Simplification et modernisation du DSA (Document Simplifié d’Accompagnement)

Découvrez dans cet article les changements apportés par la simplification du DSA pour la circulation en droits acquittés sur le territoire national des alcools et boissons alcooliques.

Historique du DSA

Depuis plusieurs années, les titres de mouvement nécessaires à la circulation des produits soumis à accises font l’objet d’une dématérialisation progressive sous l’impulsion des exigences européennes.

Voici les grandes étapes :

• Janvier 2011 : mise en place du Document Administratif Électronique (DAE) pour la circulation en droits suspendus, pour les échanges intra-UE, via le système EMCS ;
• Juillet 2017 : extension du DAE à la circulation nationale en droits suspendus, obligatoire pour les professionnels ;
• Février 2023 : généralisation du Document Administratif Électronique Simplifié (DAES) pour les échanges intra-UE en droits acquittés, dans le cadre de la directive (UE) 2020/262

En France, depuis le 27 juin 2025, la gestion des DAE et des DAES s’opère via le service en ligne GAMMA2. 

Jusqu’ici, pour la circulation nationale (i) en droits acquittés (ii) entre professionnels (iii), seul le Document Simplifié d’Accompagnement (DSA) ou DSAC (Document Simplifié d’Accompagnement Commercial), au format papier,  avait une valeur juridique. Ce document devait donc être systématiquement imprimé et accompagné physiquement les produits soumis à accise.

À l’occasion d’une consultation menée en 2022 auprès de la DGDDI, les professionnels du secteur des alcools ont exprimé une volonté claire : conserver la souplesse du DSA, tout en le rendant plus simple et dématérialisé, notamment dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique.

En réponse, le décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 et son arrêté d’application simplifient désormais les obligations liées à la circulation nationale des alcools et des boissons alcooliques. en droits acquittés

Les objectifs de la simplification du DSA/DSAC

La refonte du DSA/DSAC marque une étape clé vers une gestion dématérialisée des échanges nationaux en droits acquittés des alcools et boissons alcooliques entre professionnels. 

Elle poursuite 3 grands objectifs, tant par les autorités douanières que par les opérateurs économiques :

• Mieux tracer et sécuriser les flux : garantir la traçabilité et la conformité des produits soumis à accises tout en réduisant la charge administrative des entreprises.
• Renforcer la fiabilité des documents : offrir un support à la fois sûr et flexible, attestant du paiement de l’accise et de la qualité des informations échangées.
• Préparer l’avenir : favoriser une transition progressive vers un environnement dématérialisé, en cohérence avec la généralisation à venir de la facturation électronique 

Le DSA/DSAC dans sa version initiale : entre rigidité documentaire et respect des champs réglementaires

Avant la réforme, le DSA/DSAC utilisé pour la circulation nationale entre professionnels reprenait le modèle prévu pour les échanges intracommunautaires. Les mentions inutiles en national pouvaient simplement être retirées.

Mentions obligatoires du DSA/DSAC en circulation nationale entre professionnels 

En pratique, toutes les cases du DSA devaient être remplies. Seules quatre pouvaient rester facultatives dans le cadre national : 

• Case 3 : autorité compétente dans l’État membre de destination,

• Case 6 : numéro de référence et date de la déclaration dans l’État de destination,

• Case 9 : code de la nomenclature douanière du produit,

• Case 13 : prix ou valeur de la facture.

Un document commercial (DSAC) pouvait remplacer le document administratif (DSA), à condition de reprendre toutes les informations obligatoires du DSA, identifiées par leur numéro de case. Dans ce cas, le document devait obligatoirement porter la mention : « Document commercial simplifié d’accompagnement pour la circulation de produits soumis à accises en régime de droits acquittés ».

Tableau descriptif des cases du DSA/DSAC

La simplification du DSA : ce qui change 

Pour répondre aux attentes exprimées par les professionnels en 2022, les pouvoirs publics ont modernisé le cadre du DSA/DSAC. Cette réforme s’inscrit dans la dynamique de la facturation électronique et de la dématérialisation des obligations documentaires.

Le décret et son arrêté introduisent deux évolutions majeures :

1. Un contenu simplifié : les mentions obligatoires ont été clarifiées et rationalisées.

2. Un format modernisé : le DSAC peut désormais être dématérialisé.

Rationalisation des mentions obligatoires du DSA/DSAC 

Le DSA/DSAC voit ses mentions obligatoires, clarifiées et simplifiées par le décret et son arrêté d’application.

