nécessaires permettant de maintenir le régime suspensif d’accises, afin que les droits soient acquittés uniquement dans le pays de consommation.

Cette structuration permet d’éviter :

  • les doubles paiements d’accises
  • les démarches de remboursement inutiles
  • les risques de non-conformité fiscale.

Vous livrez du carburant d’aviation ou du fioul destiné à l’avitaillement de navires.

Les produits peuvent être :

  • expédiés depuis un entrepôt fiscal agréé situé dans un autre État membre
  • livrés depuis un dépôt de carburant
  • ou transportés par barge.

Dans ce contexte, il est essentiel de vérifier et documenter la qualité du destinataire ainsi que l’usage final des produits.

FISCALEAD vous accompagne pour :

  • sécuriser vos obligations déclaratives
  • assurer la conformité avec les réglementations applicables, notamment ReFuelEU Aviation
  • maintenir le régime suspensif d’accises le plus loin possible dans la chaîne de distribution

Nos équipes vous assistent également dans la mise en place d’une piste d’audit documentée, permettant de justifier le caractère exonérable de certaines livraisons et d’assurer l’acquittement correct des droits d’accises en France lorsque nécessaire.

Remboursement de l’accise (ex -TICPE) : êtes-vous éligible ?

Certaines activités professionnelles peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de l’accise sur les carburants.

Ce dispositif concerne notamment :

  • les transporteurs routiers de marchandises
  • les transporteurs de voyageurs
  • les exploitants de taxis
  • certains secteurs professionnels fortement consommateurs de carburants

Le remboursement est calculé en fonction :

  • des volumes de carburant consommés
  • du type d’activité
  • des taux régionaux applicables

Depuis 2025, les demandes de remboursement sont intégrées à la déclaration de TVA auprès de la DGFiP, ce qui nécessite une gestion déclarative rigoureuse.

Un accompagnement spécialisé permet :

  • de vérifier l’éligibilité au remboursement
  • d’optimiser les montants récupérables
  • de sécuriser les justificatifs en cas de contrôle

 

Vérifier mon éligibilité au remboursement TICPE

Les risques et enjeux de conformité en matières d’accises

La fiscalité énergétique fait l’objet de contrôles fréquents de l’administration.

Les principaux risques sont :

  • erreurs dans les déclarations d’accise
  • mauvaise gestion du régime suspensif
  • défaut de statut accises
    justification insuffisante des exonérations.

Ces situations peuvent entraîner :

  • redressements fiscaux importants
  • amendes douanières
    blocage des flux de produits énergétiques

C’est pourquoi les entreprises du secteur pétrolier ont souvent recours à des experts spécialisés en accises.

 

Accompagnement Fiscalead Accompagnement Fiscalead

Pourquoi choisir FISCALEAD pour vos accises produits pétroliers ?

FISCALEAD accompagne les acteurs du secteur énergétique dans la gestion de leur fiscalité indirecte et des accises carburant.

Notre expertise couvre notamment :

✔ la gestion de la TICPE et des accises sur les produits énergétiques
 ✔ l’obtention des statuts accises (entrepositaire agréé, destinataire enregistré, etc.)
 ✔ la gestion des flux intracommunautaires de produits pétroliers
 ✔ la comptabilité matière accises
 ✔ l’externalisation des obligations déclaratives

Nous déclarons notamment pour nos clients : 

  • les accises énergies (TICPE)
  • la CPSSP (contribution au stock stratégique pétrolier)
  • la TGAP/TIRUERT
  • la TVA pétrolière

Nous intervenons régulièrement auprès :

  • de traders pétroliers
  • de distributeurs de carburants
  • d’industriels consommateurs d’énergie
  • d’opérateurs logistiques énergétiques

La fiscalité des produits pétroliers nécessite une connaissance précise des contraintes logistiques et réglementaires du secteur.

Nos équipes maîtrisent notamment :

  • les modes de transport des produits pétroliers (camion, barge ou pipeline)
  • les usages exonérés ou non de taxe et leurs justificatifs (fuelling ticket, bon d’avitaillement, qualité des destinataires)
  • la distinction entre produits soumis ou non aux accises et leurs documents associés (T1, T2, DAE, DSA)

Nous pouvons également, sous conditions, mettre à disposition notre statut de Destinataire Enregistré pour la réception de produits pétroliers.

Enfin, nous assurons la tenue de votre comptabilité matière accises et la gestion de l’ensemble des obligations déclaratives (SG, AH1, AH2, FRA, PPE sous ISOPE).

Besoin d’un expert en TICPE et accises carburant ?

Nos équipes vous accompagnent pour :

  • sécuriser vos obligations fiscales
  • optimiser la gestion de vos accises
  • récupérer les montants de TICPE éligibles
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Le cabinet FISCALEAD

Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA et représentation fiscale Prélèvement à la source. Fortes de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, nous sommes aguerries à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.

Nous mettons notre expertise au service de vos besoins opérationnels pour que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité mais vous ouvre de nouvelles opportunités. Chez FISCALEAD l’expertise est une priorité, et la technologie une nécessité – sans jamais être dissociées.

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