Accises : droit d’accises

Les accises constituent une forme spécifique de fiscalité indirecte, appliquée sur certaines familles de produits de consommation tels que les produits pétroliers, l’alcool et le tabac. Encadrées par le Code général des impôts et harmonisées au niveau européen, ces taxes occupent une place essentielle dans le système fiscal français. 

Cet article propose une définition claire des accises, présente les principaux produits concernés et détaille les obligations qui en découlent pour les entreprises assujetties.

Qu’est-ce que les accises ?

Les accises, selon leur définition juridique, désignent des taxes indirectes prélevées sur la consommation ou la détention de produits spécifiques comme l’alcool, le tabac et les produits énergétiques (huiles minérales, gaz, etc.). Ces droits de consommation sont codifiés principalement aux articles 302 D à 302 M du Code général des impôts (CGI), et harmonisés à l’échelle européenne par les directives 2008/118/CE et 2020/262/UE (remplaçant la précédente). Ces droits d’accises sont appliqués sur tout le territoire de l’Union Européenne (UE).

À la différence d’une taxe ad valorem (proportionnelle à la valeur, comme la TVA), l’accise est généralement calculée sur la quantité de produits mis à la consommation (par exemple, un montant fixé par hectolitre d’alcool pur ou par millier de cigarettes).

Historiquement, le terme accise trouve son origine dans le droit fiscal britannique et néerlandais : l’« excise » désignait déjà, au XVIIe siècle, un impôt sur les boissons alcoolisées.

Ces droits d’accises constituent l’une des plus anciennes formes de fiscalité indirecte. Ils s’appliquent indépendamment de l’origine des marchandises : qu’un produit soit importé ou fabriqué localement, il est soumis aux mêmes règles, conformément au principe de libre circulation des marchandises dans le marché unique européen. Les recettes de ces droits d’accises reviennent intégralement aux pays auxquels ces droits ont été versés.

Les mouvements de produits soumis à accises sont strictement encadrés : en France, ils relèvent notamment du système GAMMA (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) et, à l’échelle de l’UE, du système EMCS (Excise Movement and Control System).

Enfin, toute entreprise qui manipule des marchandises soumises à accises doit respecter des formalités précises, comme la détention d’un numéro d’accises, et s’acquitter des droits dus lors de la mise à la consommation.

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Quels sont les produits concernés par les droits d’accises ?

Dans le cadre de la définition des accises, trois grandes catégories de produits sont soumises à ces droits de consommation en France et dans l’Union européenne. Ces produits sont considérés comme sensibles du point de vue fiscal, sanitaire ou environnemental.

Accises sur les alcools et boissons alcooliques

Les boissons alcooliques (spiritueux, vins, bières, apéritifs) sont soumises à une taxation spécifique, définie principalement dans la section 3, chapitre III, Livre III du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Ces droits sont indexés chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac), ce qui ajuste automatiquement les taux d’accises pour tenir compte de l’inflation.

Accises sur le tabac manufacturé

Les produits du tabac (cigarettes, cigares, tabacs à rouler) sont également fortement taxés. La fiscalité applicable varie selon le lieu de mise à la consommation :

• Sur le continent, la réglementation figure à l’article L. 314-24 du CIBS ;
• En Corse, les spécificités sont précisées à l’article L. 314-25 du CIBS ;
• Dans les départements d’outre-mer, ce sont les dispositions de l’article 268 du Code des douanes qui s’appliquent.

Ces différences tiennent compte des réalités économiques et logistiques propres à chaque territoire.

Accises sur les produits énergétiques

Enfin, une grande partie des recettes d’accises proviennent des produits énergétiques, notamment :

• Les produits pétroliers (essence, diesel, fioul, kérosène)
• Le charbon et le lignite
• Le gaz naturel
• L’électricité

Ces produits sont taxés afin d’encourager une consommation plus responsable, limiter les impacts environnementaux et contribuer aux recettes publiques.

🖋️ À retenir : la liste des produits soumis aux accises peut évoluer, notamment pour s’adapter aux politiques fiscales et aux directives européennes (Directive 2008/118/CE et 2020/262/UE). Chaque opérateur économique doit veiller à bien déclarer et acquitter les droits dus sur ces marchandises.

