E-reporting TVA : comprendre l’obligation prévue à l’article 290 du CGI

E-reporting TVA et facturation électronique : un nouveau cadre déclaratif

La réforme française de la facturation électronique et du e-reporting TVA, encadrée par articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des impôts (CGI), transforme en profondeur la gestion de la TVA

Si la facturation électronique (“’e-invoicing”) concerne surtout les transactions B2B domestiquesn le e-reporting TVA largement aux entreprises étrangères sans établissement en France, réalisant des ventes aux particuliers, des prestations de services ou d’autres opérations imposables sur le territoire français.

Pour ces entreprises, la non-conformité n’est pas sans risque : sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer. Dans ce contexte, s’appuyer sur un mandataire fiscal ou un représentant fiscal compétent devient essentiel pour sécuriser ses obligations et transmettre correctement les données au fisc.

Qu’est-ce que le e-reporting au sens de l’article 290 du CGI ?

Le e-reporting, prévu à l’article 290 et 290 A du CGI, est un dispositif déclaratif autonome qui complète la facturation électronique. Il consiste en la transmission électronique et périodique à l’administration fiscale de données sur : 

• les transactions non couvertes par l’e-invoicing (ventes B2C, prestations de services, opérations hors France…), 
• les paiements afférents à ces transactions (tickets de caisse, règlements divers).

Concrètement, toute entreprise étrangère réalisant des opérations imposables en France, ou toute vente à des particuliers, est concernée.

L’objectif du e-reporting : donner à l’administration une vision complète et quasi instantanée de l’activité économique des entreprises, renforcer la lutte contre la fraude et sécuriser la collecte de la TVA. A terme, les déclarations de TVA seront pré-remplies.

Pour les entreprises, le e-reporting représente un défi opérationnel et réglementaire majeur. Dans ce contexte, Fiscalead, permet de sécuriser la conformité, de centraliser les données et d’automatiser leur transmission, tout en minimisant les risques pour l’entreprise.

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Entreprises concernées par l’obligation de e-reporting TVA

Entreprises étrangères sans établissement stable en France

Les entreprises étrangères non établies en France, mais immatriculées ou identifiées à la TVA française, sont directement concernées par le e-reporting dès lors qu’elles réalisent des opérations situées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA.

Contrairement aux entreprises établies en France, ces opérateurs ne sont pas soumis à l’obligation de facturation électronique française. En revanche, ils restent pleinement soumis à l’obligation de transmission des données de e-reporting, afin de garantir la traçabilité fiscale de leurs opérations (ventes B2C, prestations de services, opérations avec des clients ou partenaires non établis).

Autres opérateurs concernés

Sont également soumis au e-reporting TVA :

• les entreprises établies en France réalisant des opérations avec des assujettis non établis (UE ou hors UE) ;
• les entreprises assujetties à la TVA réalisant des ventes ou prestations à destination de particuliers (B2C);
• les entreprises réalisant des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, pour lesquelles les données de paiement doivent être transmises.

💡 À noter : les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA au sens des articles 261 et suivants du CGI ne sont pas concernées par l’e-reporting.

Données à transmettre dans le cadre du e-reporting TVA

Dans le cadre du e-reporting TVA, l’administration fiscale distingue deux grandes catégories de données à transmettre de manière électronique et périodique :

• les données de transaction (article 290 du CGI),
• les données de paiement (article 290 A du CGI).

Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des opérations entrant dans le champ du e-reporting et nécessitent une collecte rigoureuse, sous peine d’erreurs ou de sanctions.

Ces données sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA, ex PDP).

1. Données de transaction – Article 290 du CGI

Les données de transaction, précisées notamment par le II de l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI, portent sur les opérations non couvertes par la facturation électronique.

Pour les opérations B2C (clients non assujettis), doivent notamment être transmis : 

• l’identification du redevable du e-reporting (SIREN ou identifiant fiscal),
• la période de transmission,
• la nature de l’opération (livraison de biens soumises à la TVA ou prestation de services soumises à la TVA),
• le montant hors taxes,
• le montant et le taux de TVA applicables,
• la mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits” dans les cas concernés, 
• la devise
• la date des transactions
• le numéro de la facture
• le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Pour les opérations B2B internationales, impliquant un assujetti non établi en France, les données transmises incluent notamment :

• l’identification des parties (numéro de TVA intracommunautaire ou le numéro d’identification étranger), 
• la nature de l’opération (biens ou services),
• la date et le numéro de facture, lorsqu’elle existe,
• les montants hors taxes et le taux de TVA applicable.

2. Données de paiement – Article 290 A du CGI

Les données de paiement concernent principalement les prestations de services et visent à informer l’administration de la TVA réellement encaissée.

Doivent notamment être transmis :

• la date d’encaissement effectif ;
• le montant encaissé, ventilé par taux de TVA.

Selon la nature des opérations (B2B domestiques, B2B internationales ou B2C), la transmission peut prendre différentes formes :

• l’enrichissement du statut « encaissée » d’une facture électronique ;
• flux global de e-reporting de paiement ;
• ou transmission agrégée, notamment pour les opérations B2C.