Ces mentions incluent désormais :

• Les informations relatives à l’expéditeur, au destinataire et au transporteur :
  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale, 
  • L’adresse 
  • Et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’entrepôt fiscal suspensif de l’expéditeur et du destinataire 

• La nature et la quantité des produits :
  • La désignation commerciale des produits soumis à l’accise sur l’alcool, 
  • Le nombre et le type de récipients, 
  • Le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique

• La date d’établissement du document,
• Le numéro de référence unique : ce numéro doit permettre d’identifier le mouvement dans les registres commerciaux de l’expéditeur et d’établir une piste unique d’information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l’expéditeur.

Un DSAC sous format dématérialisé désormais compatible avec la réforme de la facturation électronique

Grande nouveauté : le DSAC n’a plus besoin d’être imprimé. Les opérateurs peuvent l’établir :

• Soit via le service en ligne GAMMA2,
• Soit sous la forme des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de DSA.

Si auparavant le DSAC devait être imprimé et accompagné physiquement les produits concernés, la grande nouveauté est que le DSAC (les factures et autres documents commerciaux) peut être établi par l’expéditeur sous un format dématérialisé. 

Quels sont les challenges à prévoir pour les opérateurs ?

La refonte du DSA/DSAC constitue une avancée majeure vers la dématérialisation de la circulation des alcools en droits acquittés, mais elle impose de nouvelles exigences techniques et organisationnelles. Les professionnels doivent anticiper trois points principaux.

1. Intégration des mentions accises dans le cadre de la facturation électronique

Même dématérialisé, le DSAC doit inclure toutes les mentions obligatoires relatives aux accises, en plus des mentions TVA.

💡 Ce qu’il faut anticiper :

• Les systèmes de facturation doivent pouvoir intégrer les informations spécifiques (désignation du produit, volume, titre alcoométrique, transporteur, etc.).

• Les opérateurs doivent collaborer avec leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) aujourd’hui dénommée Plateforme Agréée (PA) pour s’assurer que ces données sont correctement collectées et transmises.

2. Rationalisation des fichiers déposés dans GAMMA2 – cas des DTI+

Pour ceux qui continuent à utiliser GAMMA2 via le mode DTI+ (déclaration en ligne par téléversement de fichier) il faut adapter les fichiers aux nouvelles mentions obligatoires. Les fichiers déposés devront contenir uniquement les informations requises par le nouveau décret et son arrêté.

💡 Ce qu’il faut anticiper :

• Mise à jour des modèles XML ou interfaces d’échange avec GAMMA2.

• Coordination entre équipes métiers, informatiques et prestataires pour éviter les rejets ou pertes d’information.

3. Mise à jour des solutions EDI par les prestataires certifiés

Pour les opérateurs qui font appel à un prestataire EDI certifié, il est crucial de s’assurer que ce dernier intègre bien les évolutions introduites par la refonte du DSA/DSAC. Cela concerne à la fois :

• la structure des documents échangés,
• les champs obligatoires à mentionner.

💡 Ce qu’il faut anticiper :

Une mise à jour de la solution EDI est indispensable. Il convient de vérifier auprès de votre prestataire :

• qu’il a bien pris en compte les effets réglementaires de ce décret et son arrêté,
• qu’il a prévu un calendrier de déploiement,
• et qu’il garantit la conformité des flux dès l’entrée en vigueur de cette refonte.

En résumé, la refonte du DSA/DSAC ouvre la voie à une plus grande fluidité documentaire et une meilleure intégration entre accises et fiscalité, mais elle suppose une adaptation technique rapide.

Que vous utilisiez GAMMA2, un DSAC commercial ou un outil EDI, une étroite coordination avec vos fournisseurs de solutions et vos équipes internes est désormais indispensable pour transformer cette contrainte réglementaire en levier de performance.

Nos experts TVA et accises sont à votre disposition pour vous assister dans l’analyse de vos flux accises et TVA, l’adaptation de vos outils de gestion, l’assouplissement opérationnel que vous pourriez en retirer et la sécurisation de vos obligations documentaires.

N’hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement sur mesure.

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