Comment sont déterminés les taux d’accise ?

Les droits d’accise, selon leur définition, sont calculés en fonction de la nature et des caractéristiques physiques du produit concerné. À la différence de la TVA, qui s’applique sur la valeur du produit, les accises reposent généralement sur la quantité, le volume ou le taux d’alcool. Ces droits s’ajoutent donc à la TVA lors de la mise à la consommation.

Exemples de calcul

• Bières : taxation par hectolitre et par degré d’alcool ou degré Plato, selon les réglementations nationales.
• Spiritueux : accises calculées par hectolitre d’alcool pur.
• Produits énergétiques (charbon, gaz, carburants) : montant fixé par tonne, par mégawattheure ou par volume (litres).

Comment se déroule le processus de paiement des accises ?

Il est essentiel de distinguer le fait générateur des accises de leur paiement effectif. En principe, un produit est soumis à accises dès sa production, transformation ou importation dans l’Union européenne. Toutefois, ces droits peuvent être suspendus tant que le produit circule ou est stocké sous un régime suspensif.

Mise à la consommation

Les accises deviennent exigibles lorsque le produit est mis à la consommation sur le territoire national. En revanche, si le produit est détruit ou perdu pour des raisons fortuites (catastrophe naturelle, incident imprévu) avant sa mise à la consommation, les droits d’accise ne sont pas dus.

Qui est redevable des droits d’accise ?

Le paiement des accises incombe généralement à :

• L’entrepositaire agréé : exploitant un entrepôt fiscal pour fabriquer, transformer, stocker ou expédier les produits sous régime suspensif.
• L’importateur : pour les marchandises qui entrent dans l’UE sans placement préalable sous régime suspensif.

L’expéditeur, le destinataire ou le transporteur : lorsqu’ils soustraient les produits au régime suspensif ou prennent la responsabilité de la garantie de circulation.

Les démarches pour rester en conformité

Tout opérateur économique doit connaître précisément le régime fiscal applicable à ses marchandises. La douane met à disposition le service SOPRANO, permettant de soumettre en ligne une demande de classement fiscal. Cette démarche est fortement recommandée avant toute commercialisation, afin d’éviter tout risque de non-conformité ou de redressement. Fournir des échantillons peut être exigé pour faciliter l’analyse et l’attribution correcte du code douanier.

Déclarer et suivre les mouvements : GAMMA et EMCS

En France, les systèmes GAMMA et GAMMA2 assurent le suivi et la traçabilité des produits soumis à accises :

• GAMMA gère les flux de produits circulant en suspension de droits ou en exonération.
• GAMMA2 – DAES encadre les mouvements de produits en droits acquittés entre professionnels au sein de l’UE via le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES).

Au niveau européen, le système EMCS 4.1 (Excise Movement and Control System) est la plateforme de référence pour suivre les échanges intracommunautaires. Chaque expédition est accompagnée d’un document d’accompagnement électronique (DAE), garantissant la traçabilité des droits d’accises.

Évolutions récentes et points de vigilance

Les systèmes GAMMA et EMCS évoluent régulièrement pour s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires :

• Degré Plato pour les bières exportées vers certains États membres.
• Déclaration du statut de petit producteur indépendant pour mieux identifier les brasseries artisanales.
• Nouveaux champs pour l’étiquetage des vins et la déclaration nutritionnelle.
• Obligations spécifiques sur le Titre Alcoolémique Volumique (TAV) pour certaines catégories d’alcools.
• Fonctionnalité export PDF pour le certificat de réception (CDR) et flexibilité sur la saisie du prix facture à 0 €.

Enfin, pour les marchandises soumises à accises provenant de pays tiers, le service DELTA complète ces dispositifs.

Bien maîtriser le processus de calcul, de paiement et de déclaration des accises est une condition indispensable pour éviter sanctions et retards logistiques. Une gestion rigoureuse permet de garantir la conformité tout en optimisant la gestion des flux.

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