Opérations exclues du e-reporting TVA

Certaines opérations sont expressément exclues du champ du e-reporting, notamment :

• les transactions entre personnes non assujetties ;
• les ventes à distance intracommunautaires et certaines prestations déclarées via le guichet unique OSS ;
• les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI.(banque, assurance, santé, enseignement, etc)

Comment fonctionne concrètement le e-reporting TVA ?

La transmission des données s’effectue à une fréquence régulière, quotidienne ou mensuelle selon la nature et le volume des opérations.

1. Collecte des données
   L’entreprise identifie et centralise l’ensemble des données relatives aux opérations non couvertes par la facturation électronique, notamment :

• les ventes à des particuliers (B2C),
• les opérations internationales,
• les données de paiement liées à certaines prestations de services.
  

2. Transmission via une plateforme agréée
   Les données sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, qui vérifie leur conformité aux exigences techniques et fiscales. Cette étape est essentielle pour garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations transmises.
3. Contrôles et validation
   La plateforme effectue des contrôles automatisés de cohérence et de complétude. Chaque transmission se voit attribuer un statut (acceptée, partiellement acceptée ou rejetée), permettant un suivi précis des obligations déclaratives.
4. Transmission à l’administration fiscale
   Une fois validées, les données sont transmises à la DGFiP afin d’alimenter les bases de contrôle de la TVA et, à terme, de permettre le préremplissage des déclarations.
5. Correction des erreurs éventuelles
   En cas d’erreur ou d’omission, l’entreprise doit corriger les données et procéder à une nouvelle transmission via la plateforme agréée.

Pourquoi ces obligations nécessitent un accompagnement spécialisé ?

La multiplicité des données à collecter, la distinction entre transactions et paiements, ainsi que les modalités de transmission via des plateformes agréées rendent le e-reporting TVA particulièrement complexe, en particulier pour les entreprises étrangères.

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Fréquence et délais de transmission du e-reporting TVA

La fréquence de transmission du e-reporting TVA dépend directement du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Les données doivent être transmises de manière régulière et dans des délais stricts, sous peine de sanctions en cas de retard ou d’oubli.

Données de transaction

La périodicité est fixée comme suit  :

• Régime réel normal mensuel : 

transmission par décade (trois transmissions par mois), dans un délai maximal de 10 jours suivant la fin de chaque période de dix jours;

• Régime réel normal trimestriel : 

transmission mensuelle, au plus tard avant le 10 du mois suivant la période concernée.

• Régime simplifié d’imposition : 

transmission mensuelle, généralement entre le 25 et le 30 du mois suivant.

• Franchise en base de TVA : 

transmission bimestrielle, également  entre le 25 et le 30 du mois suivant à la fin de la période.

Données de paiement

Les données de paiement sont en principe transmises mensuellement, avec des adaptations selon le régime de TVA applicable et la nature des opérations concernées, notamment pour les prestations de services.

📍 Bon à savoir : selon leur régime, certaines entreprises peuvent être tenues d’effectuer jusqu’à trois transmissions de e-reporting par mois. Cette fréquence élevée renforce les exigences de fiabilité, de suivi et d’automatisation des flux de données.

Calendrier d’entrée en vigueur du e-reporting

Le déploiement du e-reporting TVA s’inscrit dans le cadre de la réforme globale de la facturation électronique, avec une mise en œuvre progressive selon la taille des entreprises. Cette approche vise à permettre une adaptation graduelle aux nouvelles obligations fiscales, tout en imposant un cadre clair et contraignant.

Dates clés à retenir : 

• 1er septembre 2026 : obligation de e-reporting pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 : obligation étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de e-reporting

Le non-respect des obligations prévues aux articles 290 et 290 A du CGI est sanctionné par l’article 1788 D du CGI :

• 250 € par transmission manquante ou erronée, plafonnée à 15 000 € par an pour l’entreprise ;
• 750 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par an, pour les plateformes de dématérialisation partenaires.

Un droit à l’erreur est toutefois prévu en cas de première infraction, sous réserve d’une régularisation spontanée ou rapide.

E-reporting et entreprises étrangères : un enjeu clé de conformité TVA

Pour les entreprises étrangères sans établissement stable, le e-reporting constitue désormais un pilier central de la conformité TVA en France. Toute erreur, omission ou retard de transmission peut exposer l’entreprise à des sanctions financières et à un risque de redressement fiscal, voire pénal.

Dans ce contexte, les entreprises étrangères doivent impérativement :

1. identifier avec précision les opérations relevant du e-reporting TVA en France ;
2. maîtriser les obligations déclaratives issues des articles 290 et 290 A du CGI ;
3. sécuriser un processus fiable de collecte, de contrôle et de transmission des données via une plateforme agréée.

Face à l’ampleur de la réforme et aux échéances 2026–2027, une anticipation rigoureuse est indispensable. Pour les entreprises non établies en France, la complexité des règles et la multiplicité des flux rendent la mise en conformité particulièrement sensible.

L’accompagnement par un mandataire ou un représentant fiscal en France constitue un levier clé pour 

• fiabiliser les données transmises,
• garantir le respect des délais
• sécuriser la relation avec l’administration fiscale,
• et limiter durablement les risques de redressement et de sanctions.

Fiscalead accompagne les entreprises étrangères dans la mise en œuvre opérationnelle du e-reporting TVA, en coordination avec les plateformes agréées et les obligations fiscales françaises.

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